Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages : Intitulé de la proposition de loi
debate, 09/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Printz, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
crapuleuse ou politique
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Madame la garde des sceaux, monsieur le président, mes chers collègues, vous l’aurez remarqué, aujourd'hui, tout le monde prend en otage tout le monde. L’utilisation actuelle de l’expression « prise d’otages » pose un vrai problème sémantique. Selon la presse, même la RATP peut prendre en otage ! Il faut donc mettre du sens dans tout cela.
Il existe deux types de prise d’otages.
La prise d’otages « crapuleuse » consiste, par exemple, à prendre en otage le guichetier d’une banque et à exiger de l’argent contre sa libération.
Dans le cas de la prise d’otage effectuée par des terroristes, l’otage devient un objet qui sert à exercer une pression au nom de revendications politiques ou politico-religieuses. On peut dire que c’est un otage politique. En effet, l’action de tels preneurs d’otages est bien politique !
Dès lors, il serait bon, pour les victimes comme pour l’ensemble de nos concitoyens, de qualifier ainsi cette action. Comme les qualifications de « crime de guerre » ou de « crime contre l’humanité », la dénomination « otage politique » permettra de nommer les choses justement et de reconnaître la réalité. Les victimes pourront se reconstruire par cette prise de sens. D'ailleurs, Mme la rapporteur dit elle-même que l’essentiel est la reconnaissance du statut de l’otage.
Le débat sur l’indemnisation a le mérite d’exister, mais il faut comprendre que, quand bien même l’otage politique recevrait de l’argent d’un organisme privé, cela ne suffit pas. L’otage politique est détenu pour son identité propre, mais aussi pour son appartenance à une communauté. Il est une parcelle et le symbole de cette communauté, qui est souvent une démocratie. Ce lien très fort est « non dit » aujourd’hui.
Tous les otages politiques sont des victimes. Or, sans qualification spécifique, ce sont des victimes certes indemnisées, mais jamais complètement reconstruites.
Pour terminer, cette qualification de « politique » me semble de nature à aider les otages à ester en justice, notamment auprès de la Cour pénale internationale de La Haye.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Esther Benbassa : Le droit pénal ne connaît pas la distinction entre « prise d’otages crapuleuse » et « prise d’otages politique » : il ne connaît que la distinction entre « prise d’otages commise dans le cadre d’un acte terroriste » et « prise d’otages de droit commun ».
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Printz, les adjectifs qualificatifs que vous proposez d’ajouter à l’intitulé de la proposition de loi – « crapuleuse » et « politique » – ne sont pas des notions juridiques et ne peuvent donc figurer dans un texte de loi. Si nous comprenons l’esprit de votre amendement, nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de les introduire dans le texte, dans son intérêt même.
Dès lors, le Gouvernement réaffirme la nécessité de traiter tous les otages de la même façon et sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est adoptée.)