Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 9 bis
debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 1115–5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-5. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale, d’un groupement eurorégional de coopération ou d’un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région. »
Mme la présidente : L'amendement n° 307, présenté par MM. Patriat, Krattinger, Fauconnier et Besson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois États du Grand-Duché du Luxembourg, de la principauté de Monaco et de la Principauté d’Andorre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)
TITRE II
L’AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande du Gouvernement, l’examen des articles 10 à 19 bis ainsi que de l’amendement n° 51 tendant à insérer un article additionnel après l’article 19 bis est réservé jusqu’à la séance de cet après-midi, à seize heures quinze.
Chapitre II
Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon