Consommation : Article 63
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 7, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « infractions et les manquements prévus » ;
2° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. – I. – L’utilisation d’instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d’emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l’absence de vérification d’instruments de mesure réparés sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« II. – L’administration chargée de la métrologie légale est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
« III. – L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
« IV. – Les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause.
« V. – Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, l’administration peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.
« VI. – Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée, à raison des mêmes faits, à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« VII. – Les documents recueillis et établis à l’occasion de la recherche et de la constatation d’un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu’à la personne qui en fait l’objet ou à son représentant.
« VIII. – L’amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L'amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et émettre le titre de perception correspondant
II. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative peut-être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise, s’agissant des sanctions administratives, à supprimer la mention de l’émission d’un titre exécutoire et à prévoir la possibilité de publication.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : La commission est favorable à cet amendement qui vise à rendre le dispositif de sanctions plus efficace et plus rapide.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 621.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 576, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à introduire, en faveur des entreprises, une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF, étant précisé que ce recours est suspensif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Le droit au recours contre une décision administrative est un droit général dont les professionnels ne se privent pas de faire usage lorsqu’ils le jugent nécessaire. Il est inutile de le rappeler de manière systématique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 576.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)
Section 5
Adaptation de sanctions pénales