Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 3
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Maurey et Mme Létard.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Adnot, B. Fournier et César, Mme Bouchart et M. Buffet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu’il a préalablement définie dans les conditions prévues par la présente loi. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de service, à l’exception des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise selon la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est obligatoire en application du second alinéa de l’article 34-4 de la présente loi. » ;
3° Le second alinéa de l’article 34-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique respectent la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre.
« En cas de difficultés techniques concernant la reprise des services locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel proposera une attribution des numéros en tenant compte de la couverture effective des services locaux de télévision concernés. »
L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.
M. Philippe Leroy : Cet amendement technique a pour objet d’introduire dans la loi l’obligation pour le CSA de faire respecter une numérotation logique des chaînes gratuites de la TNT, afin que celles-ci ne changent pas de numéro à tout bout de champ et en fonction des diffuseurs. Il s’agit là d’une question de respect des téléspectateurs et des auditeurs.
J’en parle un peu savamment, car nous souffrons de cette situation avec une chaîne de télévision mosellane que connaît bien Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Absolument !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Il s’agit là d’un véritable sujet qui préoccupe de nombreux téléspectateurs et que nous ne pouvons traiter à la légère.
Après avoir écouté les uns et les autres, je n’ai pas, à ce stade, réussi, je vous le dis honnêtement, à proposer à la commission une disposition cohérente, avec une rédaction claire, qui soit applicable sans entraîner d’effets pervers.
La numérotation dite « logique » est un sujet lié à la distribution qui doit être traité dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, sujet par excellence.
En outre, de véritables arguments sont avancés, d’une part, par les distributeurs et, d’autre part, par les chaînes du câble et du satellite. Les uns plaident pour le libre choix de leurs abonnés, tandis que les autres souhaitent avoir sur le satellite la place qu’elles n’ont pas sur la TNT.
Dans le secteur de l’audiovisuel, il n’y a pas que la télévision gratuite. Une telle disposition pourrait donc bouleverser assez largement l’équilibre global du secteur.
Je le répète, à chaque fois que j’ai voulu imaginer un dispositif, je me suis rendu compte que son application était très difficile. Comment réserver des canaux à toutes les chaînes locales ? Comment faire lorsque, dans un bouquet de base, les vingt premières chaînes locales ne concernent pas réellement le secteur en question ? Mais je n’entrerai pas dans le détail.
Tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il faudra trouver, dans le cadre d’un texte relatif à la convergence numérique, une réponse qui satisfasse le consommateur, sans trop déstabiliser les distributeurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : La question de la numérotation logique est bien sûr essentielle à l’heure de la convergence des médias. On le constate bien, on ne peut pas véritablement la séparer de celle des obligations de distribution des nouveaux services.
Je partage, monsieur le sénateur, votre préoccupation de proposer à nos concitoyens une offre plus lisible et plus visible dans un univers marqué aujourd'hui par l’« hyperchoix ».
Néanmoins, ce sujet est extrêmement délicat et, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, il est particulièrement difficile de pouvoir imposer une numérotation logique, avec une mise en place simple.
C’est pourquoi cette question, qui mérite un examen plus approfondi, sera inscrite à l’ordre du jour des travaux de la fameuse consultation lancée le 9 septembre dernier, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises cet après-midi. D’ailleurs, la complexité de l’amendement que vous venez de présenter, monsieur le sénateur, prouve qu’il est nécessaire d’engager une large réflexion en la matière avant de trouver une solution.
Tout en partageant, je le répète, votre préoccupation, le Gouvernement est pour l’instant défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy : Je comprends bien les arguments avancés, mais je m’inquiète. En effet, seuls les citoyens se soucient de cette question, les professionnels la plaçant en deuxième priorité. Je crains fort que le problème ne soit le même dans deux ou trois ans.
Pour avoir une certaine expérience dans le domaine de la transmission des données et des infrastructures numériques, je sais que tout y est nouveau. Aussi a-t-on toujours tendance à reporter à demain toute décision, sous prétexte de difficultés techniques.
Je maintiens mon amendement parce qu’il laisse une porte de sortie. Même s’il est perfectible, il laisse une certaine souplesse en ce qu’il permet au CSA de trouver une solution ad hoc adaptée aux réalités locales en cas de difficulté technique sur tel ou tel point. Cela nous permettrait d’aller résolument de l’avant.
Je ne nie nullement vos arguments, madame la ministre, mais je me méfie non pas des valeurs du milieu auquel nous nous adressons, mais de sa volonté d’aboutir quelquefois sur des sujets trop techniques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)