Accès au logement et urbanisme rénové : Article 49 ter
debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 421-20 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés par les mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
II. – Le second alinéa de l’article L. 421-22 du même code est ainsi modifié :
a) Le mot : « ouvert » est remplacé par les mots : « , un compte à vue et un compte sur livret ouverts » ;
b) À la fin, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « livret A ».
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : Cet article et le suivant ont été insérés dans le projet de loi du fait de l’adoption d’amendements à l’Assemblée nationale malgré l’avis défavorable du Gouvernement.
Je souhaiterais ici élargir le propos, puisqu’il est question du sujet si sensible du livret A.
Le Gouvernement a pris un décret en juillet dernier permettant de reverser aux banques 30 milliards d’euros de l’épargne collectée au titre du livret A et du livret de développement durable.
Madame la ministre, pour justifier une telle mesure, vous nous avez indiqué que la Caisse des dépôts et consignations était trop alimentée par rapport à la réalité des prêts contractés par les offices d’HLM et que c’était ce « trop-plein » qui était reversé aux banques pour alimenter l’économie réelle.
En tout état de cause, la situation nous paraît surprenante lorsque l’on connaît les besoins actuels de construction et la baisse des mises en chantier, qui ont atteint cette année un niveau extrêmement bas.
S’accommoder du constat que les offices n’empruntent pas les sommes disponibles auprès de la Caisse des dépôts nous interpelle.
Dans la même logique du « trop-perçu », vous pourrez d’ailleurs arguer qu’il est inopportun de doubler le plafond du livret A, puisque les sommes collectées sont inutilisées,…
M. Philippe Dallier : Très bonne remarque !
M. Christian Favier : … alors même qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle.
Nous pensons, pour notre part, que l’épargne populaire doit servir plus que jamais à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. Il s’agit même, au regard de la crise du logement que nous traversons, d’une exigence politique majeure.
Au lieu de redonner cet argent aux banques, nous aurions souhaité que l’on se pose la question de savoir pourquoi cet argent n’était pas utilisé, pourquoi les offices n’empruntaient pas plus, alors que les besoins sont immenses.
Nous soutenons d’ailleurs de longue date plusieurs propositions. Nous suggérons notamment – cela avait fait l’objet d’un consensus parmi les parlementaires de la majorité sénatoriale de gauche – l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les organismes d’HLM. Peut-être une telle solution permettrait-elle de construire plus en utilisant utilement les sommes collectées à travers le livret A et centralisées, pour partie, auprès de la Caisse des dépôts.
Ce cadeau de 30 milliards d’euros qui est fait aux banques sans contrepartie réelle représente près de soixante années d’aide à la pierre. Il faut bien en mesurer l’importance.
Un tel message est inaudible pour les 3 millions de mal-logés.
Nous souhaitions protester vivement contre une telle mesure. Nous proposerons donc des solutions pour engager les offices à emprunter davantage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 49 ter.
(L'article 49 ter est adopté.)