Consommation : Article 17 quater (nouveau)
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4362-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est interdit. » ;
2° L’article L. 4362-10 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;
3° L’article L. 4362-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-11. – Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-5 :
« 1° Les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement ;
« 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4362-10 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 4362-10. » ;
4° L’article L. 4363-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4363-4. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait :
« 1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices ;
« 2° De délivrer des verres correcteurs en méconnaissance de l’article L. 4362-10. »
II. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices
« Art. L. 5215-1. – Lorsqu’il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier.
« Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l’article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret. »
III. – Après l’article L. 5461-6, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5461-6-1. – Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l’article L. 5215-1 est puni de 10 000 € d’amende. »
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu’à cette date, le troisième alinéa de l’article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.
V. – Le troisième alinéa de l’article L. 4362-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 4362-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-9-1. – I. – Les conditions de première délivrance de lentilles correctrices sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – Lors de la vente en ligne de lentilles correctrices, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. »
II. – L’article L. 4363-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De délivrer ou de vendre des lentilles correctrices en méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de première délivrance et aux obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-9-1. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’objectif visé à travers l’article 17 quater : améliorer l’accès aux soins visuels partout sur le territoire et réduire les délais d’attente pour les rendez-vous en ophtalmologie.
Cependant, cet objectif ne peut être atteint sans l’adhésion des professionnels. Tous les leviers pour améliorer la coopération entre les acteurs de la filière – ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens-lunetiers – sont ainsi mobilisés pour permettre un meilleur accès aux soins, sous le contrôle, notamment, de la Haute Autorité de santé.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à circonscrire l’article à un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges avec les professionnels et est inscrit dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – DDADUE – dans le domaine de la santé : la vente des lentilles sur Internet.
Au-delà, le Gouvernement s’engage à poursuivre activement le travail engagé avec les professionnels de la santé visuelle, qui intéresse la vente en ligne comme en boutique des lentilles, mais aussi des lunettes.
M. le président : L'amendement n° 103 rectifié ter, présenté par Mme Boog, M. Grignon, Mme Debré, MM. Cardoux et Bockel et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Après le mot :
correcteurs
insérer les mots :
ou de lentilles de contact
II. - Alinéa 19
Après le mot :
correcteurs
insérer les mots :
ou des lentilles de contact
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 663 ?
M. Alain Fauconnier : L’amendement du Gouvernement vise à réécrire l’article 17 quater, article introduit sur mon initiative dans le projet de loi et qui porte sur les opticiens-lunetiers.
Cet article reprend le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat en 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre, dispositif sur lequel, avec notre collègue Gérard Cornu, nous avions beaucoup travaillé.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à substituer au dispositif adopté par le Sénat en 2011 celui qui figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, déposé par le Gouvernement au début du mois d’août.
Tout d’abord, cet article tel qu’il est proposé par le Gouvernement, bien qu’assez bref, fait référence à deux reprises à l’intervention d’un décret.
Ensuite, il est très en retrait par rapport à l’article introduit par la commission. Ainsi, il ne prévoit aucune disposition relative à l’allongement de la faculté d’adaptation de l’ordonnance par les opticiens.
Sur le plan du respect du droit européen, ce dispositif paraît même lacunaire puisqu’il ne supprime pas la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur d’un établissement d’optique-lunetterie, alors qu’il s’agit d’une exigence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La commission comprend bien la volonté du Gouvernement d’engager une négociation avec les professionnels, et il est clair que l’adoption par le Sénat de cet amendement pourrait être utile au Gouvernement dans le cadre de ces négociations futures.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je suis tout à fait hostile à l’article 17 quater tel qu’il a été rédigé par la commission.
Je pense qu’allonger la validité de l’ordonnance pour une prescription de lunettes en la portant de trois à cinq ans n’est pas responsable en termes de santé publique. Nous sommes actuellement sur un moyen terme – trois ans – qui est bien compris tant par les opticiens que par les ophtalmologistes. Cette durée permet un renouvellement de la prescription sans modification de celle-ci au bout de deux ans et demi, par exemple, ce qui permet au patient de repartir encore pour près de deux ans et demi ; au final, cela fait tout de même un délai de cinq ans entre deux visites chez l’ophtalmologiste !
La commission propose d’accroître encore ce délai pour faire plaisir aux opticiens, dont je ne mets d'ailleurs pas du tout en cause la qualité. Mais cela signifie qu’un patient peut se dispenser de consulter un ophtalmologiste pendant éventuellement neuf ans. Or on sait très bien que certaines pathologies oculaires évoluent à très bas bruit : des glaucomes, par exemple, ne seront pas dépistés par l’opticien. Je pense aussi à d’autres pathologies beaucoup plus graves telles que le mélanome de la choroïde ou certaines tumeurs cérébrales.
Alors qu’il a été beaucoup question de santé publique – vous en avez vous-même parlé, monsieur le ministre, à propos des lentilles de contact –, sur ce sujet, nous passons allègrement d’un terme de trois ans à un terme de cinq ans.
En conséquence, je ne voterai pas cet article en l’état. Je trouve vraiment qu’il y a là une forme d’irresponsabilité au regard de la santé oculaire des patients, notamment ceux d’un certain âge, quelle que soit d’ailleurs la qualité des opticiens, que je ne remets pas en cause. Et l’on ne peut pas arguer d’une difficulté à aller chez l’ophtalmologiste : entre un rendez-vous dont le délai sera de six mois ou d’un an et le fait d’autoriser les gens à rester plusieurs années sans consulter un ophtalmologiste, je pense qu’il y a une marge !
Je me félicite en revanche de l’amendement du Gouvernement : subordonner la délivrance des lunettes mais non celle des lentilles à l’existence d’une prescription n’était pas cohérent en termes de santé publique.
M. le ministre a évoqué l’importance que représentent les produits d’entretien des lentilles au regard de la santé publique. Refuser d’en rendre la vente plus libre et, dans le même temps, autoriser une prescription de lentilles sans l’ordonnance d’un ophtalmologiste serait totalement incohérent.
Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement et, s’il est rejeté, voterai contre l’article 17 quater dans sa rédaction actuelle.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 663.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quater.
(L'article 17 quater est adopté.)
Chapitre III
Crédit et assurance
Section 1
Crédit à la consommation