Consommation : Article additionnel après l'article 37

Consommation : Article additionnel après l'article 37

debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 661 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 218-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, » et les mots : « auprès du professionnel, qui est tenu de les fournir, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
« Pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à adapter les pouvoirs de police administrative pour certains contrôles, par exemple ceux qui sont réalisés sur les aires de jeux et dans les laveries automatiques, soit parce qu’ils ne nécessitent pas la présence de l’occupant des lieux, soit parce que le propriétaire est une collectivité locale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martial Bourquin : La commission est favorable à cette simplification et à cette harmonisation au service de la sécurité des enfants et des personnes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 661 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.