Consommation : Article additionnel avant l’article 18 A
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 475 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 10 %. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le choix opéré en 2010, lors de la réforme du crédit à la consommation, a été de confier à la Banque de France, via une structure spécialisée, le soin de fixer régulièrement le taux d’usure. Pour notre part, nous estimons que la loi devrait fixer avec plus de précision la réalité de ce taux d’usure et faire en sorte que toute différence avec le loyer de l’argent, aujourd’hui peu coûteux, soit réduite au maximum.
Il serait donc nécessaire et, pour tout dire, capital que la loi fixe plus précisément le cadre de la recommandation formulée par la Banque de France en matière de taux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du taux d’usure en le basant sur le taux du prêt sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit actuellement en vigueur, le taux d’usure est déterminé par voie réglementaire, en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers.
Dans plusieurs pays européens, le contrôle des taux usuraires repose, je le rappelle, sur la jurisprudence. Ainsi, en Allemagne, s’est dégagée l’idée qu’un taux égal au double du taux moyen était excessif.
Le présent amendement prévoit une fixation des taux un peu plus rigide, dont les effets mériteraient d’être sérieusement évalués, car certains particuliers risqueraient tout simplement de se voir refuser l’accès au crédit.
Le projet que nous examinons comporte plusieurs dispositions favorisant la baisse des taux. On peut en outre signaler que certaines banques innovantes qui consentent des prêts à faible taux sont très favorables au risque positif qui permettra de renforcer la concurrence.
Il faut également favoriser le microcrédit et j’approuve – une fois n’est pas coutume – la demande de rapport formulée sur ce sujet.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement estime que, sur le fond, cet amendement instaure un mécanisme très rigide et éloigné des facteurs qui déterminent le niveau des taux d’intérêt pratiqués par les prêteurs. Il aurait de nombreuses conséquences dommageables sur l’offre de crédit.
Dans les conditions de taux actuel, à savoir un taux de refinancement sur les marchés interbancaires à douze mois inférieur à 0,6 point, l’amendement conduirait notamment à exclure de nombreux consommateurs. La modification proposée amènerait, en effet, à fixer des taux de l’usure entre 3,1 % et 10,6 %. Même en retenant le taux le plus élevé de la fourchette, le rationnement serait au minimum de 25 milliards d’euros, soit plus de 15 % des encours actuels de crédit à la consommation. Ce rationnement toucherait des pans entiers du financement de l’économie, notamment l’équipement ménager, le mobilier, l’automobile, et affecterait des catégories entières de la population.
De plus, la précédente réforme des seuils de l’usure, lancée en 2010, vient à peine d’achever sa période transitoire. Elle visait à supprimer les effets pervers que la législation sur l’usure avait sur l’offre de crédit à la consommation. Les rapports publiés par le comité chargé de suivre cette réforme ont montré qu’elle avait eu un effet très net : on observe un recul du crédit renouvelable et un développement du crédit amortissable ; on constate également une baisse des taux, qui sont désormais significativement inférieurs à ceux pratiqués ailleurs dans la zone euro.
Le projet de loi pérennise le comité de suivi, ce qui permettra de continuer à suivre les évolutions des seuils de l’usure et de s’assurer qu’ils poursuivent leur évolution favorable.
Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)