Débat sur le marché du médicament et des produits de santé

Débat sur le marché du médicament et des produits de santé

debate, 17/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le marché du médicament et des produits de santé, à la demande du groupe du RDSE.
La parole est à M. Gilbert Barbier, au nom du groupe du RDSE.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays consomme trop et mal le médicament. C’est ce qui ressort du rapport qui vous a été remis le 16 septembre dernier, madame la ministre, par les professeurs Dominique Costagliola et Bernard Bégaud.
Ce constat n’est malheureusement pas nouveau. Depuis de nombreuses années et malgré quelques progrès, la France est l’un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant. Au hit-parade des médicaments consommés se trouvent, entre autres, antalgiques, antihypertenseurs, statines et anxiolytiques.
Ce pourrait être révélateur d’une meilleure prise en charge du patient, mais nombre d’indicateurs ne plaident pas forcément en faveur de cette hypothèse. D’ailleurs, le rapport Bégaud-Costagliola souligne aussi que notre pays est « celui dans lequel les prescriptions non conformes, qu’il s’agisse des recommandations d’autorisation de mise sur le marché, AMM, ou des données actualisées de la science semblent le plus fréquentes, si ce n’est banalisées ».
Je ne prendrai qu’un exemple. La consommation française de benzodiazépines est huit fois supérieure à celle de l’Allemagne et six fois supérieure à celle du Royaume-Uni et les durées de traitement se révèlent de deux à sept fois plus longues que celles qui sont recommandées dans les prescriptions normales !
Les prescriptions sans apparente justification ou même clairement contre-indiquées sont particulièrement prévalentes dans les populations fragiles – sujets âgés, nourrissons et jeunes enfants –, et ce en raison d’une absence d’information ou d’une information incomplète. Selon une étude récente conduite par l’hôpital européen Georges-Pompidou, certaines personnes de plus 80 ans consommeraient en moyenne dix médicaments différents par jour.
Un autre constat s’impose. Notre structure de prescription avantage les médicaments nouveaux, généralement les plus coûteux. Dans les pathologies qui nécessitent un antiagrégant plaquettaire, le Clopidogrel, dont le princeps bien connu est le Plavix, seize fois génériqué dans notre pays, pourrait dans un certain nombre de cas être remplacé par de l’aspirine, comme cela se pratique plus souvent en Allemagne ou en Italie.
L’impact sanitaire et économique de cette situation est de toute évidence considérable. Les auteurs du rapport évaluent à plus de 100 000 le nombre de malades hospitalisés pour une pathologie iatrogène, avec un coût estimé de plus de 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie en y incluant les prises en charge induites par cette pathologie. Dans un système aux ressources contraintes, vous en conviendrez, madame la ministre, ce n’est guère justifiable !
Pourquoi cette exception française ? Pour les professeurs Bégaud et Costagliola, les causes sont à rechercher dans « l’organisation de notre système de soins et de remboursement ainsi que [dans le] faible niveau de culture de santé publique qui caractérise notre pays ».

M. Roland Courteau : Oui, c’est plutôt cela !

M. Gilbert Barbier : Le verdict est sévère. À vrai dire, il rejoint toute une littérature foisonnante sur le sujet depuis de nombreuses années, que ce soit le rapport de la mission d’information du Sénat sur le médicament que j’ai conduite en 2006, celui de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur le Mediator ou encore celui de la Cour des comptes sur la sécurité sociale en 2011.
Madame la ministre, vous me répondrez que les choses évoluent. C’est sans doute vrai. Après le scandale du Mediator, nous avons adopté au mois de décembre 2011 la loi Bertrand qui renforce le contrôle du médicament et des produits de santé et instaure la transparence. Vous poursuivez d’ailleurs cette démarche en prenant les nombreux décrets prévus par cette loi.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Les améliorations apportées par cette loi sont-elles suffisantes ? Nous souhaitons, avec ce débat, faire un point sur un sujet, qui devient de plus en plus sensible aux yeux de l’opinion publique. L’affaire du Mediator et celles qui ont suivi – prothèses poly-implant, ou PIP, prothèses de hanches, anticoagulants oraux, etc. – ont gravement altéré la confiance de nos concitoyens dans le système de gestion et d’évaluation du médicament dans notre pays. Beaucoup de patients se demandent aujourd’hui à qui faire confiance. Cette attitude peut aussi, à l’inverse, être une source grave de complications par l’arrêt intempestif des traitements indispensables.
La médiatisation très large de faits établis ou supposés, soit par Internet, soit par des publications péremptoires par quelques porteurs d’opinion non dénués d’arrière-pensées, laisse le patient inquiet, dubitatif sur les risques encourus. Le vieil adage, primum non nocere, retrouve une nouvelle jeunesse, en laissant de côté l’immense progrès qu’a connu la pharmacopée au cours du siècle dernier.
Aujourd’hui, il semble de bon ton et très porteur de critiquer tour à tour les industriels du médicament qui ne viseraient que le profit financier, les agences sanitaires incompétentes, les médecins ignorants ou corrompus, le patient lui-même trop avide de consommation. Pis, certains remettent en cause, quelquefois d’une manière sournoise, des pratiques dont les bienfaits ont été largement démontrés.
Ainsi, à travers le monde, nous avons toujours un lobby anti-vaccinations extrêmement puissant. Vous connaissez la dernière hypothèse de ses tenants, contre laquelle je m’insurge peut-être plus que d’autres, étant élu de Dole, la ville natale de Pasteur, cet homme non médecin qui a pris, le 4 juillet 1885, la décision de traiter en urgence Joseph Meister. N’est-il pas curieux, voire malsain, d’entendre avancer l’hypothèse, 130 ans après, que le chien qui a mordu Joseph n’était peut-être pas porteur de la rage ? Il s’agit d’un exemple, mais il en existe bien d’autres.
En marge du médicament mais cela relève aussi du domaine de la santé publique, tout ce qui touche le mieux-être – cosmétologie, chirurgie esthétique, produits diététiques – est devenu un enjeu formidable au regard des marchés que cela représente, laissant le charlatanisme prendre le plus souvent le pas sur la sécurité du client.
Je n’oublie pas non plus les thérapies déviationnistes asservissant l’individu, comme l’a souligné le rapport de Jacques Mézard sur les dérives sectaires.
Face à tout cela, il faut d’abord être sans pitié, sans excuse pour les fraudeurs, les usurpateurs, les « sans éthique », qui portent, par ailleurs, un préjudice considérable à tous les acteurs de la filière de soins. La justice doit les sanctionner rapidement.
Face à tout cela, il faut ensuite que les autorités sanitaires fassent preuve de réactivité. Elles doivent lever rapidement le doute. Par exemple, au sujet des vaccins, elles doivent confirmer le rôle nocif ou non des sels d’alumine.
Or force est d’admettre que cette réactivité fait souvent défaut. Nos autorités tardent à énoncer le bon usage, à démentir ou à interdire si nécessaire. Pendant ce temps, les esprits sont formatés aux dires des plus bruyants. J’en veux pour preuve un certain nombre de dossiers récents qui ne manquent pas d’interpeller le public et les praticiens.
Je prendrai pour premier exemple le traitement du diabète de type 2. Le journal Prescrire énonce au mois de septembre 2012 : « Pas de place pour les gliptines ». C’est clair, péremptoire : fermez le ban.
Quatre mois après, en janvier 2013, la Haute Autorité de santé, la HAS, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, publient les recommandations de bonnes pratiques pour cette pathologie. Au fil de ses vingt-cinq pages, ce document ne répertorie pas moins de cinquante et une recommandations pour conduire le traitement. Pourtant, pas un mot n’est dit sur l’éventuelle dangerosité des fameuses gliptines. Le médecin reste perplexe, se rappelant simplement qu’il y a quelques années, en 2008, un médicament fort répandu, l’Acomplia, devait être retiré du marché en raison des accidents observés. Au surplus, ce document émanant de nos agences ne comporte aucune donnée sur le coût du traitement. Je rappelle que cette pathologie concerne au bas mot 2,5 millions de patients dans notre pays et que l’incidence financière n’est évidemment pas négligeable.
Un autre exemple, encore plus récent, concerne les patients en fibrillation auriculaire sous traitement anticoagulant.
La HAS nous dit, en juillet 2013, que « la prescription des anticoagulants oraux non AVK ne doit pas être privilégiée par rapport à celle des AVK ». Cependant, la commission de la transparence a rendu en février un avis favorable pour le remboursement à 65 % de ce médicament, tout en concluant à l’absence d’amélioration du service rendu – classe V.
Le 20 septembre, Le Nouvel Observateur santé titrait « Alerte sur le Pradaxa », relayé bientôt par toutes les radios et toute la presse écrite. Disons-le, ce n’est pas le seul médicament dans le collimateur : dans un communiqué particulièrement alarmiste, le syndicat des jeunes biologistes médicaux pointait du doigt tous les anticoagulants oraux, n’hésitant pas à les qualifier de « bombe à retardement » et à évoquer le risque d’un prochain scandale de même ampleur que celui du Mediator. Depuis, des plaintes en justice ont été déposées. Que doivent penser les milliers de patients sous traitement par ACO ?
Si l’on peut considérer que le volet bénéfices-risques doit être prioritaire, on peut aussi avoir un regard sur les dépenses de l’assurance maladie, avec là aussi un exemple d’actualité malheureusement parlant. Il s’agit du traitement de la DMLA humide, pour laquelle seule la molécule ranibizumab – le Lucentis – est autorisée pour un coût mensuel de 895,57 euros, alors que de nombreux pays, les États-Unis en particulier, et certains services hautement qualifiés en France observent les mêmes résultats en utilisant le bevacizumab – l’Avastin – pour un coût vingt fois moindre de 45 euros mensuel. À raison de 300 000 patients traités, c’est 600 millions d’euros d’économies possibles ! Il serait peut-être utile de se pencher sur le bien-fondé de l’interdiction de l’Avastin.
Je pourrais aussi évoquer la polémique qui fait rage sur les statines. Après son Guide des 4 000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux, que je ne cautionne nullement, le professeur Even a publié le 18 février dernier La vérité sur le cholestérol. Quelques jours plus tard, dix sociétés savantes ou organismes divers contredisaient les théories avancées, notamment le collège national de cardiologie, le collège des cardiologues des hôpitaux ou encore la société française de cardiologie. Ces associations, que l’on aurait pu croire respectables, ont vite été « habillées pour l’hiver » par le professeur Even, qui pointe le « désintérêt de la plupart des cardiologues français occupés ailleurs, convaincus d’avance au berceau de leurs pères et grands-pères des risques du cholestérol et dont les convictions reposent sur un consensus ancien et mou diffusé comme une berceuse par l’industrie pharmaceutique en tribunes et congrès que les firmes organisent et financent devant des auditoires qu’elle transporte par charters entiers, loge et finance également ».
Mettons-nous un instant à la place de ces milliers de patients qui prennent chaque jour leur comprimé de statine ; il y a de quoi être perdu ! Et pendant ce temps, les autorités sanitaires restent on ne peut plus discrètes sur ce dilemme.
Passons sur le problème des pilules de troisième et quatrième génération, pour dire un mot sur un sujet qui concerne aussi la santé de nos concitoyens, les coupe-faim.

Mme Françoise Laborde : Ah !

M. Gilbert Barbier : Même si je note avec satisfaction le refus d’autorisation par la Commission européenne, le 1er octobre dernier, de l’association topiramate plus phentermine – le Qsiva –, comment ne pas intervenir devant les torrents de publicité sur le net du Phen375 ? Si elle peut effectivement faire perdre du poids, cette amphétamine n’en conduit pas moins à de graves troubles du comportement, comme toutes les amphétamines d’ailleurs.
Ne vous méprenez pas, en citant ces exemples, je ne mets pas en cause la qualité du travail des directions et des personnels des autorités sanitaires, qui ont accompli des efforts importants et positifs, notamment en matière de transparence des décisions. Je m’interroge plutôt sur la multiplicité, l’absence de cohérence et le chevauchement des objectifs de ces autorités, qui s’appuient sur de nombreuses directions, commissions et groupes de travail dont la nature profondément différente peut être source de cloisonnements et parfois de rivalités.
La loi de 2011 a créé une nouvelle agence, l’ANSM, chargée de la sécurité des produits de santé pour succéder à l’AFSSAPS. Il ne s’agit pas là d’un simple changement de nom, car cette structure s’est vu confier de nouvelles missions pour mieux surveiller et mieux informer. Reste que, personnellement, je regrette que nous n’ayons pas été plus loin, en remettant radicalement en cause l’architecture de l’ensemble des organismes intervenant sur le médicament. Permettez-moi de les passer rapidement en revue.
Il y a d’abord l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établissement public placé sous la tutelle de votre ministère, madame Touraine, et chargé de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Quand ce n’est pas l’European Medicines Agency, l’EMEA, c’est elle qui délivre les autorisations de mise sur le marché des médicaments en se fondant sur le rapport bénéfices-risques ainsi que sur les autorisations temporaires d’utilisation, ou ATU. C’est aussi sur elle que repose toute la pharmacovigilance, organisée comme une longue chaîne, du niveau régional au niveau national.
Il y a ensuite la Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante qui évalue les médicaments en vue de leur remboursement par l’assurance maladie – notamment au vu de leur service médical rendu, ou SMR, qui prend en compte la gravité de la pathologie, l’efficacité et les effets indésirables du médicament – et qui détermine la place du médicament dans la stratégie thérapeutique ainsi que l’amélioration du service médical rendu qu’il est susceptible d’apporter par rapport aux traitements déjà disponibles. C’est là le rôle de la commission de la transparence et de son pendant pour les dispositifs médicaux. Elle est aussi chargée du bon usage du médicament et, depuis 2008, de l’évaluation médico-économique des stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.
Il y a en outre le Comité économique des produits de santé, instance interministérielle placée sous l’autorité conjointe du ministre de la santé et du ministre de l’économie, qui négocie le prix du médicament avec les industriels. Si le CEPS tient compte du classement de la HAS, il tient compte aussi des données économiques et des « orientations » que les ministères lui suggèrent, qui tendent souvent à privilégier les laboratoires français et les laboratoires étrangers installés et fabriquant en France, et donc créateurs d’emplois. La lettre récente adressée au président du CEPS est assez claire à ce sujet et ajoute aux missions du comité un objectif de maîtrise des dépenses de santé – il faut lire cette lettre dans le détail pour s’apercevoir qu’elle est pleine de sous-entendus.
Il y a enfin l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui décide du taux de remboursement à appliquer au médicament en se fondant sur l’estimation du service médical rendu de la HAS, mais pas obligatoirement, étant entendu que c’est vous, madame la ministre, qui décidez in fine.
Je ne voudrais pas stigmatiser ce système, comme le fit Jean-Paul Escande en 1998, en déplorant « la place prise par des statisticiens, des technocrates et des industriels, qui, même lorsqu’ils sont docteurs en médecine, ne s’assoient jamais au chevet d’un malade et décident, cependant, de l’avenir de la médecine et de la santé publique ». Néanmoins, je considère que sa complexité entraîne une dilution des responsabilités et favorise une réaction tardive et peu lisible aux alertes et aux interpellations, qui peuvent alors faire leur chemin, pilotées, encouragées et exploitées par certains.
Le rapport sur la réorganisation des vigilances sanitaires, que l’ancien directeur général de la santé, Jean-Yves Grall, vous a remis le 11 septembre dernier, critique lui aussi un système de surveillance sanitaire « construit par strates successives », « sans cohérence globale », « [inadapté] à la déclaration des citoyens et des professionnels de santé ». Pour ma part, je persiste à croire, comme je l’ai soutenu dès 2006, que le regroupement sous une seule autorité de tout le parcours des médicaments et des produits de santé aurait été gage d’une meilleure efficacité sur le plan sanitaire et d’une meilleure gestion des finances publiques.
La HAS devrait être recentrée sur la mission stratégique globale pour laquelle elle a été conçue et qui vise à élaborer, inspirer, susciter et conduire, ou au moins guider et réguler, l’exercice pratique de la médecine, l’organisation des soins et les actions collectives de santé publique et de prévention, sans s’occuper de l’évaluation de l’efficacité et de la sécurité des médicaments et dispositifs médicaux. Dès lors, les commissions dites de transparence et des dispositifs médicaux doivent quitter la HAS et rejoindre l’Agence nationale de sécurité du médicament, en charge de l’évaluation et de la surveillance du médicament. Quoi qu’il en soit, je ne nie pas les bonnes intentions et les avancées.
Le 25 septembre, la HAS a présenté son projet stratégique pour 2013-2016. Nous avons là l’inévitable feuille de route, ce paradigme, ce modèle à la mode dans beaucoup de ministères. Qui n’a pas son road book aujourd’hui ? (Sourires.) La HAS entend se positionner sur des thématiques durables, répondre à la demande croissante d’indicateurs d’évaluation du système de santé, développer la dimension comparative dans l’évaluation des produits et technologies de santé. Sans doute faut-il se réjouir de ces évolutions. Toutefois, la HAS n’étant organisée pour cela qu’à compter du 3 octobre dernier, il est encore trop tôt pour porter un jugement sur ces évolutions.
S’agissant de l’ANSM, l’élargissement de ses missions devrait lui permettre d’avoir des moyens supplémentaires pour y répondre.
L’encadrement des prescriptions « hors AMM » constitue une autre avancée importante de la loi de 2011. Il faut évidemment bien distinguer l’usage légitime du « hors AMM », l’ATU faisant l’objet d’une recommandation de la nouvelle agence et d’un suivi des malades, de son usage illégitime, dont l’affaire du Mediator a montré la dangerosité. Cet usage doit être limité et sanctionné si besoin est.
La question de la valeur ajoutée thérapeutique dans l’évaluation du médicament a été plusieurs fois abordée lors de la discussion de la loi du 29 décembre 2011. Un médicament ne doit pas seulement être « un peu mieux que rien » ; il doit procurer un réel bénéfice au patient. Il y a là un combat à mener au niveau européen, pour convaincre nos partenaires de la nécessité de prendre en compte le bénéfice d’un médicament par rapport à des médicaments comparables.
Enfin, la dernière exigence est évidemment une information immédiatement disponible et accessible pour les professionnels de santé et des messages clairs à destination de la population, qui, du fait du laisser-faire et des erreurs passées, a perdu ses repères sur la nature et la place réelle du médicament en matière de santé.
Sur tous ces points, je vous remercie, madame la ministre, de nous éclairer. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas médecin et je n’exerce aucune profession paramédicale, mais nous sommes tous des malades en puissance. Voilà pourquoi la politique du médicament est un sujet extrêmement important.
« Les antibiotiques, c’est pas automatique ! » Ce slogan, qui a fait florès, part d’un constat : les Français n’ont l’impression de se soigner qu’à partir du moment où ils consomment des médicaments. Les excès de l’automédication, une vulgarisation – via les journaux ou des livres qui font recette : guide des médicaments, sites internet, etc. – qui rassure nos compatriotes, des médecins qui prescrivent trop, voilà des maux bien français !
Permettez-moi de citer quelques chiffres.
Les médicaments, remboursés ou non, représentent près de 40 milliards d’euros de dépenses chaque année, soit un cinquième des dépenses totales de santé et 81 % du budget des hôpitaux publics.
Notre pays dépense près de deux fois plus en matière de médicaments que les autres pays occidentaux.
Chaque année, le déficit de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, est de 10 milliards à 15 milliards d’euros, soit un peu plus du tiers des 38 milliards d’euros de dépenses en médicaments.
Sur environ 100 000 tonnes de médicaments achetés chaque année, un quart finirait à la poubelle, d’où l’idée, qui n’est pas nouvelle, d’une délivrance à l’unité, sur laquelle nous reviendrons certainement tout à l’heure.
Mes chers collègues, puisque nous sommes entre nous, je vais un peu dévier du strict sujet du médicament pour vous parler de la prévention, domaine auquel va ma préférence.
Si, par bonheur, nous abordons cette année la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale – ce qui désormais n’est jamais gagné dans cette maison –, je vous ferai des propositions sur un sujet qui m’est cher, à savoir les maladies liées à l’obésité.
« On creuse sa tombe avec sa fourchette », « l'alimentation est notre première médecine », voilà de vieux slogans aux résultats garantis… Cependant, nous avons beaucoup progressé dans la reconnaissance du lien entre santé et alimentation.
Il y a quelques années, nous avons eu ici, sur l’initiative de notre collègue Gérard Dériot, un débat sur l'obésité infantile. Il faut dire que la situation connue aux États-Unis arrive chez nous avec, comme toujours, un petit décalage.
Qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé de pandémie de notre siècle, l'obésité touche un milliard d'êtres humains dans le monde et un Français sur dix. Or de nombreuses études aux États-Unis montrent que l'obésité a un coût : 147 milliards de dollars en 2008, contre 78,5 milliards de dollars en 1998. Ces sommes sont absolument astronomiques !
En France, des études ont également été publiées. Toutefois, les chiffres sont un peu anciens. Il serait donc intéressant, madame le ministre, de bénéficier d’une nouvelle étude sur le coût de l’obésité et des maladies qui y sont liées.
D’après un rapport de 2008, le coût annuel de prise en charge de l’obésité par l’assurance maladie est estimé entre 3 % et 7 % de l’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie. En outre, ce rapport souligne la corrélation entre l'augmentation de la prévalence de l'obésité et l'augmentation du nombre de personnes bénéficiant du régime des affections de longue durée. Les chiffres sont frappants ! L’ensemble des facteurs de risques et complications cardio-vasculaires liés à l’obésité sont ainsi évalués : 15,9 % des personnes ayant un poids normal sont exposées au risque de cholestérol, contre 21,5 % pour les personnes obèses. Pour le diabète, les chiffres varient de 5,8 % à 13,5 %. Pour l’hypertension, c’est encore plus flagrant : on passe de 17,6 % à 28,8 %.
Un exemple, sans doute parmi tant d’autres, illustre bien le propos : 50 % des praticiens qui prescrivent des traitements contre le cholestérol n’ont pas préalablement conseillé à leurs patients de suivre un régime ou de faire du sport. Il est beaucoup plus facile de continuer de manger gras et de prendre quelques comprimés contre le cholestérol que de faire un petit effort alimentaire et un peu de sport…
Développer la prévention était l’ambition de la dernière loi de santé publique du 9 août 2004. J’aimerais vraiment savoir, madame le ministre, si la prévention aura toute la place qui lui est due dans la nouvelle loi annoncée pour 2014.
Songeons à toute la politique du marché du médicament, de sa commercialisation et de sa distribution dont les dysfonctionnements ont été stigmatisés dans l’affaire du Mediator. Pour avoir été vice-présidente avec notre collègue Barbier de la mission commune d’information sur le sujet, je peux vous dire que l’affaire du Mediator n’est que la répétition de l’affaire du Vioxx que nous avions connue dans cette maison – même si je n’y étais pas encore élue – en 2006. Le regretté président de la mission d’information sur le Mediator rappelait ainsi que toutes les propositions nécessaires avaient déjà été énoncées en 2006. Toutefois, cela n’avait pas empêché l’affaire du Mediator puisque aucune de ces propositions n’était passée dans notre droit positif.
Les principales mesures proposées par notre mission d’information ont été reprises dans la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Ce texte représente un progrès indéniable en matière de gouvernance, de pharmacovigilance, d’autorisation de mise sur le marché. En particulier, il a amélioré le traitement des problèmes de fond liés aux conflits d’intérêts. N’oublions pas qu’il y a, d’un côté, l'industrie pharmaceutique, qui représente des intérêts financiers et économiques considérables, et, de l'autre, l’intérêt général avec le bien commun le plus précieux, la santé des personnes. C'est pourquoi la loi entendait établir l’étanchéité la plus absolue possible entre intérêts marchands et protection de la santé des personnes.
À l’époque, j’avais souligné que le dispositif devait être complété. Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, dit « projet de loi Sauvé », était de ce point de vue très important. Ce texte prévoyait la création d'une autorité de la déontologie de la vie publique, en remplacement de la commission de déontologie de la loi Sapin de 1993, qui aurait eu pour fonction de centraliser les déclarations publiques d'intérêts. Ce texte n’a toujours pas vu le jour.
Obstinée et ne renonçant pas, j’avais présenté dans le cadre du projet la loi sur la transparence de la vie publique – malheureusement, le Sénat ne les a pas adoptés, malgré mes efforts et ceux de certains de mes collègues – une série d’amendements visant à ce que les élus puissent, dans les déclarations d’intérêts, procéder à une sorte de reconstitution de carrière. Il est important de savoir ce que les gens ont fait avant d’être élus, notamment en lien avec les laboratoires pharmaceutiques. La transparence doit être la plus complète possible !
Vous en conviendrez, madame le ministre, le dispositif du projet de loi Sauvé est intéressant. Dans le projet de loi de santé publique qui doit prochainement intervenir, pensez-vous reprendre certaines dispositions, notamment celles concernant les conflits d’intérêts ? Nous ne sommes pas allés au bout du problème.
Par ailleurs, des actions ont été entreprises pour limiter le prix du médicament : baisse réglementaire des prix, développement des génériques. Là aussi, le travail qui a été fait est important. Ces actions ont conduit à une baisse de 0,8 % de remboursement de médicaments en 2012 par rapport à 2011, ce qui n’est pas rien.
Vous avez parlé, madame le ministre, de l’expérimentation du conditionnement et de la vente des médicaments à l’unité. C’est un système qui fonctionne aux États-Unis ou en Suède, même s’il est vrai qu’il s’agit de contextes totalement différents. Il nous faut poursuivre le travail entrepris avec les laboratoires afin d’éviter le gaspillage des médicaments dont le poids pèse évidemment sur la collectivité par le biais du budget de la sécurité sociale.
Je le répète, j’espère sincèrement que nous pourrons examiner cette année la seconde partie du PLFSS. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir été passablement frustrés, l’année dernière, de ne pas avoir pu travailler sur ce texte, ni d’ailleurs sur la deuxième partie du projet de loi de finances.
Pour conclure, j’évoquerai un dernier point. J’ignore quel sujet aborderont les prochains intervenants, mais, comme je l’ai déjà indiqué, n’étant pas médecin, j’essaie d’identifier les sujets sur lesquels le législateur peut intervenir dans le domaine de la politique du médicament.
Venant d’un département touché par l’amiante et ayant été vice-présidente de la mission d’information sur le Mediator et de celle sur la chirurgie esthétique, j’estime qu’il est urgent de réexaminer la possibilité d’établir des actions de groupe dans le secteur de la santé. En effet, les victimes d’accidents, de scandales liés aux médicaments ou de dysfonctionnements n’ont pas les moyens de rivaliser avec les laboratoires. Compte tenu de la charge des procédures et du fonctionnement général du rouleau compresseur que constitue notre système judiciaire, ils ne font pas le poids. Si nous ne mettons pas en place cette class action, cette action de groupe en matière de santé, nous manquerons une occasion de faire notre devoir de parlementaire et d’aider les plus fragiles, à savoir les victimes. À cet égard, je rappelle qu’une proposition de loi avait été déposée par nos collègues du RDSE sous le n° 484. Il serait grand temps de l’inscrire à l’ordre du jour.
Madame le ministre, la politique de la santé regarde tout le monde, y compris les modestes membres de la commission des affaires étrangères dont je fais partie. J’espère que nous pourrons soutenir l’action que vous menez, qui me semble frappée au coin du bon sens, dans un secteur particulièrement important pour nos concitoyens, qui est celui de la santé.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le groupe du RDSE d'avoir pris l'initiative de ce débat. Après les discussions que nous avons eues à la suite de la mission d'information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, après le rapport rendu par notre collègue Yves Daudigny sur les médicaments génériques, il me semble très intéressant que cette thématique puisse trouver un nouvel écho dans notre assemblée.
Le choix des mots est très important, et je crois que nous pouvons véritablement parler d’un « marché » du médicament, un marché juteux qui explique la concurrence que se mènent entre eux les laboratoires pharmaceutiques, certes pour permettre à nos concitoyens de se soigner, mais aussi, parfois, il faut bien le reconnaître, pour pousser à une certaine surconsommation. C'est d'ailleurs ce que vient tout récemment de dénoncer le docteur Véronique Vasseur, médecin-chef à l'hôpital Saint-Antoine. Elle propose notamment de déconditionner les médicaments en expliquant que cinq milliards de médicaments sont jetés chaque année, dont quatre ont été remboursés par la sécurité sociale.
Comme l’a dit notre collègue Gilbert Barbier, un rapport vient de vous être remis, madame la ministre, par les professeurs Costagliola et Bégaud, pharmacologues et épidémiologistes, sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament. Les pistes qu’ils proposent sont intéressantes et montrent la nécessité de mieux encadrer les pratiques en amont, plutôt que de rechercher, par la suite, des économies à faire, en développant les déremboursements par exemple. En effet, ces derniers ont des effets extrêmement négatifs sur nos concitoyens en les éloignant considérablement des soins.
Quelques chiffres nous permettent de bien mesurer l’intérêt économique de ce marché pour les actionnaires des grandes firmes pharmaceutiques.
En 2012, le marché mondial du médicament était évalué à environ 856 milliards de dollars de chiffre d’affaires, contre moins de 200 milliards de dollars en 1990. La France était, en 2012, le deuxième marché européen derrière l’Allemagne.
Sanofi, leader français, réalise des milliards de bénéfices tout en sacrifiant des milliers d’emplois. Comment pouvons-nous tolérer plus longtemps ce type de pratiques, qui sacrifie l’humain sur l’autel du profit de quelques-uns ? C’est une vue à très court terme, tant pour les salariés concernés que pour la situation de l’emploi industriel en France et celle de la recherche. Vous le savez, madame la ministre, notre groupe est totalement disponible pour qu’ensemble, à gauche, nous votions une loi interdisant les licenciements dits boursiers.
Les critères de rentabilité financière étant déterminants pour les actionnaires, cet objectif conduit également à des dérives majeures en termes d'information thérapeutique. Les scandales sanitaires sont liés avant tout à cette recherche obsessionnelle de la rentabilité financière. Aussi sommes-nous partisans d'une plus grande transparence, notamment concernant la fixation des prix des médicaments.
Parallèlement, il est urgent d'affirmer le besoin d'une production nationale publique, de travailler sur le financement d'une autre politique du médicament et de mettre en place une véritable démocratie sanitaire dont nous sommes encore loin.
La financiarisation doit laisser la place au développement de la recherche, à la production et à la distribution de médicaments et vaccins. Pourquoi est-on toujours aussi timoré quant au développement de la recherche théorique et clinique ? Pourquoi est-il si difficile de dégager des moyens humains et financiers dans un domaine aussi vital pour l'avenir de l'humanité ? D'un côté, on a des milliards d'euros pour une poignée d'individus et, de l'autre, des crédits en peau de chagrin pour des chercheurs qui voient leurs travaux minorés et, par conséquent, les progrès de la connaissance ralentis ou entravés.
Ces affirmations ne sont pas dues à un dogmatisme étroit mais à une analyse approfondie du système dans lequel nous vivons et nourrie d'expériences de terrain. Pour une part, c’est le sens de notre proposition de création d'un pôle public du médicament qui reconnaît sa finalité de service public et le détache de la sphère financière ; un service public de la recherche et du médicament, afin de faire de celui-ci, à terme, un bien commun universel ! Recherche, production, distribution du médicament doivent répondre aux besoins de santé publique nationaux et mondiaux. La puissance publique doit reprendre l'initiative et le contrôle face à cet enjeu stratégique.
J’en viens plus spécifiquement à la question que je souhaitais vous poser, madame la ministre. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous vous souvenez, tout comme moi, du long parcours législatif du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire de médicament et des produits de santé, examiné à l’automne 2011. Nous avions alors été nombreuses et nombreux à adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 17, notamment défendu par ma collègue Isabelle Pasquet, pour rétablir le principe de responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments.
En effet, à l’occasion de la transposition par la France de la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le gouvernement de l’époque avait décidé de transposer en droit interne une disposition de cette directive dont la transposition était optionnelle, c’est-à-dire laissée à la libre appréciation des gouvernements. C’est ainsi qu’a été transposée en droit français l’exonération de responsabilité sans faute pour risque de développement. Si l’exploitant démontre qu’il était, compte tenu des données acquises de la science, dans l’impossibilité de déceler le défaut du médicament, ou même ses effets néfastes, aucune responsabilité ne peut lui être imputée. La victime aura beau établir l’existence d’un dommage, ainsi que celle d’un lien de causalité entre ce dommage et le médicament, l’exploitant ne verra jamais sa responsabilité engagée. La victime ne sera donc pas indemnisée.
Très logiquement, les exploitants s’abritent derrière cette disposition. Pourtant, la France n’était pas obligée de transposer cette partie de la directive. Ce qui a été fait peut donc être défait aujourd'hui, car les conséquences de cette transposition sont importantes pour les victimes, particulièrement quand les dommages sont survenus entre 1998 et 2001. En effet, l’arrêt rendu en 2007 par la Cour de cassation précise qu’un laboratoire ne peut faire valoir le risque de développement qu’à compter de 1998, année où la France a ratifié la directive.
Or l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne peut intervenir dans le processus d’indemnisation que pour les préjudices survenus à partir de 2001. Il résulte de cette situation que les victimes des années 1998 à 2001 sont contraintes, pour obtenir réparation, de faire la démonstration que le fabricant a commis une faute qu’il ne pouvait ignorer et que l’exploitant a sciemment commercialisé un médicament qu’il savait nocif. Cette condition étant quasiment impossible à remplir, voilà pourquoi le Sénat avait adopté l’amendement sur la responsabilité sans faute. C’est lors de la deuxième lecture que l’Assemblée nationale, alors majoritairement à droite, a supprimé cette disposition.
Les nombreux scandales sanitaires avérés tels que le Distilbène, le Mediator, les pilules de troisième et de quatrième génération, ou ceux qui pourraient émerger – je pense au DT-Polio avec la présence de sels d’aluminium comme adjuvants –, ne peuvent que nous inciter à renforcer la responsabilité du fabricant ou du distributeur-importateur du médicament et, parallèlement, à renforcer les droits des patients.
Ma question est donc la suivante, madame la ministre : quelles actions comptez-vous engager pour que soit inscrit dans notre loi le principe de responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments ? Comme je l’ai souligné, la gauche était favorable à cette mesure en 2011. Pour ma part, j’ai le sentiment qu’elle provoquerait une réflexion utile à l’échelon non seulement national, mais également communautaire.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier le groupe du RDSE d’avoir proposé un débat en séance publique sur le thème des médicaments et des produits de santé. Un tel débat est particulièrement opportun, d’une part, parce que nous aurons dans quelques semaines à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, d’autre part, parce que le marché du médicament connaît des évolutions que j’espère structurelles.
Je commencerai par citer quelques chiffres. La consommation totale de médicaments – 34,3 milliards d’euros, soit 19 % de l’ensemble statistique appelé « consommation de soins et de biens médicaux » – représente 525 euros par habitant et par an.
Surtout, pour la première fois depuis cinquante ans, la valeur des ventes en pharmacies de médicaments remboursables a reculé en France en 2012. Ce recul historique résulte de plusieurs facteurs convergents : nouvelles diminutions de prix, élargissement du répertoire des génériques, généralisation du dispositif « tiers payant contre génériques », moindre progression des volumes.
Pour autant, la France part d’une situation ancienne où tant le volume de médicaments consommés que leur prix sont relativement élevés par rapport aux autres pays. La dépense française de produits pharmaceutiques, calculée en parité de pouvoir d’achat pour améliorer la qualité des comparaisons, se situe désormais au sixième rang mondial, derrière les États-Unis ou le Canada, au même niveau que le Japon, l’Allemagne ou la Belgique, mais à un niveau encore sensiblement supérieur à la moyenne de l’OCDE et au résultat de plusieurs pays du nord de l’Europe.
Au-delà des seuls médicaments, les dépenses de santé liées à ce que la comptabilité nationale appelle les « autres biens médicaux » représentaient 12,8 milliards d’euros en 2012. Ce poste de dépenses est très dynamique ; il progresse en moyenne de 5 % par an depuis 2010, soit nettement plus que les autres dépenses de santé.
Je concentrerai mon propos sur les médicaments, mais nous devons, madame la ministre, rester attentifs à l’évolution des dépenses liées aux dispositifs médicaux, que ce soit en optique, mais aussi pour les petits matériels ou les pansements, qui représentent aujourd’hui des dépenses dynamiques et élevées.
Bien des choses ont été dites et écrites sur le médicament ; j’ai moi-même récemment déposé, au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, un rapport relatif aux médicaments génériques – je vous remercie de l’avoir mentionné, madame Cohen.
Les Français consomment beaucoup de médicaments, toutes les études vont dans ce sens, même si cette assertion globale mériterait d’être affinée par âge ou par classe thérapeutique. Je citerai un exemple : les personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus consomment, en moyenne, sept molécules médicamenteuses différentes de manière régulière, ce qui représente un poste de dépenses de 940 euros par an. Qui n’a pas été effaré, un jour, de constater que ses parents ou grands-parents devaient prendre une dizaine de médicaments par jour, la plupart servant à contrecarrer les effets secondaires des premiers ? Nous avons donc d’abord un problème de comportement de la part non seulement des prescripteurs, mais aussi des patients.
Les médicaments sont indispensables, vitaux même dans certaines situations, mais ce ne sont pas des produits anodins : ils présentent, par définition, des bénéfices et des risques. Nous devons donc, au nom de la santé publique, avant même d’envisager les conséquences en termes financiers, améliorer leur « bon usage ». C’est pourquoi j’ai proposé que les pouvoirs publics lancent de grandes campagnes de communication pour modifier les comportements. Une consultation médicale ne débouche pas nécessairement sur une ordonnance, comme cela a déjà été souligné : voilà le message simple que nous devons diffuser largement ! C’est certes un investissement, mais nous pouvons en espérer de grands progrès. Les campagnes que l’assurance maladie avait réalisées sur les antibiotiques ont eu un effet réel sur la consommation, mais on constate que, depuis leur arrêt, les statistiques ne sont plus aussi satisfaisantes.
En même temps que la sensibilisation des patients, nous devons aussi agir à la source, dès la prescription. L’assurance maladie a introduit dans la convention médicale quelques éléments pour améliorer les prescriptions, mais ils restent timides et ne peuvent avoir d’effets que sur le moyen terme.
Il s’agit non seulement de moins prescrire, je l’ai dit à l’instant, mais aussi de mieux prescrire. En France, les médecins ont tendance à prescrire des médicaments princeps et ont une nette appétence pour la nouveauté. Plusieurs éléments expliquent ce phénomène culturel : la faiblesse de la place du médicament dans les études médicales et, surtout, les stratégies menées par les laboratoires, notamment la visite médicale, qui oriente clairement la prescription vers des médicaments nouveaux et onéreux. De ce fait, les médicaments génériques, qui sont, il faut le répéter et insister, « des médicaments comme les autres » pour reprendre le titre du rapport récent de la MECSS, sont encore trop peu développés en France. Leur part a certes nettement progressé, mais elle ne représente que 26 % du volume des médicaments remboursables et 14 % de leur valeur.
Même si les comparaisons internationales doivent être analysées avec circonspection en raison des champs d’étude parfois différents, elles montrent toutes que nous avons une marge de progression importante par rapport à la plupart des pays occidentaux.
Les statines constituent un cas d’école pour analyser le marché français du médicament ; je le sais d’autant mieux que j’en consomme ! Alors que les différentes études de la Caisse nationale d’assurance maladie ou de la Haute Autorité de santé démontrent qu’il n’existe aucune différence significative entre l’ensemble des molécules, la seule qui ne soit pas génériquée représente 30 % du marché français, contre 4 % au Royaume-Uni et même 0,5 % en Allemagne. Les patients français sont-ils si différents de leurs homologues allemands ou anglais ? Les résultats thérapeutiques sont-ils meilleurs en France ? Je ne le crois pas. Toujours est-il que le coût moyen journalier des traitements par statine est deux fois plus élevé en France que dans les autres pays, sans qu’une valeur ajoutée particulière soit mesurable dans les statistiques sanitaires.
Nous touchons là du doigt ce que j’ai appelé dans mon rapport pour la MECSS un « péché originel »... À défaut de vouloir imposer aux médecins de prescrire directement en dénomination commune internationale, ou DCI, la France a choisi de favoriser le développement des génériques par substitution au moment de la délivrance par le pharmacien. Cette politique a certes fonctionné, mais elle ne peut, au fond, que miner la confiance des patients dans ces médicaments.

M. Philippe Leroy : Absolument !

M. Yves Daudigny : Comment comprendre que le pharmacien remplace le produit que le médecin a explicitement prescrit ? C’est certainement la raison pour laquelle la France est l’un des rares pays où apparaissent régulièrement des polémiques ou des faux débats sur les génériques.
On l’a vu, la structure des prescriptions reste orientée en France vers les molécules les plus onéreuses et est défavorable aux médicaments génériques, si bien que le coût moyen des traitements est nettement plus élevé pour les classes thérapeutiques les plus importantes. Hormis la procédure de substitution, l’une des raisons de ce phénomène réside dans les prescriptions hospitalières. On constate en effet que les laboratoires pharmaceutiques fournissent à l’hôpital des médicaments à prix très bas, ce qui leur permet plus largement d’orienter la consommation en ville. Ce procédé bénéfique pour les finances de l’hôpital ne l’est pas pour les dépenses d’assurance maladie en ville ; nous devons réfléchir à cette contradiction.
Avant de conclure, je souhaite évoquer deux points de nature différente.
Vous le savez, madame la ministre, la nouvelle convention conclue entre l’assurance maladie et les pharmacies d’officine en 2012 prévoit une réorientation des modalités de rémunération des pharmaciens pour s’éloigner du système pernicieux actuel, presque entièrement lié au volume de boîtes vendues. Or les négociations pour mettre en place les nouveaux honoraires de dispensation n’avancent guère. Qu’entend faire le Gouvernement pour accélérer cette nécessaire évolution ?
Autre sujet très important : le contrôle des matières premières des médicaments. Le récent rapport de l’IGAS a souligné les graves défauts du système actuel de contrôle, dans le contexte d’une fragmentation et d’une mondialisation accrues de la production.
En accroissant le niveau de qualité requis, nous rendrions service aux patients européens et à l’industrie française. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener, notamment au niveau européen, pour renforcer drastiquement les inspections et contrôles à l’étranger du processus de fabrication des médicaments et, surtout, des matières premières qui les composent ? Ne pourrions-nous, par exemple, mutualiser les équipes de contrôles avec l’ensemble des pays européens et occidentaux pour multiplier les inspections dans les grands pays producteurs que sont l’Inde et la Chine ?
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite rappeler en conclusion que la maîtrise des dépenses d’assurance maladie repose depuis plusieurs années sur des économies substantielles qui ont pesé sur le médicament : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit encore 1 milliard d’euros en 2014. Cette politique pouvait se justifier au regard des prix français, qui étaient globalement élevés, mais, comme je l’ai déjà indiqué l’an passé lors de l’examen du PLFSS, cette politique va rapidement atteindre ses limites si elle n’est pas relayée par des actions structurelles permettant de modifier, en amont, les prescriptions et les comportements.
Campagnes de communication, prescription obligatoire en dénomination commune internationale, amélioration des prescriptions hospitalières, modalités de rémunération des médecins et des pharmaciens : voilà quelques pistes, madame la ministre, pour avancer vers de telles réponses structurelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue du RDSE, Gilbert Barbier, a largement exposé nos interrogations sur le parcours du médicament depuis les essais cliniques jusqu’à sa surveillance au chevet du malade. Pour ma part, j’évoquerai principalement trois sujets : les médicaments génériques, la vente de médicaments sur internet ainsi que le détournement et le trafic de certains médicaments.
En juin dernier, la présence de comprimés d’un somnifère dans la boîte d’un médicament diurétique, le Furosémide 40 mg, a eu des conséquences tragiques. Si les enquêtes ont conclu à une erreur de conditionnement, fort heureusement rarissime, cet accident a néanmoins relancé une campagne de dénigrement envers les médicaments génériques. Je rappelle qu’en avril dernier un médecin publiait un ouvrage intitulé Médicaments génériques : la grande arnaque. Régulièrement, l’efficacité et la qualité de ces médicaments sont mises en cause, installant dans l’opinion un sentiment de suspicion. La France serait le seul pays à connaître de telles polémiques.
Après avoir connu une forte croissance, le marché du médicament générique s’essouffle dans notre pays puisque, sur cent boîtes de médicaments distribuées en France, seules vingt-cinq sont des génériques, contre plus de 60 % en Allemagne ou en Grande-Bretagne.
Les pouvoirs publics, après avoir tenté sans succès de mobiliser les médecins au développement du médicament générique, se sont essentiellement appuyés sur les pharmaciens d’officine, auxquels a été octroyé dès 1999 le droit de substitution, accompagné d’un fort intéressement financier à l’exercer. Ils se sont engagés conventionnellement à respecter des taux de substitution de plus en plus élevés.
Le renforcement, à la fin de juillet 2012, du dispositif « tiers payant contre génériques » a donné – c’est par exemple le cas dans mon département de la Haute-Garonne – des résultats encourageants. Après avoir progressé de 8,7 points entre juillet 2012 et mars 2013, le taux de délivrance des génériques est actuellement en baisse ; il était de 77 % en juillet dernier. La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a lancé une nouvelle campagne de communication, intitulée « J’aime le médicament générique », qui met l’accent sur son coût, en moyenne 30 % moins élevé.
Mais l’argument du moindre coût des génériques, accréditant l’idée d’un médicament « low cost », n’est probablement pas le meilleur moyen de rassurer les patients, d’autant que l’une des polémiques porte sur les matières premières qui entrent dans la composition des médicaments.
Selon le rapport de l’IGAS de 2012, entre 60 % et 80 % des matières premières seraient fabriquées dans des pays hors Europe, principalement en Asie, et les trop rares inspections de sites de production mettent en évidence de graves dysfonctionnements. Entre médicament d’origine et générique, on ne peut plus se contenter de dire « c’est la même chose... ou presque ».
Il faut donc un maximum de transparence et d’information pour que la population soit bien consciente que le générique n’est pas un médicament au rabais. Pouvez-vous nous confirmer que la traçabilité, la fabrication et la distribution jusqu’aux officines pharmaceutiques s’opèrent dans les mêmes conditions que pour les molécules princeps ? Les contrôles de qualité, de sûreté sont-ils assurés de la même manière ?
Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est la vente des médicaments sur internet.
Depuis le 12 juillet 2013, les pharmacies françaises peuvent, après autorisation, commercialiser sur internet 4 000 médicaments sans ordonnance. Je sais que vous avez fait le maximum pour encadrer ce mode particulier de distribution, pour éviter qu’il ne soit la porte ouverte à la contrefaçon et pour préserver un conseil pharmaceutique. Il semble néanmoins que sa mise en œuvre soit difficile, pour ne pas dire confuse, entre les sites pirates qui se multiplient et ceux, agréés, qui ne sont pas toujours conformes aux règles.
En quelques semaines, l’Ordre des pharmaciens a repéré près d’une centaine de sites illégaux. Sur ces sites, on ne trouve pas de Doliprane ou d’Efferalgan, autorisés à la vente en ligne mais peu lucratifs, mais plutôt des gélules contre les dysfonctionnements érectiles ou pour maigrir. Ces produits peuvent être contrefaits ou tout simplement interdits en France, car jugés dangereux.
Ce qui est nouveau, c’est le mode opératoire, qui consiste à utiliser l’adresse en déshérence d’une pharmacie réelle et physique. Le ministère doit faire preuve de la plus grande vigilance pour garantir la meilleure sécurité possible aux patients.
Dans ces conditions, la contraception d’urgence est-elle sur la liste des médicaments qui peuvent être vendus sur internet dans la mesure où elle n’est pas soumise à prescription ? Le risque est évidemment de recevoir le produit hors délais, et surtout il me paraît indispensable de bénéficier d’un conseil médical du pharmacien.
Le troisième sujet que j’aborderai est celui, très préoccupant, du détournement et du trafic de certains médicaments. Je pense particulièrement à la Buprénorphine à haut dosage, la BHD, prescrite sur ordonnance médicale sécurisée dans le cadre de traitement substitutif des pharmaco-dépendances majeures aux opiacés, dans le cadre d’une thérapeutique globale de prise en charge médicale, sociale et psychologique. L’impact positif de ce médicament est reconnu dans la lutte contre la dépendance aux opiacés, la diminution des overdoses à l’héroïne et la réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants. Mais, comme vous le savez, madame la ministre, si la grande majorité des patients utilisent le Subutex ou BHD dans un but thérapeutique, certains d’entre eux détournent ces médicaments pour les consommer dans un cadre non thérapeutique.
Par ailleurs, d’autres détournements ont été constatés, qui donnent lieu à des reventes hors du circuit pharmaceutique et suscitent un trafic aux niveaux tant national qu’international. C’est pourquoi, en 2004, l’assurance maladie a mis en place un plan de contrôle et de suivi des traitements de substitution aux opiacés qui consiste à cibler et à suivre individuellement les personnes qui se font délivrer l’équivalent de plus de 32 milligrammes de BHD par jour. Mais force est de constater que ce médicament demeure accessible sur le marché noir, à un faible coût, et qu’il est très utilisé par les usagers actifs d’héroïne.
Dès lors, madame la ministre, des mesures sont-elles envisagées pour mettre en place un plan d’action visant à favoriser un bon usage du médicament et à lutter plus efficacement contre toute dérive ou pratique ayant pour but de détourner, trafiquer ou « mésuser » les traitements ? J’ajoute que le dernier rapport de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies rappelle que la méthadone seule ou en association serait en cause dans 38 % des surdoses en 2011, contre 22 % en 2009, en France. Dans ce cadre, pourquoi envisager la primo-prescription de méthadone en médecine de ville ?
Enfin, j’évoquerai une dernière question qui touche à l’actualité : la cigarette électronique.
Alors qu’une majorité de députés européens vient de refuser de la considérer comme un médicament, quelle est votre position ? Envisagez-vous au moins un statut pharmaceutique pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, ce qui permettrait une classification unique, et donc une réglementation comparable, pour l’ensemble des produits délivrant de la nicotine pour réduction ou arrêt du tabagisme ?
Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous ne manquerez pas de nous apporter. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je remercie à mon tour le groupe du RDSE d’avoir permis ce débat sur un sujet très important en matière de santé publique.
Savez-vous qu'aux États-Unis et en Europe les résultats de plus de la moitié des essais cliniques ne sont jamais publiés ?
Dans une étude de 2005, une équipe lyonnaise a analysé 976 projets de recherche dont les protocoles avaient été approuvés en France en 1994 par les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Le protocole était le plus souvent – dans 68 % des cas – un projet de recherche évaluant un médicament.
Au total, selon les investigateurs, six à huit ans après leur approbation par un comité de protection des personnes, 62 % des recherches achevées n'avaient fait l'objet d'aucune publication. Sur ces 62 % de recherches non publiées, il est préoccupant de constater, avec un recul de six à huit ans, qu'une étude avait eu 4,6 fois plus de chances d'être publiée lorsque ses résultats venaient confirmer son hypothèse principale. Il existe donc bien une publication sélective des seuls résultats favorables aux médicaments, qui biaise les analyses scientifiques et les décisions des autorités sanitaires, au détriment de la santé des personnes et de la pérennité des systèmes de protection sociale.
Au nom du secret commercial, les firmes s'arrogent trop souvent le droit de ne pas publier certains résultats. Et les autorités publiques et sanitaires, dans la situation actuelle, ne les contraignent pas à rendre publiquement accessibles ces données obtenues lors des essais cliniques ! Les firmes pharmaceutiques peuvent ainsi sélectionner les éléments qu'elles veulent voir publier. Il a même été démontré que certaines firmes pharmaceutiques multipliaient à l'inverse la publication d'études favorables. On connaît d’ailleurs ces études, écrites par des auteurs fantômes, qui font partie de plans de publication mûrement réfléchis, essentiels à la promotion commerciale des nouveaux médicaments.
Dans le modèle d'affaires actuel, les firmes pharmaceutiques ne consacrent donc pas la majeure partie de leurs ressources au développement et à la production des médicaments mais à une véritable gestion de la recherche grâce à trois types de stratégie cumulés : la multiplication de la publication d'études favorables à un médicament, la rétention d'informations pouvant nuire aux ventes et parfois l'intimidation, voire la neutralisation de chercheurs indépendants.
Si l'évaluation des médicaments avant leur mise sur le marché fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, c'est également parce que des biais faussent souvent les méthodes d'évaluation. Les praticiens sont par exemple nombreux à constater que les traitements sont souvent moins efficaces et moins bien tolérés chez leurs patients que dans certaines publications d'essais cliniques. Cela est notamment lié au fait que les essais cliniques ont été réalisés dans des conditions qui ne reflètent guère la réalité, avec des patients sélectionnés en nombre limité et non représentatifs des patients réels, pour différentes raisons.
On constate aussi, de plus en plus régulièrement, une absence de comparaison avec les autres options thérapeutiques. Trop d'autorisations de mises sur le marché résultent ainsi des seuls essais cliniques réalisés en comparaison avec des placébos et non avec les traitements de référence. Ces essais sont contraires à l'éthique quand un traitement de référence existe, et ils ne permettent pas aux soignants et aux patients de faire un choix éclairé parmi les options disponibles.
Enfin, l'accès du public aux données cliniques n'est toujours pas garanti. Or la réalisation d'analyses contradictoires indépendantes du promoteur de l'essai dépend de la mise à disposition des données cliniques obtenues lors des essais sous une forme suffisamment détaillée. Trop souvent pourtant, les firmes pharmaceutiques et les agences s'opposent à l'accès des chercheurs et du public à ces données sous divers prétextes : les données seraient « commercialement confidentielles », il faudrait protéger les données personnelles des participants ou se prémunir des risques de « mauvaise interprétation », etc.
Au total, je suis convaincue qu'une recherche plus indépendante et davantage libérée des contraintes commerciales est nécessaire afin de faire progresser la médecine.
Un nouveau règlement européen sur les essais cliniques a justement été proposé par la Commission européenne en juillet 2012 et devrait être voté par le Parlement européen en séance plénière aux alentours de mars 2014.
Alors que la Commission européenne proposait d’affaiblir la protection des personnes en visant avant tout à « renforcer l’attractivité de l’Union européenne en matière de recherche clinique », les eurodéputés de la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire ont adopté un rapport contenant plus de 290 amendements, dont plusieurs vont dans le sens d’un renforcement des exigences de transparence en matière de résultats des essais cliniques.
Si les améliorations apportées par cette commission du Parlement européen sont maintenues lors du vote en séance plénière, le nouveau règlement pourrait constituer un progrès en termes d’accès aux résultats des essais cliniques et contribuerait à la transformation du modèle actuel de recherche et de développement des firmes pharmaceutiques, qui est à bout de souffle, en un nouveau modèle permettant de mieux répondre aux besoins réels de santé publique. Comme le montre le débat, c’est bien ce que nous attendons tous !
À l’heure où le mot « transparence » est souvent employé, force est de constater que les agences de santé, les firmes pharmaceutiques ainsi que leurs relais ne la pratiquent guère. C’est donc dès maintenant et par-delà les frontières des États membres et de nos groupes politiques respectifs que nous devons œuvrer à introduire plus de transparence.
Madame la ministre, j’espère que la France défendra plus de transparence en matière de résultats des essais cliniques, notamment ceux qui sont conduits en France ou par des firmes présentes sur le territoire national.

M. Jacky Le Menn : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Alain Milon, qui souhaitait intervenir cet après-midi dans ce débat, dont je salue à mon tour la qualité. Une partie de mon discours reflétera donc sa position.
La réglementation du marché des médicaments constitue un enjeu crucial pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Les Français sont en effet de gros consommateurs de médicaments et, comme l’a rappelé notre collègue Daudigny, ils dépensent en moyenne tous les ans environ 500 euros en produits de santé.
Le secteur pharmaceutique français revêt également une grande importance sur le plan économique : les entreprises du médicament emploient directement 100 000 personnes et représentent 4,8 % du marché mondial du médicament. Plutôt que de pointer du doigt ce secteur d’excellence tant dans le domaine économique que scientifique, mieux vaudrait associer tous les professionnels de santé aux enjeux de la sécurité sanitaire, mais sans concession.
En 2011, le drame du Mediator a illustré les carences de notre système de contrôle des produits de santé, ce qui nous a conduits à renforcer notre arsenal législatif. À cet égard, la loi du 29 décembre 2011, dite « loi Bertrand », a introduit des changements majeurs pour améliorer la surveillance des médicaments sur le marché et elle a permis à la France de rattraper une partie de son retard en la matière. Le texte s’articule autour de trois exigences : lutter contre les conflits d’intérêts entre les acteurs de santé, améliorer le paysage institutionnel du système de sécurité du médicament et consolider les mécanismes de contrôle.
La quasi-totalité des décrets d’application ont été pris par le Gouvernement. Il nous est donc possible de mesurer les effets de cette loi.
La publication officielle des déclarations d’intérêts pour toutes les personnes dirigeantes liées au secteur de la santé est une avancée que nous saluons. La mise en place de ce Sunshine Act à la française a permis de clarifier les liens entre l’industrie et les professionnels de santé en rendant publics les conventions et les avantages accordés par les entreprises pharmaceutiques. Ces mesures vont dans le bon sens : la transparence sanitaire et l’indépendance de l’expertise médicale sont devenues des réalités.
Par ailleurs, la création de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne doit pas se réduire à un énième changement de nom. Le rattachement de l’agence au budget général de l’État ne saurait pas davantage impliquer une baisse de ses moyens financiers. Surtout, il est impératif que l’ANSM collabore étroitement avec l’Agence européenne du médicament et les agences régionales de santé. N’oublions pas que le scandale du Mediator aurait pu être évité si la coopération entre les différentes agences avait été plus développée.
La loi a également voulu consolider le système de pharmacovigilance et le suivi des médicaments après leur autorisation de mise sur le marché. En particulier, les AMM font désormais l’objet d’une réévaluation tous les cinq ans par l’ANSM pour apprécier la sécurité et l’efficacité du médicament.
L’agence aura la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de mise sur le marché de tout produit de santé jugé nocif. Elle pourra également interdire la prescription et la délivrance de tout médicament à risque ou qui n’aurait pas fait la preuve de son efficacité.
Selon les données du ministère de la santé, depuis 2011, l’autorisation de mise sur le marché a été reconsidérée pour cinquante-huit médicaments, notamment le Diane 35 et le tétrazépam. Comment pourrait-on, madame la ministre, améliorer l’information du Parlement, en particulier par l’intermédiaire de ses commissions des affaires sociales, sur les programmes de réévaluation décidés par l’ANSM ?
L’encadrement des produits de santé hors AMM constitue l’un des axes majeurs de la loi de 2011. Je rappelle que le Mediator avait été prescrit à 78 % hors AMM en 2008. Il convient donc d’être extrêmement vigilant pour éviter que de tels drames ne se reproduisent. Certes, les médicaments hors AMM peuvent être vitaux pour des maladies graves ou rares, mais il faut renforcer la procédure de délivrance des autorisations temporaires d’utilisation.
À terme, le régime de sécurisation des médicaments hors AMM devra être aligné sur celui des autres médicaments. En particulier, les médicaments prescrits hors AMM doivent être réévalués régulièrement. Or la loi de 2011 reste encore trop floue sur cette question ; il serait peut-être nécessaire de la préciser à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Enfin, madame la ministre, notre débat sur la sécurité sanitaire ne peut ignorer la question de la surconsommation de médicaments. Outre son inutilité, cette surconsommation pèse sur le budget de la sécurité sociale, puisque le remboursement des médicaments est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie.
La France est l’un des pays où les prescriptions et l’usage irrationnels de produits de santé sont les plus forts. Il ne suffit pas d’encourager l’utilisation de génériques pour lutter contre cette dérive, il convient aussi et surtout de sensibiliser les Français à l’usage modéré de ces produits.
Par ailleurs, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur les garanties qui accompagnent le remplacement d’un médicament prescrit par le médecin par un autre dit « générique ». C’est là un aspect complexe de la problématique des génériques, qui doivent devenir des médicaments comme les autres.
Ce remplacement est effectué par le pharmacien, qui, placé sous le contrôle administratif de l’assurance maladie, doit chercher à diminuer les dépenses d’achat de médicaments. Ce praticien s’expose à des sanctions dans le cas où son « efficacité » en matière de substitution ne serait pas jugée suffisante. À l’inverse, le pharmacien « vertueux » se voit récompensé par des primes versées par l’assurance maladie.
Les logiques économiques propres au marché du médicament sont encore compliquées par des systèmes de marges, quelquefois particulièrement avantageux pour les génériques, et qui s’apparentent à ceux, fort complexes, en vigueur dans la grande distribution. À ce titre, il serait souhaitable qu’une plus grande transparence règne dans le « business » du médicament, si je puis utiliser cette expression américaine.
Tout en approuvant, sur le principe, cette recherche d’économies par le recours aux génériques, je m’étonne de l’ampleur de la responsabilité laissée au pharmacien, qui peut, sans concertation, modifier la prescription émise par le médecin. Cette pratique soulève des questions d’ordre éthique et modifie très profondément les relations de confiance entre le patient, le médecin et le pharmacien. En effet, comment voulez-vous faire de la pédagogie sur le bon usage des médicaments lorsque le patient ne sait plus qui du médecin ou du pharmacien prescrit son traitement ?
En outre – j’insiste tout particulièrement sur ce point –, la comparaison entre la fiche descriptive d’un médicament princeps et celle de son générique ne garantit pas toujours que les deux préparations soient parfaitement similaires. On parle de bioéquivalence entre les deux, sans que cette notion soit toutefois parfaitement définie sur les plans scientifique et juridique. Cette incertitude n’a rien de rassurant pour le patient qui, ayant connu de bons résultats avec un médicament prescrit par son médecin, se voit imposer un générique qui n’est pas garanti être en tous points semblable au médicament qui lui a été bénéfique.
De nombreux exemples illustrent l’existence d’un décalage sérieux entre la fiche descriptive d’un médicament et celle de son générique. La similitude chimique entre les deux préparations n’est pas complètement assurée et aucune garantie n’est apportée quant à leur égale efficacité. Néanmoins, les autorisations de mise sur le marché des génériques sont plus faciles à obtenir que celles des médicaments initiaux.
Je précise que les différences entre le médicament princeps et son générique peuvent porter sur la nature de la substance active et sur celle des excipients, les problèmes les plus graves concernant bien sûr les principes actifs. Il serait donc important de multiplier les expertises visant à encadrer et à garantir la sécurité des autorisations de mise sur le marché des génériques, qui, je vous le rappelle, pour certains médicaments, s’élèvent à quelques dizaines. On peut s’interroger sur la nécessité de disposer de quelques dizaines de copies pour un seul médicament. Cela ne semble guère très sérieux !
Je le répète, je ne m’oppose nullement à la recherche d’économies par le recours aux génériques, mais il faut s’entourer de solides garanties afin que ceux-ci deviennent véritablement des médicaments comme les autres en lesquels on puisse avoir entière confiance. Par conséquent, madame la ministre, vous serait-il possible de nous préciser comment garantir l’égalité d’action entre les médicaments et leurs génériques ? C’est la meilleure façon d’assurer la pérennité d’une politique d’économies que nous approuvons tous.
Enfin, j’en viens à la question de la vente en ligne de médicaments que vous avez autorisée par l’ordonnance du 19 décembre 2012 transposant une directive européenne.
Cette ordonnance nous semble envoyer un mauvais signal. Les ventes sur internet nécessitent en effet un encadrement strict. Nous aimerions donc connaître les mesures prises en ce sens par le Gouvernement.
Les dispositifs créés par la loi de 2011 doivent être mis en place le plus tôt possible. Nous nous félicitons de la création de la base informatique de données sur les médicaments rattachée au site du ministère de la santé. Cette base contribuera sans doute à un meilleur usage des produits de santé par les Français. Reste qu’il conviendra de mieux encadrer les logiciels d’aide à la prescription destinés aux médecins. De tels logiciels ne sauraient se substituer aux professionnels de santé : ils ne peuvent être qu’un support complémentaire pour les usagers.
Pour conclure, j’évoquerai les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs qui se sont traduits par une imprévisibilité de l’environnement de l’industrie pharmaceutique. Ils sont probablement devenus aujourd’hui l’un des éléments qui pénalisent le plus l’attractivité de la France dans ce domaine. Une fois encore, le Gouvernement fait le choix des hausses de taxes plutôt que celui de réformes structurelles. Mais nous reviendrons sur ce point dans quelques jours à l’occasion des discussions budgétaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à mon tour à remercier M. Barbier d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui nous permet d’aborder l’ensemble des questions relatives aux médicaments. Il est vrai que, dans notre pays, ces questions nous préoccupent beaucoup, peut-être même davantage qu’ailleurs – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Ce débat m’offre l’occasion de dresser un bilan de l’action que je mène en matière de produits de santé, particulièrement de médicaments.
La question centrale est celle de la confiance. Vous l’avez quasiment tous souligné, cette confiance a été ébranlée au cours des dernières années par des crises sanitaires. À ce propos, je ferai remarquer que l’on a eu tendance à mettre toutes ces crises sur le même plan, alors qu’elles renvoyaient, en réalité, à des situations extrêmement différentes. Je ne passerai pas en revue toutes les crises que vous avez, les uns et les autres, évoquées, mais je tiens à dire que l’affaire du Mediator ne peut pas servir de grille de lecture lorsque l’on évoque les enjeux de sécurité en matière de médicaments.
Ces crises ont donc mis à mal la confiance de nos concitoyens à l’égard tant des médicaments qu’ils consomment que du système de régulation de nos produits de santé.
Ma responsabilité, celle des pouvoirs publics, est de garantir la sécurité, la juste prescription, la transparence, l’information et l’accès aux produits innovants.
Sans chercher à être exhaustive, je voudrais mettre l’accent sur cinq piliers de la politique que je conduis.
Le premier est relatif au renforcement de la sécurité de nos concitoyens, et donc de leur protection.
Madame Goulet, vous avez évoqué la question de la prévention. Il est exact que l’enjeu de la sécurité des médicaments renvoie également à la mise en place d’une politique de prévention et de sécurisation de nos produits.
Cette politique de prévention trouvera toute sa place dans la loi de santé que je présenterai l’année prochaine. Elle est l’un des axes centraux de la stratégie nationale de santé que j’ai annoncée le 23 septembre dernier et qui repose précisément sur la prévention, la réorganisation de notre système de soins de premier recours et le développement des droits des patients.
La prévention est le premier élément de cette politique que je souhaite mettre en avant. Incontestablement, pour renforcer la sécurité de nos concitoyens, il faut donc aller plus loin que ce qu’a permis la loi de décembre 2011. Vous avez d’ailleurs été un certain nombre à le souligner, notamment MM. Barbier et Leroy, et je veux insister sur ce point.
Les ruptures d’approvisionnement sont devenues un enjeu majeur : l’an dernier, nous avons affronté plus de 170 ruptures de stock de médicaments dits « indispensables ». Cette fréquence anormale est particulièrement préoccupante lorsque ces ruptures concernent des traitements nécessaires aux patients.
Sans attendre, j’ai pris des décisions au niveau national pour sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. J’ai ainsi fixé par décret les rôles et les responsabilités de chacun des acteurs. J’ai également mis en place des centres d’appel d’urgence pour informer les Français sur les situations qu’ils pourraient rencontrer. Enfin, j’ai instauré un comité de pilotage multidisciplinaire, qui me fera des propositions pour lutter plus efficacement encore contre les ruptures de stock.
À l’évidence, nous avons besoin de prendre des mesures législatives pour – j’espère que vous me passerez cette expression quelque peu triviale ! – « aller un cran au-dessus » en matière de sécurisation de l’approvisionnement. J’ai évidemment souhaité porter ce dossier au niveau européen, car ces difficultés ne se limitent pas à l’Hexagone.
Nous mettons en place des dispositifs d’alerte européens. Nous avons, par exemple, récemment rencontré, et nous rencontrons encore de manière limitée, des difficultés d’approvisionnement de plusieurs dosages de Lévothyrox. Grâce au mécanisme que nous avons mis en place au niveau européen, nous avons pu nous rapprocher de l’Italie pour pallier certaines carences.
Plus largement, nous devons assurer la qualité de nos médicaments. M. Daudigny a parfaitement raison de pointer l’enjeu que constituent la traçabilité des matières premières et la mise en place de contrôles renforcés. Certains ont avancé les pourcentages de 60 % et 70 %, mais je veux rappeler que ce sont 80 % des matières premières des médicaments qui viennent de pays tiers extérieurs à l’Union européenne. Cette situation nécessite un contrôle renforcé, qui ne peut se faire que de façon coordonnée au niveau international, aucun pays n’ayant les moyens de contrôler l’ensemble des sites producteurs. C’est ce que nous avons mis en place avec nos partenaires. Je souligne que la France est le seul État membre à avoir dédié une équipe d’inspecteurs au contrôle des matières premières.
Pour garantir la sécurité, j’ai également souhaité encadrer la vente de médicaments sur internet, en complément du droit européen.
L’achat en ligne est de plus en plus prisé par les patients, même si la vente reste limitée à certains médicaments. Il est donc primordial de réguler et contrôler ces achats. On ne peut pas admettre que circulent aussi facilement des médicaments contrefaits ou falsifiés, lesquels se retrouvent ensuite dans les armoires à pharmacie – trop remplies ! – de nos concitoyens. Je tiens à dire à Mme Laborde et à M. Leroy que j’ai fait le choix de mettre en place des garde-fous en m’appuyant sur le réseau de nos officines pour assurer la sûreté de ce nouveau mode de dispensation.
Je rappellerai très succinctement les règles que j’ai souhaité ajouter à celles posées par la directive européenne. Seuls les médicaments ne nécessitant pas une ordonnance peuvent être vendus sur internet ; ils ne peuvent, et ne doivent, être achetés que sur des sites labellisés par le ministère. Pour être labellisés, ces sites doivent être adossés à une pharmacie physique. La liste de ces sites est disponible sur le site du ministère ainsi que sur celui de l’ordre des pharmaciens. Enfin, des contrôles sont régulièrement menés : lorsque des sites manifestement malveillants ou frauduleux sont repérés, des actions en justice sont engagées, ce qui s’est déjà produit.
Madame Laborde, vous m’avez interrogée sur les moyens d’aller plus loin dans la sécurisation de ces circuits. Nous devrons ratifier la convention internationale Médicrime, qui nous permettra de lutter plus efficacement contre les produits contrefaits. Cela se fera le plus rapidement possible en 2014, car l’enjeu est important.
Enfin, il est devenu essentiel de renforcer nos mécanismes de vigilances.
Être vigilants, cela signifie qu’il nous faut vérifier que les médicaments consommés présentent toutes les conditions de sécurité et que ceux-ci sont utilisés à bon escient. C’est le sens de la mission de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui analyse le rapport entre les bénéfices et les risques tout au long de la vie du produit.
Depuis plus d’un an, l’ANSM effectue des réévaluations périodiques, notamment pour les produits anciens. Cette démarche vise à apprécier l’intérêt de conserver ou non un produit sur le marché ou de revoir éventuellement ses conditions de mise sur le marché. C’est dans ce contexte que l’ANSM a retiré l’antiacnéique Diane 35. Elle a ainsi réévalué 110 médicaments en deux ans et il y a eu, par exemple, 11 suspensions de commercialisation.
Toutefois, ce système ne nous permet pas d’anticiper et de gérer de manière optimale les situations à risque. C’est la raison pour laquelle je veux rénover plus en profondeur notre système de vigilances. J’ai ainsi confié à Jean-Yves Grall la mission de me proposer un plan de réorganisation de toutes les vigilances avec un objectif : mettre en place un système plus simple et plus réactif.
Un système plus simple signifie qu’il doit être plus immédiatement compréhensible, lisible non seulement par nos concitoyens – c'est tout de même important ! –, mais également par les professionnels de santé. C'est une exigence, car, pour dire les choses très clairement, si les professionnels de santé n’arrivent pas à s’y retrouver entre les différentes agences, je ne vois pas comment nos concitoyens, qui n’ont pas les mêmes outils que les professionnels, pourraient le faire !
Dès l’an prochain, nous engagerons cette réorganisation. Elle s’appuiera sur le rapport de Jean-Yves Grall et sur celui des professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola. Elle permettra de rendre plus efficace la surveillance relative à l’utilisation réelle des produits de santé. Lorsqu’une autorisation de mise sur le marché est accordée à un médicament, elle est assortie de conditions de prescription. Si ce produit est prescrit de manière massive en dehors de l’usage indiqué dans l’AMM, nous devons disposer de moyens simples, souples et réactifs de le détecter.
Les professionnels soulignent régulièrement le fait qu’il peut être utile et intéressant de prescrire un médicament hors AMM. Il ne s’agit évidemment pas de condamner ou d’empêcher cette possibilité, mais elle doit rester limitée. En effet, il faut adapter à un traitement particulier, à un malade particulier, la pharmacopée dont on dispose. Dès lors qu’un médicament est massivement prescrit hors autorisation de mise sur le marché - c’est ce qui s’est passé, par exemple, pour l’antiacnéique Diane 35 –, cela signifie, à l’évidence, qu’il y a un dysfonctionnement. Il faut alors se poser des questions, ce qui implique que l’agence doit pouvoir s’en saisir, soit pour revoir l’autorisation de mise sur le marché qu’elle a accordée, soit pour rappeler les prescripteurs à leur rôle et aux règles qui ont été fixées.
Je vais permettre l’accès sécurisé aux bases de données, ce qui doit permettre de renforcer encore la surveillance des produits.
Évidemment, les dispositifs médicaux seront également concernés par la rénovation de notre système de vigilances. Il est devenu urgent de renforcer l’évaluation clinique des dispositifs médicaux les plus à risque, avant leur mise sur le marché. Vous le savez, et je vous le confirme, je défends cette position avec force au niveau européen. J’insiste sur le fait que cette position ne va pas de soi, car certains États membres défendent plutôt l’idée d’une mise sur le marché rapide pour pouvoir répondre aux attentes des patients.
Pour ma part, sans nier la nécessité d’être réactif, il me paraît absolument nécessaire de garantir la sécurité des produits, notamment des dispositifs médicaux implantables - tous les dispositifs ne doivent évidemment pas être tous mis sur le même plan.
Conformément aux préconisations du professeur Vicaut, j’instaurerai la traçabilité des dispositifs médicaux.
Enfin, il s’agira de réorganiser le paysage institutionnel de notre système de vigilances, car nous avons besoin d’être plus lisibles, plus clairs et plus réactifs. Dans les missions menées par les agences sanitaires, les doublons sont trop nombreux et certains sujets ne sont pas couverts. La future loi de santé de 2014 permettra de mettre en œuvre cette réorganisation des agences.
Le deuxième pilier de la politique que j’ai engagée est celui du bon usage des produits et de leur juste prescription au meilleur coût.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux à aborder le sujet. Vous avez quasiment tous constaté que les Français consomment encore trop de médicaments. Les prescriptions sont également trop souvent ciblées sur les produits les plus onéreux ; Yves Daudigny a eu parfaitement raison de le souligner. C’est l’une des caractéristiques du système français : les professionnels de santé ont tendance à prescrire systématiquement le dernier médicament mis sur le marché, même si des médicaments plus anciens et moins onéreux seraient tout à fait adaptés au cas du patient qu’ils traitent. En fait, ils ont tendance à utiliser l’amélioration que représente le nouveau médicament pour les cas les plus banals et les plus classiques, ce qui, bien évidemment, représente un coût très significatif pour notre système de santé.
Par conséquent, nous devons encourager une meilleure information des professionnels, des patients et l’amélioration des pratiques. La règle doit être claire : au moment de la prescription, il faut prendre en compte non seulement le rapport bénéfices-risques des médicaments, mais aussi leur coût. De ce point de vue, je regrette la frilosité qui existe dans notre pays.
Cela m’amène au débat sur les génériques. Je rappelle que ce débat a d’abord été un débat économique, mais, j’y insiste, il ne s’agit pas de médicaments low cost ! Au reste, il s’agit d’un débat franco-français, qui n’existe pas dans les autres pays développés, européens notamment.
Monsieur Leroy, les règles concernant les médicaments génériques sont internationales. En effet, tout ce qui concerne le contrôle, le processus de fabrication, la définition des produits qui peuvent ou non être génériqués est défini au niveau international.
Dans notre pays, les génériques continuent d’inspirer une certaine inquiétude, même si c’est aujourd'hui moins vrai qu’il y a quelques années. Certes, les pharmaciens jouent un rôle important dans la substitution, mais cela ne signifie pas que leur rôle se confond avec celui du médecin. J’en veux pour preuve que, lorsqu’il ne dispose pas ou plus du produit prescrit ou s’il a un doute sur la substitution, le pharmacien appelle le médecin pour avoir son avis ou lui demander conseil. Nous avons tous été témoins de telles situations.
Par ailleurs, je rappelle que le médecin peut inscrire « non substituable » sur l’ordonnance.
Comme cela a été indiqué par l’un d’entre vous, nous n’avons pas l’habitude, dans notre pays, de prescrire en DCI : nous prescrivons à partir de la marque du médicament. Souvent, les professionnels eux-mêmes connaissent le médicament sous son nom de marque et non sous le nom de la molécule, ce qui explique leur tendance à prescrire le princeps plutôt qu’un générique. A contrario, le fait de ne pas apporter la mention « non substituable » sur l’ordonnance signifie que, pour eux, la substitution est possible. Les pharmaciens, qui, eux, raisonnent en termes de DCI, procèdent alors à cette substitution de façon tout à fait encadrée.
Je veux vraiment insister sur ce point, et je vous confirme, madame Laborde, que nous avons là un combat de conviction à mener. Prescrire un générique, ce n’est pas prescrire un médicament moins bien parce que moins cher ; c’est prescrire une molécule vendue sous un autre nom que celui de la marque d’origine, le brevet étant tombé du fait de l’ancienneté de l’innovation. Au fond, la marque vient protéger une innovation ; ce que la collectivité, et la sécurité sociale en particulier, doit rémunérer, c’est cette avancée, et non la vente massive d’un médicament ancien sous son nom de marque initiale.
Nous devons défendre ce point de vue. C’est dans cette perspective que je défendrai, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une utilisation sécurisée des médicaments biosimilaires. Nous devons encadrer l’offre de ce type de produits, qui continue de se développer.
Vous l’aurez compris, je considère que le rôle des pharmaciens en matière de prescription des génériques doit être reconnu. Monsieur Daudigny, une négociation conventionnelle doit s’engager sur l’évolution des honoraires de ces professionnels. Cette négociation est en train de se mettre en place et devrait aboutir, dans un délai que j’espère aussi proche que possible.
Le troisième pilier de la politique que je mène a trait à la nécessité de garantir l’accès à une information indépendante.
Il est nécessaire que les pouvoirs publics fournissent aux professionnels et aux Français une information fiable, gratuite et indépendante sur les médicaments. C’est dans cet esprit qu’a été lancée la base de données publique sur les médicaments, que vous pouvez consulter en vous connectant à www.medicaments.gouv.fr. Une quinzaine de jours après sa mise en ligne, cette base rencontre un très grand succès : près de 200 000 connexions ont d'ores et déjà été enregistrées, ce qui marque un intérêt réel pour l’information en matière de médicament. Il s’agit là de la première pierre du futur service public d’information en santé dont je souhaite la mise en place.
En outre, dès l’année prochaine, les patients pourront connaître le service médical rendu de leur médicament, qui sera désormais inscrit sur la boîte. Mes services travaillent actuellement sur le décret qui permettra la mise en œuvre de cette mesure.
Madame Archimbaud, l’accès de tous à l’information, c’est aussi l’accès à une information sur les essais cliniques menés sur notre territoire et même en Europe. Cette information existe, mais elle n’est pas facile d’accès. Comme vous, je considère que nous devons œuvrer pour plus de transparence en la matière. À Bruxelles, la France défend cette transparence et la réorientation ou l’évolution des politiques dans le sens de la mise à disposition de l’information nécessaire.
Pour ce qui est des médicaments, les informations sont disponibles sur les sites de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence européenne du médicament. Cela étant, je partage l’avis que nous devons donner à ces informations une visibilité plus importante, en particulier pour le grand public, qui ne va pas forcément consulter le site de telles institutions.
Enfin, je veux confirmer à Mme Goulet ma volonté de permettre aux patients d’être mieux protégés à travers la mise en place d’une action de groupe en matière de santé. Cette action de groupe trouvera sa place dans le projet de loi relatif à la santé que je présenterai l’année prochaine.
Le quatrième axe de la politique que je conduis concerne la transparence des décisions médicales, des expertises et des choix de sécurité sanitaire. Cette transparence est la condition de la confiance de nos concitoyens.
Comme cela a été rappelé, chaque responsable public a désormais l’obligation de publier une déclaration d’intérêts. Les experts doivent également appliquer la charte de l’expertise sanitaire, qui permet de veiller aux principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et d’indépendance. Tel est aussi le sens du décret « Sunshine Act », qui, sur mon initiative, va plus loin que ce qui avait été initialement prévu. En effet, tous les avantages consentis par des industriels à des professionnels de santé doivent désormais être publiés sur un site public, qui centralisera l’ensemble des informations. Ce site ouvrira en avril 2014, mais la collecte et le rassemblement des informations commencera dans quelques semaines. Telle sera la deuxième pierre du service public d’information en santé.
Enfin, dernier point que je ne peux pas ne pas évoquer, même si peu d’entre vous en ont fait un axe important de leur intervention : une politique du médicament, c’est bien évidemment aussi une politique de soutien à l’innovation.
L’industrie de la santé constitue un pan entier de notre économie, c’est l’une de ses forces et l’un de ses atouts. Nous devons nous en souvenir, la défendre et la valoriser. Au reste, l’égalité face à la santé, l’égalité d’accès à des soins de qualité passent aussi par le fait de pouvoir accéder à une innovation qui soit bien développée.
Par conséquent, nous devons concentrer les efforts publics sur la valorisation de l’innovation ; telle est ma volonté, et telle est celle du Gouvernement. Contrairement à ce que j’ai parfois entendu, défendre l’innovation n’est donc pas contradictoire avec la volonté de mieux réguler et de mieux encadrer la prescription ou la consommation de médicaments.
En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité de vos interventions et de l’intérêt que vous accordez à une politique du médicament qui garantisse la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur le marché du médicament et des produits de santé.