Consommation : Article 18 A
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au 4° de l’article L. 311-3 du code de la consommation, les mots : « ou d’aucun frais ou seulement » sont remplacés par les mots : « ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et ».
L'amendement n° 97, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les ventes d’un équipement terminal visées à l’article L. 122-1 du présent code, au sens du 10°de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, subordonnées à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution portant sur un service de communications électroniques au sens du 6° du même article L. 32.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La quasi-totalité des opérateurs de téléphonie mobile a recours depuis longtemps au modèle de la vente liée en permettant aux clients d’acquérir un terminal mobile à un prix moindre en contrepartie de la souscription d’un contrat d’abonnement avec durée d’engagement.
Pour répondre à la couverture en très haut débit, il nous paraît essentiel de reproduire ce modèle vertueux, propre à assurer le succès de la 4G. Comparé au système du crédit, ce modèle présente notamment le grand avantage de protéger du risque de surendettement.
De plus, cet amendement s’inscrit pleinement dans le cadre des mesures favorables à l’emploi et à l’investissement dans le secteur des télécommunications et des mesures annoncées récemment par le Gouvernement relatives à l’accompagnement de la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Les auteurs de l’amendement souhaitent clarifier un point de droit actuellement en discussion devant la cour d’appel de Paris, devant laquelle a été renvoyé un contentieux opposant deux opérateurs de téléphonie mobile : il s’agit de savoir si la vente de terminaux mobiles subventionnés dans le cadre d’abonnements téléphoniques relève ou non du crédit à la consommation.
Il y a là une vraie incertitude, dont les enjeux économiques sont lourds de conséquences pour les opérateurs, et il semble qu’il y ait en effet matière à apporter plus de sécurité juridique.
Dans la mesure où une procédure judiciaire est en cours, nous souhaiterions connaître le point de vue du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que la subvention des terminaux proposés dans certaines offres des opérateurs de téléphonie mobile ne relève pas du crédit à la consommation. À cette fin, il complète la liste des exclusions du crédit à la consommation qui est codifiée à l’article L. 311-3 du code de la consommation afin d’y inclure la vente liée d’un terminal et d’un service de communication électronique.
Le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une disposition législative pour distinguer cette pratique du subventionnement des terminaux des opérations de crédit. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 janvier 2013 a clairement souligné la spécificité du subventionnement des terminaux et ce qui le distingue du crédit : le consommateur bénéficiaire d’un tel subventionnement dispose, en particulier, de possibilités de résiliation sans pénalités, ou avec des pénalités réduites, dont il peut faire usage tout en conservant son terminal. D’un point de vue juridique et financier, sa situation diffère donc fortement de celle du souscripteur d’un crédit. Assimiler le subventionnement des terminaux au crédit serait donc, à tous égards, un amalgame contestable aux yeux du Gouvernement.
Par ailleurs, la rédaction proposée par le présent amendement comporte le risque d’exclure du champ du crédit à la consommation certaines pratiques qui en relèvent. Je pense notamment aux offres de crédit, y compris de crédit renouvelable, subordonnées aux offres sans engagement qui se sont développées depuis l’arrivée du quatrième opérateur de réseau mobile.
La disposition prévue par cet amendement n’est donc pas nécessaire et pourrait venir fragiliser la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : Je voudrais simplement dire au rapporteur qu’à l’occasion de l’examen en commission de cet amendement, il m’avait répondu qu’il y était plutôt favorable mais qu’il fallait en revoir la formulation. Monsieur le ministre, vous venez aussi d’indiquer qu’il y aurait peut-être une question de rédaction. Si son rejet ne tient qu’au seul motif rédactionnel, je suis prête à vous entendre et à reformuler différemment cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 A.
(L'article 18 A est adopté.)