Consommation : Article 18 C
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Avant la dernière phrase de l’article L. 311-10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. »
M. le président : L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 311-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les justificatifs fournis doivent notamment permettre de préciser la situation des ressources et des charges de l’emprunteur.
B. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à renforcer la vérification de solvabilité de l’emprunteur et à imposer à ce dernier la présentation de justificatifs précisant la situation de ses ressources et de ses charges. Il s’agit plus précisément de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire pour la souscription d’un contrat de crédit renouvelable.
La loi Lagarde a inscrit à l’article L. 311-9 du code de la consommation l’obligation du prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat sur le lieu de vente ou à distance. L’article L. 311-10 du code de la consommation dispose que cette vérification s’opère à travers la mise en place d’une « fiche de dialogue », qui constitue un résumé des informations déclarées par l’emprunteur sur ses ressources et ses charges. Au-delà de 1 000 euros, cette fiche doit être complétée par des justificatifs dont la liste a été précisée par le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010. Le décret ne prévoit que trois pièces justificatives : un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et un justificatif de revenu – en l’occurrence, la plupart du temps, un bulletin de salaire.
Il apparaît que les établissements de crédit appliquent correctement les obligations légales en réclamant ces pièces justificatives. Du reste, les justificatifs exigés par le décret étaient déjà requis par certains établissements de crédit et, en définitive, la loi n’a qu’assez peu modifié les pratiques des établissements.
Au vu de l’application de la loi, deux constats principaux s’imposent : le premier est que, pour des montants inférieurs à 1 000 euros, l’entrée dans le crédit peut encore se faire sur une base uniquement déclarative ; le second est que la vérification de la solvabilité ne peut se fonder, aujourd’hui comme hier, que sur une évaluation des ressources de l’emprunteur sans prise en compte de ses charges puisque celles-ci peuvent n’être que déclaratives.
La mise en place du registre national des crédits aux particuliers, que nous espérons voir voter, ne modifierait en rien ce déséquilibre entre la prise en compte, sur justificatifs, des ressources, et la prise en compte, déclarative, des charges. C’est la raison pour laquelle je propose de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire.
Une telle solution avait alors été jugée inopérante, du fait de la « multibancarisation » croissante de la population française.
Cependant, si une même personne détient plusieurs comptes bancaires, elle n’a généralement qu’une seule source principale de revenus, si bien que les transferts d’argent entre les comptes sont très visibles.
La solution avait également été jugée trop « désincitative », car elle obligerait les clients à aller chercher leurs relevés de compte, ce qui engendrerait une importante déperdition de temps. Mais n’est-il pas normal que la souscription d’un crédit aussi important nécessite un délai de réflexion ?
Surtout, la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire n’impose pas de contrainte supplémentaire par rapport à l’état actuel du droit, dans la mesure où l’obligation de présentation des justificatifs de revenus met déjà en œuvre ce délai de réflexion et impose le plus souvent aux consommateurs de retourner chez eux avant de souscrire un crédit. En effet, la majorité de nos concitoyens ne se promènent pas, me semble-t-il, avec leurs bulletins de salaire dans leur poche !
Le registre national des crédits aux particuliers est sans nul doute un outil fondamental pour ce qui concerne l’appréciation du niveau d’endettement de l’emprunteur. En revanche, il ne donnera aucune information sur les revenus, sur les charges et sur les habitudes de consommation de l’emprunteur.
Grâce à la présentation des derniers relevés de compte bancaire, toutes ces données complémentaires et indispensables seront fournies, ce qui permettra aux organismes de prêt d’être parfaitement informés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Je le rappelle, le droit en vigueur – l’article L. 311-10 du code de la consommation – prévoit, pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou à distance, la remise à l’emprunteur d’une fiche d’informations, dite « fiche de dialogue », qui porte sur les ressources et charges de l’emprunteur, ainsi que sur son niveau d’endettement. L’emprunteur doit certifier sur l’honneur l’exactitude du contenu de ce document. Au-delà de 1 000 euros, cette fiche de dialogue doit être complétée par des justificatifs, dont la liste a été précisée par un décret du 30 novembre 2010.
L’amendement n° 349 rectifié me semble donc satisfait.
Madame Dini, vous avez à juste titre précisé ce qu’apportera, si nous entérinons sa création, le registre national des crédits aux particuliers. Cet outil ne répond certes pas totalement à votre préoccupation, mais il donnera tout de même une indication intéressante sur les personnes endettées, en situation de détresse. Nous restons toutefois sur un registre déclaratif, ce qui peut être discuté.
Je suis donc défavorable à votre amendement, même si je comprends le sens de votre proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame Dini, nous avons eu l’occasion de débattre de cette question à plusieurs reprises. Vous proposez que, lors de la demande de crédit, le client fasse la démonstration de sa solvabilité en produisant des relevés de compte qui soient suffisamment précis pour que le commercial qui vend le crédit puisse mesurer cette solvabilité.
Nous estimons que cette procédure est non seulement lourde, mais également très intrusive. Elle n’aura pas forcément l’effet escompté et risque même d’avoir un impact négatif sur la distribution de crédit, ce qui – je le sais ! – n’est pas votre intention, et de diminuer considérablement l’accès au crédit.
Avec la création du registre national des crédits aux particuliers, nous cherchons à parvenir à un équilibre entre, d’une part, la protection du consommateur contre le crédit excessif et le surendettement et, d’autre part, le maintien d’une politique active de distribution de crédit pour soutenir la consommation. C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est, sans surprise, défavorable à l’amendement n° 349 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Monsieur le ministre, je savais que vous seriez défavorable à ma proposition. Cependant, je me permets d’insister, car, en réalité, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur devrait être faite par les fameux conseillers de banque. Comme ils ont à leur disposition les derniers relevés de banque, ce sont eux qui devraient alerter leurs clients et leur conseiller de « mettre la pédale douce » en matière d’emprunt.
Néanmoins, je reste persuadée que l’outil en cause pourrait compléter le fichier national relatif au surendettement ; il ne gênerait en aucun cas les personnes dont le budget est équilibré et qui empruntent raisonnablement ; il pourrait être d’un grand service pour la prévention du surendettement.
Il n’est bien entendu pas question d’empêcher les gens de consommer comme ils en ont envie. Ce que nous voulons tous, c'est éviter le surendettement et les conditions extrêmement précaires dans lesquelles se retrouvent actuellement les 800 000 familles qui ont déposé des dossiers de surendettement. Précédemment a été cité le chiffre de 200 000 foyers, mais il s’agit du nombre de nouveaux dossiers déposés chaque année ! En réalité, il y a bel et bien 800 000 dossiers en stock. Évidemment, des dossiers sont clos chaque année. Et je ne parle même pas de toutes les personnes qui déposent au bout de six mois un deuxième dossier de surendettement, puis, six mois après, un troisième dossier… Il ne faut pas oublier ces cas de figure. Je suis vraiment persuadée que l’outil proposé présenterait un avantage dans la lutte contre le surendettement. Mais le ministre n’en veut pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 C.
(L'article 18 C est adopté.)