Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 4

Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 4

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuels, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l’article 43-11 de la présente loi et dans son cahier des charges. Elle participe à des accords de coproduction et passe des accords de commercialisation en France et à l’étranger. »
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Tout en étant moins détaillé que celui dont nous avons discuté précédemment, qui a été récusé et que j’ai finalement retiré, cet amendement vise à inscrire dans les missions de France Télévisions la possibilité de participer à des accords de coproduction et de passer des accords de commercialisation en France et à l’étranger.
Par cet amendement, nous voulons ouvrir cette porte sans préjuger les conditions précises de la mise en œuvre de cette disposition. Nous voulons prendre acte de la volonté d’avancer dans ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Mon cher collègue, lorsque vous avez présenté cet amendement en commission, je vous ai demandé de le rectifier en vue de la séance publique.
En effet, les accords actuels ne prévoient pas de coproduction et il me semble difficile d’introduire un changement à cet égard au moyen du présent amendement.
Pour le reste, les auteurs de l’amendement n° 22 rappellent que France Télévisions dispose d’une capacité de production ; cela est tout à fait vrai, que soit en matière de programmes, de flux ou d’œuvres.
Monsieur Laurent, dans la mesure où vous n’avez pas tenu compte de ma demande de rectification, la commission ne peut pas être favorable à votre amendement.
D’autres amendements, tout en étant dispersés dans le présent projet de loi, touchent à peu près au même problème, qui a été soulevé par l’amendement portant sur les parts de coproduction. J’aimerais autant que ce débat n’ait pas lieu par petits bouts ; nous le reprendrons tout à l’heure, et je pense que MM. Laurent et Plancade pourront obtenir satisfaction, dans le cadre d’une proposition globale.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Laurent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 22 ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Aujourd’hui, la loi n’interdit pas à France Télévisions de recourir à des moyens de production propres, ni de participer à des accords de coproduction : de fait, la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en des termes très clairs, que les sociétés nationales de programme peuvent produire des œuvres ou des documents audiovisuels et participer à des accords de coproduction.
Seulement, ces possibilités étant inscrites aussi dans le cahier des charges de France Télévisions, elles relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire. Les dispositions proposées par les auteurs de l’amendement n° 22 n’ont donc pas leur place dans la loi, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : J’ai du mal à comprendre les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Madame la ministre, vous faites valoir que la loi ne prévoit pas d’interdiction. Dans la mesure où notre amendement ne comporte qu’une énumération des missions, je ne vois pas pour quelle raison il poserait problème.
Monsieur le rapporteur, vous annoncez que, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, une formule pourra éventuellement être trouvée en ce qui concerne la coproduction. Si, à un stade ultérieur du débat, nous sommes capables de trouver une telle formule, je m’en réjouirai ; mais j’aimerais être certain que ce sera le cas.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline : Monsieur Laurent, je ne veux pas déflorer le débat qui aura lieu tout à l’heure lors de l’examen d’un amendement de M. Plancade, mais je pense que nous arriverons à vous satisfaire. En tout cas, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement résoudrait le problème que vous avez soulevé, et qui est très important.
En somme, je vous demande de retirer toutes les propositions qui ont trait à ce sujet pour que nous puissions, tout à l’heure, nous entendre sur une solution acceptable. M. Plancade ayant l’air d’être d’accord, j’aimerais que vous consentiez vous aussi à différer ce débat. Je vous dirais presque : faites-moi confiance !

M. le président : Monsieur Laurent, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent : Oui, monsieur le président, même si j’ai entendu que nous allions avancer tout à l’heure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)