Consommation : Article 62
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Elle rappelle le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente. » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , y compris les réductions de prix » ;
c) Au 2°, les mots : « s’oblige à rendre » sont remplacés par le mot : « rend » ;
d) Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure à la date d’effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code est complété par un article L. 441-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-8. – Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties ainsi que les modalités de leur utilisation.
« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
III. – Le I de l’article L. 442-6 du même code tel qu’il résulte du présent projet de loi est complété par un 12° ainsi rétabli :
« 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7 ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8. »
IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les trois premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce leur sont applicables. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les trois premiers alinéas de l’article L. 441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types ainsi qu’aux contrats conclus en application de ces contrats types. » ;
3° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ;
4° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même article ; »
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1, après les mots : « durées de contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665-3, de l’acompte prévu au même article, ».
V. – 1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l’article.
Mme Bernadette Bourzai : L’objet de l’article 62 est de modifier les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, la LME, sur l’équilibre des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs, en particulier en instaurant une clause de renégociation afin de tenir compte de la volatilité du prix des matières premières. C’est sur ce point que je souhaite m’exprimer.
Je me félicite des évolutions apportées par ce projet de loi sur des points essentiels de la négociation commerciale.
La prise en compte des fluctuations des cours des matières premières est une avancée dans le cadre des négociations, notamment au vu de l’évolution tout à fait « haussière » des cours ces dernières années.
L’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat ont apporté des précisions utiles pour que le nouveau dispositif affecte bien l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, le but étant de répartir la charge supplémentaire ou les gains entre tous les acteurs de la filière. Je tiens à insister fortement sur cette nécessité, car, sur le terrain, les difficultés sont grandes, surtout lorsque les rapports de force économiques sont, comme nous le savons, très déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Les tensions entre les centrales d’achat des grandes surfaces, les entreprises de l’industrie agroalimentaire et les producteurs agricoles sont fortes. La course aux prix bas détruit de la valeur, car elle vient réduire les marges de l’ensemble des acteurs et empêche la répercussion des hausses de charges, à commencer par le coût de l’alimentation des animaux.
Cette tendance conduit à une baisse de la qualité, voire à des fraudes et à des tromperies, comme nous en avons eu un exemple au mois de février dernier avec le scandale de la viande de cheval.
Je prendrai l’exemple de la filière viande, dans laquelle il est crucial que l’ensemble des acteurs parviennent à s’accorder pour répercuter les hausses de charges, afin que chacun des maillons de la chaîne puisse vivre décemment de son travail et de son activité. Sinon, le risque serait d’aboutir à une véritable catastrophe économique, puisque, si les revenus des éleveurs demeurent durablement trop faibles, comme c’est le cas actuellement, beaucoup d’entre eux cesseront leur activité, ce qui est déjà en cours dans certains secteurs de notre territoire.
Le rapport de la mission d’information de la filière viande à ce sujet a déjà montré que l’élevage français a perdu en dix ans de 15 % à 25 % de ses productions selon les secteurs. C’est un déclin très préoccupant, qui se révèle dramatique dans certaines zones à forte production animale. Je pense à la Bretagne, par exemple, avec ses élevages porcins et de volailles, ces filières connaissant aujourd’hui une situation extrêmement difficile qui tient à une baisse de la production liée, certes, à des distorsions de concurrence européennes, mais aussi au renchérissement du coût de l’alimentation et donc du coût de production. En effet, la répercussion sur les prix des viandes ne s’est pas faite.
Je rappelle que 60 % à 70 % du coût de production d’un porc ou d’un poulet résultent de son alimentation et que la hausse du prix de l’alimentation animale et la grande volatilité des prix grèvent lourdement les revenus des éleveurs. Aussi, ces variations doivent pouvoir être répercutées sur les prix à tous les maillons de la chaîne.
Les nouvelles dispositions prévues dans cet article, plus précisément cette clause obligatoire de renégociation pour permettre une meilleure prise en compte de la volatilité des cours des matières premières dans les contrats portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires, ainsi que la mise place d’une sanction importante en cas de non-respect de cette obligation, doivent permettre de rétablir des relations plus équilibrées, plus équitables, dans la chaîne de valeurs des filières. Là aussi, il faudra veiller à leur application.
Mme la présidente : L'amendement n° 692, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : Je remercie Bernadette Bourzai de son intervention. Lorsque nous avons abordé ces questions de paiement, notamment dans les relations entre les grandes surfaces et l’ensemble des petites et moyennes entreprises, il nous a été répondu que ce n’était pas tant un problème de délai que d’achat et de respect des prix. Cette intervention tend à le confirmer.
L’amendement n° 692 est une disposition de simplification. À l’article 62, il est prévu que la convention unique entre fournisseurs et distributeurs, qui régit leurs relations, devra, à l’avenir, comprendre le barème des prix prévus par les conditions générales de vente. Ainsi, il sera possible de comparer le prix de base et le prix consenti après négociation.
Parfois, les barèmes de prix sont très longs, notamment pour les grossistes qui gèrent des centaines de milliers d’articles. Dans ce cas, nous avons prévu que le barème ne devra pas forcément être annexé à la convention unique, mais qu’il devra y être fait référence, à condition qu’il soit librement consultable, par exemple sur le site Internet du commerçant ou du fabricant.
L’objectif est simple : ne pas alourdir inutilement les formalités pour les entreprises, qui demandent de la simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet effort de simplification rencontre la volonté du Gouvernement dans ce domaine.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 591, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
correspondantes et leur objet
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductions de prix exorbitantes qui ne correspondent à aucune contrepartie.
À l’heure actuelle, les contrats comportent une multitude d’avantages, exprimés en pourcentage total du chiffre d’affaires. Cette globalisation cache des avantages exorbitants concédés par les fournisseurs aux distributeurs, sans aucune contrepartie en échange. Cette pratique est de surcroît peu vérifiable.
Contrairement aux arguments qui ont pu être avancés, la mention « correspondantes et leur objet » pour les réductions de prix ne traduit pas une formalisation de ligne à ligne. Il s’agit simplement de faire respecter l’équilibre contractuel et la nécessité pour chaque contrat d’avoir une cause et un objet. C’est pour cette raison que le qualificatif « correspondantes » figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Cet amendement vise la correspondance entre les réductions de prix et leur objet dans la convention unique fournisseurs-clients. Cette obligation d’établir une correspondance avec la contrepartie correspond, selon nous, à un retour au « ligne à ligne » qui existait avant la LME. Madame Lamure, je suis étonné que vous défendiez un tel amendement, vous qui avez été l’instigatrice de cette loi !
Mme Élisabeth Lamure : C’est le retour d’expérience !
M. Martial Bourquin : L’avis est donc défavorable, car, à mon sens, ce serait un retour en arrière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 591.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 693, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur, lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de service, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin : Cet amendement a pour objet la régulation des pratiques commerciales. En la matière, on court sans cesse le risque que la loi soit en retard sur ce qui se fait, tant les acteurs économiques sont inventifs.
Nous souhaitons donc lutter contre les dérives liées au développement des nouveaux instruments promotionnels, les NIP. Ceux-ci prennent la forme de coupons de réduction, de distribution de points sur les cartes de fidélité d’un distributeur, d’avantages divers consentis au consommateur par le fournisseur lors du passage en caisse.
Or il faut s’assurer que le fournisseur est bien d’accord pour se lancer dans ce type de démarches et qu’il n’y est pas forcé par le distributeur. Bien souvent, le consommateur croit d’ailleurs que ces avantages sont offerts par le distributeur, alors que c’est le fournisseur qui les paie cash.
Actuellement, aucune mention de cette pratique n’existe dans le code de commerce, alors que ces avantages sont déjà inscrits dans le paysage de la négociation commerciale, le budget prévisionnel étant évoqué et négocié entre les parties lors des négociations annuelles.
Toutefois, en contradiction avec l’objectif de transparence visé par l’article L. 441-7 du code de commerce, l’enveloppe ainsi négociée n’est pas systématiquement mentionnée dans l’accord commercial conclu entre les parties et fait fréquemment l’objet de dépassements.
L’adoption de cet amendement obligera les partenaires commerciaux à fixer le montant global des avantages consentis par la convention unique. La délivrance d’un mandat du fournisseur au distributeur pour offrir ces avantages aux clients finaux sera également obligatoire. Rien ne s’oppose à ce que le budget consacré à ces NIP évolue à la hausse, mais il faudra l’accord du fournisseur par la conclusion d’avenants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.