Indépendance de l'audiovisuel public : Article 3 (nouveau)
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est ainsi inséré une ligne ainsi rédigée :
Institut national de l’audiovisuel
Président
– (Adopté.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 2 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
174
Contre
137
Le Sénat a adopté le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, à l’instar de Mme la présidente de la commission, je tiens à saluer ces deux projets de loi qui, comme tous les textes examinés par la commission de la culture, ont été enrichis par la Haute Assemblée.
On a pu prétendre qu’en doublant le nombre des articles du projet de loi ordinaire, l’Assemblée nationale avait épuisé tous les sujets, et que le Sénat ne ferait dès lors qu’avaliser sa rédaction. Tel n’a pas été le cas : nous avons modifié ce texte, via des amendements provenant de sénateurs siégeant sur l’ensemble de ces travées. J’en suis très satisfait et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce travail.
Si je soutiens le Gouvernement, je n’oublie pas que je suis un parlementaire et, à ce titre, je regrette moi aussi que nous ayons dû examiner ces textes dans des conditions trop rapides à mon goût.
Pour aboutir aujourd’hui, il nous a fallu mener les auditions très rapidement, avant même l’ouverture de la session extraordinaire. Toutefois, vous le savez, cette réforme était attendue depuis longtemps, et on nous aurait reproché de retarder encore son adoption si nous n’avions pas fait diligence.
Ce texte consacre la volonté de tous, malgré quelques controverses – elles n’auront plus lieu d’être demain – de frapper l’audiovisuel public du sceau de l’indépendance. Jusqu’à présent, peut-être se sentait-on obligé d’accepter le système de nomination par le Président de la République. Reste que cette procédure n’était pas saine et qu’elle envoyait un mauvais signal, tant aux téléspectateurs qu’aux professionnels de l’audiovisuel. Nous sommes revenus sur cette disposition, et le nouveau dispositif est bon.
En outre, le Sénat a apporté sa contribution dans divers domaines très importants.
Au sujet de la convergence numérique, nous avons ouvert une nouvelle perspective concernant les SMAD. Ce n’est qu’un début, mais nous avons lancé le mouvement. Si nous souhaitons que le CSA soit rénové, c’est y compris dans ses propres compétences, dans ses propres champs d’action. À cet égard, la convergence numérique manquait cruellement.
Nous avons par ailleurs avancé en matière de parité : désormais, les nominations assurées par le CSA au sein de divers conseils d’administration respecteront ce principe. Par les amendements de MM. Pierre Laurent et André Gattolin, nous avons de surcroît permis aux téléspectateurs d’« entrer » dans ces conseils d’administration, par l’intermédiaire des associations de consommateurs. Ces dispositions constituent autant d’innovations.
Sur les deux sujets lourds et controversés dont nous avions en quelque sorte hérité, nous avons adopté une nouvelle rédaction.
Premièrement, concernant le passage des chaînes de la TNT payante à la TNT gratuite, notre réécriture permet de sécuriser, de borner et de prévenir. Nous pourrons continuer à réfléchir dans la perspective de la commission mixte paritaire. Sans remettre en cause ce nouveau droit introduit par l’Assemblée nationale, nous avons, à mon sens, apporté les garanties nécessaires pour qu’il soit aussi encadré que possible.
Deuxièmement, sur les relations entre les producteurs et les chaînes de télévision, nous avons travaillé tous ensemble. Certains souhaitaient aller plus vite que d’autres, mais il fallait avant tout avancer en préservant l’équilibre, en maintenant le « donnant, donnant » dont j’ai parlé. Cette logique est au fondement de la doctrine que j’ai tenu à défendre, sur ce sujet auquel je suis fortement attaché. Le sous-amendement et l’amendement adoptés à ce titre sont de nature, je suppose, à satisfaire tout le monde.
Cette disposition ne préjuge pas des conclusions de la mission Vallet, qui seront rendues à la fin du mois de novembre. Nous aurons encore à avancer, mais, nous avons d’ores et déjà envoyé un signal. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est bien du Sénat qu’est parti ce débat et c’est du Sénat qu’est adressé ce signal ! (M. Jean-Pierre Plancade acquiesce.)
Je ne peux pas citer tous les apports de la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, je remercie sincèrement Mme la ministre de sa qualité d’écoute.
Mme Marie-Christine Blandin : Oh oui !
M. David Assouline : En effet, son esprit on ne peut plus collaboratif a facilité ce travail, en amont de l’examen en séance publique comme au cours des débats de ce jour.
Si nous avons pu aller au fond des problèmes, apporter notre contribution et achever dès ce soir l’examen de cette réforme, c’est grâce à l’efficacité des sénateurs et, je le répète, à la collaboration de Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de ce travail que nous avons accompli ensemble, eu égard à sa hauteur de vues, aux échanges que nous lui avons consacrés et à l’enrichissement, très fort et très net, à mettre au compte du Sénat. L’Assemblée nationale avait pris sa part mais, aujourd’hui, nous avons avancé d’un pas supplémentaire.
Nous avons évidemment progressé dans la modernisation de notre système de régulation de l’audiovisuel. Nous avons également avancé sur la convergence numérique, avec les SMAD, et dans la définition d’un paysage audiovisuel plus sécurisé, plus stable, plus moderne et plus adapté aux grands enjeux économiques de notre temps. En effet, la constante évolution de ce domaine se révèle très déstabilisante pour certains acteurs.
Nous avons avancé sans tabou, avec pragmatisme mais en sachant où nous voulions aller.
Au demeurant, nous en sommes conscients, certains débats vont se poursuivre et déboucheront sur d’autres supports législatifs.
Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre ici ou là, le texte dont nous venons d’achever l’examen n’est pas une « petite » loi audiovisuelle. Certes, pour tous les sujets techniques ou de régulation que nous avons évoqués, un second temps législatif viendra. Mais, à mon sens, le texte qui restera, ce sera cette loi renforçant l’indépendance de l’audiovisuel ! (M. Jacques Legendre manifeste sa circonspection.) Je songe, bien sûr, au mode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. Du reste, personne sur ces travées ne souhaitait conserver l’ancien système. Chacun a reconnu qu’il fallait revenir sur un mode de nomination qui n’était pas juste.
Nous avons franchi une autre étape, accompli un autre progrès, qui constitue une première : la majorité et l’opposition seront associées, dans une relation de responsabilité, à la nomination des futurs membres du CSA. Cette grande réforme suscitera une profonde évolution, tant des mentalités que du fonctionnement même du CSA : nous avons modernisé les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ses compétences, mais il fallait également moderniser le mode de nomination de ses membres !
Je remercie chacune et chacun des sénateurs, quel que soit leur groupe, d’avoir participé à ce débat et d’avoir, par leurs amendements, enrichi le présent texte. Je suis heureuse d’avoir pu satisfaire un certain nombre de propositions, car elles allaient dans le bon sens. Quant aux dispositions qui, à ce jour, n’ont pas encore pu trouver de traduction législative, j’invite leurs auteurs à poursuivre le dialogue et la concertation, en vue de compléter le beau travail que nous avons engagé aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)