Consommation : Article 25
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 » sont remplacées par les références : « , L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 » et le mot : « prévus » est supprimé ;
b) Au début du 4°, les références : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacées par le mot : « Le » ;
c) Au début du 5°, la référence : « La section 7 du » est remplacée par le mot : « Le » ;
d) Au 6°, la référence : « et 6 » est remplacée par les références : « , 6 et 7 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « prévus » est supprimé ;
b) Au début du 1°, la référence : « Le chapitre III » est remplacée par les références : « Les chapitres Ier, III et IV » ;
c) Au 2°, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 14 » ;
d) À la fin du 3°, la référence : « et l’article R. 122-1 » est supprimée ;
e) Au 5°, les références : « III et VI » sont remplacées par les références : « Ier, III, IV, VI et VIII » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; »
b) Au 5°, la référence : « 1 de l’article 8 du » et les mots : « , et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés des 7° à 12° ainsi rédigés :
« 7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
« 8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
« 9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil, et de l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 10° De l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« 11° De l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales ;
« 12° Du troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. » ;
4° Les V et VI sont ainsi rédigés :
« V. – Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire.
« VI. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
4° bis Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – (Supprimé)
« VIII. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
« 1° Demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui ordonner d’en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés ;
« 2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;
« 3° Demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu’aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VIII.
« IX. – Pour l’application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l’audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d’enquête. Devant les juridictions pénales, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l’audience.
« X. – Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l’objet d’une demande d’assistance mutuelle formulée par un État membre de l’Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. »
I bis (nouveau). – Après l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-1-1. – Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l’article L. 141-1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
« Lorsque le professionnel concerné n’a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder :
« 1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la 5e classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
« 2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l’ensemble du territoire national. »
II. – (Non modifié) L’article L. 313-21 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. – (Non modifié) L’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
12°
par la référence :
13°
II. - Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il s’agit d’habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les infractions à la règle prévue par l’amendement n° 688 que le Sénat vient d’adopter, qui vise à interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de les quitter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : La commission est favorable à cet amendement de coordination.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 689.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 501, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous considérons que le secteur sanitaire et social ne relève pas de la consommation. Nous nous opposons donc à toute dérive tendant vers sa marchandisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Cet amendement nous donne l’occasion de dissiper une ambiguïté et de rendre un hommage appuyé aux 25 000 établissements du monde de la solidarité dans lesquels 750 000 salariés exercent leurs missions avec dévouement.
N’interprétons pas l’article 25 du présent projet de loi comme une perspective de transfert aux agents de la DGCCRF de certaines compétences des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en matière de contrôle des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Gouvernement pourra sans doute le confirmer : en droit et en réalité, aucun transfert de compétence n’est prévu ! Il s’agit, modestement, de transférer des dispositions existantes du code de l’action sociale et des familles vers le code de la consommation, pour favoriser une meilleure lisibilité des codes. Les pouvoirs des agents de la DGCCRF, qui sont prévus dans le droit en vigueur par l’article L. 313-21 du code de l’action sociale et des familles, seront, selon l’article 25, repris à l’article L. 141-1 du code de la consommation.
En outre, le projet de loi supprime du champ de la compétence des agents de la DGCCRF ce qui doit relever de la compétence exclusive des agents de l’administration sanitaire et sociale de l’État ou des départements, à savoir les manquements aux obligations relatives à la désignation de la personne qualifiée, au projet d’établissement, ainsi que les manquements à la recherche de solutions évitant la séparation des familles.
Au bénéfice de ces observations, je suggère le retrait de l’amendement. Je le répète, le projet de loi ne vise nullement à dessaisir les agents du secteur sanitaire et social.
M. Gérard Le Cam : Dans ces conditions, je retire mon amendement !
Mme la présidente : L'amendement n° 501 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 568, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF en leur permettant notamment de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs.
Or la rétroactivité potentielle d’une décision s’avère contraire à des principes juridiques. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’effet rétroactif d’une décision déclarant une clause non écrite, applicable à l’ensemble des contrats identiques en cours entre le professionnel et des consommateurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 569, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
de déclarer que cette clause
insérer les mots :
lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires » et, à l’inverse, à exclure de son champ les clauses dites « grises ».
Ces dispositions permettraient d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limiteraient le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Je me limiterai à deux observations.
D’une part, la suppression des clauses abusives est l’une des composantes essentielles de la protection des consommateurs et de la loyauté de la concurrence. J’ajoute que les pouvoirs du juge, dans ce domaine, sont effectivement considérables. À cet égard, nos auditions ont permis de mettre en évidence, une fois de plus, les remarquables compétences des magistrats et des représentants de la commission des clauses abusives, de même que leur sens aigu de l’État et de l’équité.
D’autre part, je rappelle que, fort heureusement, notre droit permet de rechercher et de sanctionner des pratiques malhonnêtes qui se sont produites dans le passé.
Nous nous sommes posé la même question que les auteurs de ces deux amendements. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il était nécessaire de faire confiance aux magistrats pour appliquer ce dispositif. Jamais, lorsque des jugements ont été rendus, les pouvoirs considérables dont ils disposent n’ont été utilisés à mauvais escient. De surcroît, il est toujours possible de faire appel.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’amendement n° 568 vise à supprimer l’effet erga omnes, qui constitue précisément l’un des progrès de ce texte. Il nous semble important que l’on puisse supprimer une clause identifiée comme abusive de tous les contrats de même type, pour tous les autres clients, qui, sans le savoir, sont victimes de cette clause.
Le Gouvernement est donc logiquement défavorable à cet amendement.
Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 569, qui entend limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », présumées abusives de manière irréfragable, à l’exclusion des clauses dites « grises », dont le caractère abusif est reconnu au cas par cas par le juge.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 568.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 569.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 99, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 32
I. - Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
II. - Remplacer les mots :
toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
par les mots :
toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La modification prévue par cet amendement vise à conférer aux agents de la DGCCRF la possibilité de saisir le juge aux fins d’enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s’appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)