Consommation : Articles additionnels après l’article 62
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 494, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs sont conviés à participer à cette conférence.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Au travers de cet amendement, nous proposons que, pour chaque production agricole, soit organisée annuellement par l’interprofession compétente une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. Elle permettra de définir des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation, qui serviront de base aux négociations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles ainsi que les associations de consommateurs seront conviés à y participer.
Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la loi sur l’avenir de l’agriculture, mais cela me paraît être le seul moyen si l’on veut parvenir un jour à une stabilité des prix agricoles dans ce pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Pour la commission, une conférence agricole ne permettra pas de définir des prix administrés ou garantis applicables à tous.
Plutôt qu’une conférence annuelle des prix, je pense que la bataille se joue davantage à Bruxelles sur le maintien des mécanismes de régulation des marchés agricoles. C’est celle que mène énergiquement le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll. Mieux vaudrait porter nos efforts dans ce sens.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 494.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 495, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été adopté dans le cadre du projet de loi Lefebvre par l’ensemble de la gauche.
Il disposait que, par dérogation au principe de liberté des prix, l’article 410-2 du code du commerce prévoit que le Gouvernement peut arrêter par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix en cas de crise, de circonstances exceptionnelles, de calamité publique ou encore de situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires observe les grandes tendances des prix agricoles, mais il n’est pas l’outil adapté pour réagir à chaud en cas de crise.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 495.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 696, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... - I.- Pour toute commande de produits manufacturés, non destinés à la revente en l’état, entre entreprises relevant de la même branche d’activité, dont le montant est supérieur à un seuil, défini par décret, un contrat écrit stipule précisément :
« 1° L’objet du contrat, tant en termes quantitatifs que qualitatifs et les obligations respectives des parties ;
« 2° Le prix ou les moyens de le déterminer ;
« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 4° Les garanties et les responsabilités respectives des parties ;
« 5° La propriété intellectuelle respective des parties ;
« 6° La réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix ;
« 7° La durée du contrat ainsi que les modalités et indemnités de rupture ;
« 8° Les modalités de mise en place d’une médiation quant à l’exécution du contrat, en cas de différends, afin de les résoudre.
« II.- À défaut de contrat écrit déterminant les rapports entre les parties comprenant les stipulations mentionnées ci-dessus, les clauses de contrats types établies par un accord collectif conclu dans le cadre de la branche d'activité concernée après avis du comité stratégique de filière, ou faute d'accord collectif par décret, s’appliquent de plein droit. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : L’amendement n° 696 est un amendement important, qui vise à reprendre en partie celui que j’avais présenté devant la commission et sur lequel nous avons retravaillé avec les services compétents de l’État durant l’été.
Les relations de sous-traitance sont caractérisées par une grande inégalité des parties. Il est donc nécessaire de définir un cadre contractuel au moyen de contrats-types contrôlables par les pouvoirs publics. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à laisser les organisations professionnelles au sein de chaque branche définir ces contrats-types. À défaut d’accord, l’État pourra intervenir pour définir par décret les clauses de ce contrat-type.
Des éléments aussi essentiels que la réserve de propriété, la propriété intellectuelle, les modalités de rupture ou les prix doivent être connus à l’avance du sous-traitant, qui est bien souvent dépendant – trop dépendant – du donneur d’ordre.
Rééquilibrer les relations et remettre de la confiance entre les entreprises est une nécessité. Cet amendement est peut-être perfectible, mais la navette n’est pas terminée. Nous profiterons de la deuxième lecture pour perfectionner ce dispositif très demandé par la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et par de nombreux syndicats professionnels afin de rééquilibrer les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’encadrement proposé à travers l’obligation d’un contrat écrit et l’établissement de contrats-types permettra d’assurer une certaine transparence et, donc, de faciliter les contrôles et de mieux garantir la loyauté entre les parties.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 696.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.
L'amendement n° 496, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s’agit ici du célèbre coefficient multiplicateur, dont le Président de la République a dit qu’il semblait être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges sur les produits alimentaires de première nécessité, peu ou pas transformés.
Ce coefficient multiplicateur a une longue histoire dans cette assemblée, puisque, en 2005, c’était le sénateur Daniel Soulage, du Lot-et-Garonne, qui l’avait proposé. Il avait été voté avec notre appui, mais il n’a malheureusement jamais été appliqué.
L’objet de cet amendement est d’instaurer ce coefficient entre le prix d’achat et le prix de vente. Évidemment, il n’est pas le même pour tous les produits. Il est notamment supérieur en cas de vente assistée, après, bien évidemment, consultation des syndicats organisés en organisations professionnelles agricoles. Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture en fixent le taux, la durée d’application et les produits visés. Cette disposition éviterait bien des crises !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Le coefficient multiplicateur est un mécanisme d’exception à utiliser en cas de crise. Cet amendement tend à en faire un mécanisme courant.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)