Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)

Accès au logement et urbanisme rénové : Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 724 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 58 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi qu’à tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette du territoire ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à introduire dans les règles générales d’utilisation du sol un objectif de zéro artificialisation nette du territoire à l’horizon de 2025, vers lequel les actions des collectivités territoriales devraient tendre. C’est un objectif exigeant, mais nécessaire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Que cet objectif puisse être atteint dans le délai proposé nous semble malheureusement assez irréaliste. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les auteurs de cet amendement proposent un bon objectif, destiné à maîtriser le foncier et à lutter contre l’artificialisation du territoire. Toutefois, même s’il est utile que chacune puisse contribuer à sa réalisation, l’enjeu dépasse chaque collectivité territoriale.
Cet objectif largement partagé, s’agissant en particulier de la lutte contre la disparition des terres agricoles, un certain nombre de dispositions législatives visent déjà à assurer sa réalisation ; il en sera question dans la suite du débat.
Je pense aussi qu’on peut entendre les arguments qui viennent d’être avancés par M. le rapporteur. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Cet objectif à des implications importantes, sur lesquelles je désire insister. De fait, tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette du territoire signifie que, si certains territoires sont artificialisés, d’autres devront être désartificialisés.
Ce principe m’inquiète beaucoup, car c’est évidemment dans les zones urbaines qu’on va artificialiser et dans les zones rurales qu’on va désartificialiser ! Comme Mme la ministre l’a signalé, un certain nombre d’amendements vont être examinés qui s’appuient sur le même constat. Pour ma part, je vote résolument contre cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Le Corbusier avait conçu un projet pour la région parisienne, qui n’a jamais été réalisé : c’est heureux, car il ne prévoyait que des barres et du gazon !
Franchement, comment peut-on vouloir loger un plus grand nombre de personnes sans accroître l’artificialisation ? Sans doute, en construisant en hauteur et en entassant ; mais je ne suis pas persuadé que ce soit l’objectif de vie de nos concitoyens !
Ou alors, peut-être, en ne comptant pas les habitations sans fondations, les habitations mobiles qu’on nous promet d’édifier un peu partout. Il est vrai que, si elles sont biodégradables, on peut considérer qu’il n’y a pas eu d’artificialisation ; mais je ne crois pas que ce soient des chefs-d’œuvre d’urbanisme ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 724 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 58 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est décidé un moratoire de 5 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d’urbanisme. Ce moratoire ne fait pas obstacle aux décisions visant à simplifier les normes existantes et la transposition de directives européennes.
Cet amendement n’est pas soutenu.