Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 59 (priorité)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 59 (priorité)

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 558, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage créés par l’article 8 de la loi précitée ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Aux termes de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État « peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains […] sont destinés à la réalisation de programmes de constructions », notamment de logements sociaux.
Si cette possibilité est élargie aux aires permanentes d’accueil des gens du voyage, elle ne l’est pas aux terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage.
Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette omission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Si je comprends bien, vous proposez d’inclure les terrains familiaux locatifs dans le champ de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, ce qui permettrait de leur étendre le bénéfice de la cession avec décote.
Je connais bien la problématique des terrains familiaux et je rappelle que ces terrains, en bâti ou non bâti, peuvent être aménagés afin de permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Ils se distinguent des aires aménagées qui sont réalisées pour le compte d’une collectivité publique ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Souvent, d’ailleurs, ce sont les EPCI qui ont pris la compétence en matière d’accueil des gens du voyage itinérants, sur un territoire plus large que celui d’une commune.
Contrairement aux aires d’accueil, les terrains familiaux ne sont pas assimilables à des équipements publics, mais correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent donc des opérations d’aménagement à caractère privé.
Ces opérations ne rentrent donc pas dans le même champ d’application que les aires de stationnement des gens du voyage, qui s’inscrivent dans les schémas départementaux d’accueil issus d’une coproduction, en matière d’aménagement, entre le président du conseil général et le préfet. Ces schémas sont d’ailleurs plus ou moins avancés selon les départements et de manière inégale à l’intérieur d’un même département.
Du reste, je fais partie de ceux qui considèrent que l’on ne peut pas demander aux gens du voyage – je préfère ce qualificatif –, quelles que soient leurs raisons de voyager, de stationner sans autorisation quand ils ne disposent pas de terrains adaptés pour le faire.
Si les gens du voyage s’exposent à des sanctions quand ils sont forcés de stationner sans autorisation, il faut également sanctionner les communes ou les EPCI qui ne respectent pas les obligations de la loi Besson !
Cela étant précisé, j’ai quelques doutes sur la proposition de Mme Benbassa. Je prendrai un exemple très parlant. Une cinquantaine de familles de gens du voyage habitent sur le territoire de ma commune, qui compte aujourd’hui 4 300 habitants. Ces familles ont acheté des terrains – on pourra toujours dire qu’au départ c’étaient des terrains inconstructibles et que d’autres étaient constructibles, mais je ne vais pas refaire l’histoire – et les ont aménagés ; plusieurs caravanes y stationnent entre la Toussaint et le début du mois de février. Il s’agit là de terrains familiaux privés.
Je ne vois pas comment on pourrait faire bénéficier d’une décote des terrains familiaux privés. En revanche, s’il s’agit d’installer des aires de stationnement, conformément à ce qui est prévu dans la première loi Duflot que nous avons votée et qui est en vigueur, c’est une autre question.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, avant d’émettre un avis pertinent sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Benbassa, parce que la qualification de « terrains familiaux » n’existe pas juridiquement, et à ce titre ces terrains ne peuvent pas bénéficier de la décote. Entre parenthèses, vous constaterez tous mon souci constant de rigueur et d’impartialité dans l’appréciation juridique des dispositions législatives, dans un sens comme dans l’autre.
En revanche, un grand nombre de financements se font dans le cadre de PLAI, prêts locatifs aidés d’intégration, donc de conventions, et à ce titre ces terrains peuvent naturellement bénéficier de la décote. En ce sens, votre amendement est satisfait.

Mme Esther Benbassa : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 558 est retiré.
Section 2 (priorité)
Modernisation des cartes communales