Consommation : Article 18 B

Consommation : Article 18 B

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une publicité compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d’autres dettes, à celui d’une échéance résultant d’une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d’une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d’autre part, le coût total du crédit postérieur à l’opération précitée. »
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 311-5 du même code, après les mots : « lots promotionnels », sont insérés les mots : « ou remises de prix ».
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement reprend la recommandation n° 3 du rapport que j’ai réalisé avec Anne-Marie Escoffier. Il prévoit d’interdire de proposer dans toute publicité, sous quelque forme que ce soit, des lots promotionnels ou des remises de prix liés à l’acceptation d’une offre de crédit.
Sans les interdire, la loi Lagarde a plafonné le montant des cadeaux et offres promotionnelles pouvant être associés à la conclusion d’un crédit. Par un arrêté en date du 30 novembre 2010, ce plafond a été fixé à 80 euros, et ce conformément aux préconisations du rapporteur, Philippe Dominati.
Mon amendement propose d’aller plus loin en supprimant totalement cette facilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Le droit en vigueur, à savoir l’article L. 311-5, alinéa 5, du code de la consommation, interdit de proposer des lots promotionnels, cadeaux, loterie et autres, liés à l’acceptation d’une offre de crédit.
Cet amendement va bien plus loin. Il s’écarte de l’objet limité de l’article 18 B, qui est d’améliorer l’information des consommateurs sur les offres de rachat de crédit. L’idée est séduisante. Toute la question est de savoir si elle ne comporte pas un risque d’effet pervers. Or, d’après les indications que nous avons recueillies, une telle disposition pourrait priver le consommateur de remises sur les services accessoires – l’assurance par exemple – et d’offres promotionnelles.
C’est ce qui nous conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18 B.
(L'article 18 B est adopté.)