Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 6 decies

Indépendance de l'audiovisuel public : Article additionnel après l'article 6 decies

debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KG-… - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.
« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.
« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.
« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.
« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un mécanisme de taxation des revenus publicitaires générés par voie électronique.
Mme la ministre, dans sa réponse, a, comme nous nous y attendions, souligné l’importance de cette question, et l’on ne manquera pas de nous dire que l’on y travaille, que plusieurs missions y ont été consacrées, qu’il va falloir avancer. Mais force est de constater que rien n’avance. Les grandes entreprises de l’Internet du numérique, je le rappelle, sont des spécialistes lorsqu’il s’agit d’échapper à la fiscalité et elles ne payent pratiquement pas d’impôts, alors qu’elles génèrent des revenus très importants. De surcroît, elles tirent leur bénéfice de revenus publicitaires générés par l’exploitation de contenus produits et financés par d’autres sur le territoire national. C’est vrai en France comme dans les autres pays européens. Le débat est ouvert partout.
Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux actes en votant l’amendement que nous vous soumettons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline : Nous allons prochainement entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et la question des taxes fera partie du débat.
Mon cher collègue, votre préférence va à une taxe sur la publicité en ligne. Vous le savez, nous réfléchissons depuis longtemps à la manière de taxer le plus justement possible les produits électroniques, dont l’assiette serait beaucoup plus stable. Toujours est-il que je ne pense pas que ce projet de loi soit le bon cadre pour traiter au fond de ce sujet, de surcroît à cette heure avancée.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement travaille sur la fiscalisation des sociétés multinationales, mais l’on sait très bien que la tâche est difficile. L’année dernière a été publié le rapport rédigé par MM. Nicolas Colin et Pierre Collin. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas, par exemple, de soumettre Google ou d’autres acteurs internationaux de l’Internet à la taxe qui y est prévue. Ce travail se poursuivra effectivement lors de l’examen du projet de loi de finances et dans d’autres enceintes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions diverses, transitoires et finales