Égalité entre les femmes et les hommes : Articles additionnels avant l'article 2
debate, 16/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par Mmes Génisson et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Nous ne devons pas être des fanatiques de la production de rapports. Pour autant, je rappelle que les signataires de l’Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle sont convenus, à l’article 11 de cet accord, d’entamer au plus tard au cours du premier trimestre de 2014, une réflexion portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de sa mise en œuvre.
Il est donc nécessaire de mesurer où en est la préparation de cette concertation entre les partenaires sociaux et d’en informer le Parlement. Nous pourrions ainsi prendre connaissance de l’avancée de ce dossier très important au regard du dossier de l’égalité professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’harmonisation des droits aux différents types de congés existants. Les partenaires sociaux sont convenus d’y réfléchir ; il est donc important que le Parlement soit informé des résultats de leurs travaux, dans la continuité des accords signés en juin dernier.
Nous avons débattu de ce type de rapports. Je ne suis pas contre : connaître, c’est déjà agir. Une évaluation est nécessaire, même si l’on n’est pas obligé de remplir des milliers de pages, qui ne seront peut-être pas lues...
L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Sur le fond, madame Génisson, vous avez absolument raison d’évoquer ce sujet des congés familiaux. La question qui se pose à propos du congé parental pourrait en effet se poser également s’agissant d’autres congés. On sait, par exemple, que les femmes sont les premières concernées quand il faut s’occuper d’un parent âgé.
Cette question de l’harmonisation des congés familiaux, que les partenaires sociaux ont décidé de prendre à bras-le-corps, est très importante.
Je suis très favorable à votre demande de remise par le Gouvernement d’un rapport sur ce sujet, sur la base du travail que les partenaires sociaux se sont engagés à conduire au premier trimestre de 2014. Je dirai même que la date du 31 décembre 2014 est vraiment une date ultime : j’espère pouvoir vous le remettre bien plus tôt, car il nous faut avancer rapidement en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 2.