Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 nonies

Indépendance de l'audiovisuel public : Article 6 nonies

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d’objectifs et de moyens dans un délai de quatre semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. »
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel formule un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur dans un délai de quatre semaines. » ;
1° (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les rapports sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France, ARTE-France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et de l’Institut national de l’audiovisuel sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cet avis est rendu public. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l’audition du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur la base de cet avis. » ;
2° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II (nouveau). – Le 1 du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° « La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. »

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Il nous semble préférable que le CSA rende son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de diffusion publiques avant le Parlement, afin que celui-ci en ait connaissance avant de se prononcer. M. le rapporteur nous a rappelé que la connaissance de ce document l’avait grandement aidé à formuler son avis.
Cet amendement vise donc à porter à six semaines le délai dans lequel le Parlement aura à se prononcer sur les contrats d’objectifs et de moyens ; ce délai ne court pas bien sûr quand le Parlement n’est pas en session.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, car cette disposition est relative à l’organisation des assemblées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Le présent amendement a pour objet de permettre d’éclairer le Parlement sur la politique que les sociétés nationales de programme mettent en œuvre, afin de vérifier le bon emploi de leurs investissements dans la production de programmes.
Les rapports annuels d’exécution de leur contrat d’objectifs et de moyens présentés devant le Parlement devront ainsi rendre compte de leur politique d’audit de production dans le cadre de leurs relations avec les producteurs privés.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’article 7 A, tel qu’il a été adopté par la commission. Cette logique de responsabilité va de pair, à nos yeux, avec l’indépendance désormais renforcée de l’audiovisuel public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : La commission émet un avis favorable. Il est important que France Télévisions mène une politique de renégociation des contrats qui soit éclairée par des audits réalisés sur les programmes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Favorable, puisque cet amendement, comme je l’avais dit devant la commission, va dans le sens de la transparence nécessaire. La politique d’audit sera très incitative pour la transparence des sociétés de production qui travaillent avec l’audiovisuel public.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le taux :
0,5 %
par le taux :
3 %
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Le présent amendement vise à rétablir à 3 % le taux de la taxe sur les revenus publicitaires, tel que l’avait initialement fixé la loi de 2009, au lieu de 0,5 % comme le prévoit le projet de loi. En 2009, ce taux provisoire de 0,5 % avait été obtenu sous la pression des chaînes privées et nous sommes favorables à un retour au taux de 3 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Avis défavorable. Le taux de 3 % aurait dû exister en cas de suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Dans la situation actuelle, sans parler des difficultés économiques rencontrées par les chaînes privées – on peut estimer, comme vous le faites, que ce n’est pas le sujet –, il est important de noter que le groupe France Télévisions est aussi soumis à cette taxe pour la publicité diffusée en journée. Je ne pense pas que vous ayez l’intention d’alourdir les charges de France Télévisions !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : L’avis du Gouvernement est également défavorable. J’ajouterai un élément : initialement, il était prévu que cette taxe disparaisse au 1er janvier 2016, avec la suppression de la publicité sur France Télévisions avant 20 heures. Comme le projet de loi maintient la publicité entre 6 heures et 20 heures, la perception de la taxe sera prolongée au-delà de 2016 et nous proposons de conserver le même taux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 nonies, modifié.
(L’article 6 nonies est adopté.)