Maîtrise publique du système ferroviaire national : Proposition de résolution
debate, 10/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Considérant le rôle aujourd’hui de l’entreprise publique SNCF dans la mise en œuvre du service public ferroviaire et pour l’égalité des territoires,
Considérant l’importance de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et par conséquent de favoriser le report modal par l’essor du transport ferroviaire de marchandises,
Considérant l’importance d’unifier la gouvernance du système ferroviaire pour accroître son efficience,
Considérant que l’objectif d’un marché ferroviaire entièrement libéralisé ne permet pas de garantir les missions de service public du système ferroviaire,
Considérant qu’en établissant une obligation de séparer structurellement le gestionnaire d’infrastructure et l’opérateur ferroviaire historique ainsi qu’en obligeant les états à libéraliser les transports de voyageurs nationaux et régionaux à l’horizon 2019, le quatrième paquet ferroviaire met à mal l’ambition d’un groupe public ferroviaire intégré porteur de missions affirmées de service public,
- Considère que le quatrième paquet ferroviaire doit être repoussé par les états membres,
- Souhaite que la définition du calendrier parlementaire permette l’inscription rapide du projet de loi ferroviaire,
- Estime nécessaire que l’offre de wagon isolé soit déclarée d’intérêt général,
- Souhaite le maintien durable d’une entreprise nationale des chemins de fer à statut intégralement public, intégrée et porteuse de missions affirmées de service public voyageurs et fret,
- Estime nécessaire la reprise de la dette du système ferroviaire par l’État et la recherche de nouveaux financements pour le service public ferroviaire afin de garantir son efficacité,
- Souhaite que la reconnaissance renforcée des régions comme autorités organisatrices des transports n’acte pas le désengagement de l’État, garant de l’unicité du réseau ferroviaire et de l’égalité des territoires devant le service public.
M. le président : Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 21 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
202
Pour l’adoption
33
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté.