Consommation : Article 18

Consommation : Article 18

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 311-8-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accompagne l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret. »
II. – (Non modifié) Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le rapport d’information sur le crédit à la consommation et le surendettement publié au mois de juin 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable, notamment du démarchage commercial pour ce type de crédit.
Permettez-moi de vous rappeler le constat dressé par nos collègues : « les établissements de crédit ou leurs intermédiaires relancent leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition […]. En définitive, elle prend pour cible les clients financièrement fragilisés, au risque de les entraîner dans un phénomène de cavalerie. »
Nous connaissons malheureusement les conséquences dévastatrices des crédits renouvelables pour de nombreux ménages. Notre amendement vise à interdire le démarchage pour ce type de crédit, comme le préconise le rapport de 2012, mais aussi la proposition d’un crédit renouvelable dans une surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens.

M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Cet amendement, important à nos yeux, vise à améliorer l’article 18 du projet de loi et à rendre véritablement efficace la protection du consommateur face à la multiplication des crédits renouvelables associés à des achats de biens.
L’article 18 fait obligation aux professionnels qui proposent le paiement d’achats au moyen d’un crédit renouvelable de proposer aussi, comme alternative, un crédit amortissable classique. Or ce dispositif risque d’être très largement inopérant du point de vue de la protection des consommateurs, dans la mesure où il ne s’appliquera pas, notamment, à la souscription d’un crédit renouvelable sur Internet, qui connaît pourtant un essor considérable.
Compte tenu des risques de surendettement associés aux crédits renouvelables, nous proposons d’appliquer le dispositif prévu à l’article 18 du projet de loi à toute offre d’un crédit de ce type.

M. le président : L'amendement n° 476, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret,
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Comme cet amendement ressemble beaucoup au précédent, je considère qu’il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
proposition
par le mot :
offre
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui a son importance.
L'article 18 du projet de loi prévoit que, pour toute offre de crédit renouvelable, le vendeur doit présenter une proposition alternative de crédit amortissable. L’emploi de deux termes différents, « offre » dans un cas et « proposition » dans l’autre, nous semble de nature à affaiblir le dispositif.
En conséquence, nous vous proposons d’utiliser uniquement le mot « offre ».

M. le président : L'amendement n° 566, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
proposés
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le projet de loi fait obligation au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de présenter une proposition alternative au crédit renouvelable. Il prévoit, en outre, que les informations contenues dans cette proposition devront être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement.
Selon nous, cette dernière disposition complexifierait encore davantage les documents remis au client ; elle serait probablement source de confusion, sans apporter de réel progrès. D’ailleurs, je vous signale que, dans un rapport du mois de septembre 2012, le comité consultatif du secteur financier a déjà souligné la trop grande profusion et l’inflation des informations dans les documents contractuels remis aux clients.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’obligation de fonder les informations remises au client sur au moins deux hypothèses de délais de remboursement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La commission est défavorable à l’amendement n° 149 rectifié bis, pour les raisons que j’ai déjà exposées : la logique du projet de loi est d’encadrer strictement le démarchage en matière de crédit, mais sans l’interdire.
L’article 18 du projet de loi prévoit que, à partir de 1 000 euros, une proposition de crédit amortissable doit être formulée, alternativement au crédit renouvelable, sur le lieu de vente ou dans le cas d’une vente à distance. L’amendement n° 125 rectifié déborde de ce cadre en élargissant de façon excessive l’obligation de proposer une offre alternative. Le consommateur doit être informé, mais une prohibition systématique risquerait, dans certains cas, de favoriser d’autres formes de crédit, encore plus pénalisantes que le crédit renouvelable. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 476, qui tend à élargir de façon excessive le champ d’application de l’article 18 du projet de loi.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 141 rectifié.
Quant à l’amendement n° 566, il vise à limiter l’inflation des informations fournies au consommateur, objectif auquel nous souscrivons tous. Cependant, en matière de remboursement de crédit, des exemples chiffrés valent mieux que de longs discours, de sorte que, selon moi, il convient de maintenir l’obligation de présenter au consommateur deux hypothèses de délais de remboursement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 149 rectifié bis, 125 rectifié, 476 et 566.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 141 rectifié, qui prévoit la présentation de deux véritables offres alternatives, l’une portant sur un crédit renouvelable et l’autre sur un crédit amortissable, j’y suis défavorable, pour une raison que je vais vous expliquer.
De fait, la rédaction actuelle de la loi prête à confusion, car elle donne lieu à des interprétations différentes selon les acteurs. En pratique, il en résulte une mauvaise application de la loi, que nous avons voulu corriger en clarifiant les règles, dans le sens d’une plus grande protection des consommateurs. Tel est l’objet de l’article 18 du projet de loi, qui fait obligation au prêteur d’accompagner systématiquement l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.
Cet article a été complété à l’Assemblée nationale par un amendement qui, en précisant les informations qui devront être contenues dans cette proposition, a réalisé selon moi un bon équilibre. Ces informations permettront au consommateur de bien comprendre les différences entre les deux types de crédits et de comparer ceux-ci à partir de données objectives, sans alourdir démesurément la charge des commerçants, notamment des petites enseignes.
Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, aujourd’hui, un contrat de crédit est un document d’une trentaine de pages, voire une soixantaine si une caution intervient. L’adoption de l’amendement n° 141 rectifié rendrait ces documents encore deux fois plus volumineux, ce qui n’est pas du tout ce que nous avions imaginé lors du débat à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l'article.

M. Félix Desplan : L’union fait la force : ce proverbe a inspiré les auteurs du site des « consommActeurs » de Guadeloupe, lancé voilà quatre mois ; ce site s’appelle « Zoban », un terme aux racines créoles.
Chacune des sept associations à l’origine de cette initiative luttait déjà pour la défense des consommateurs. Seulement, elles ont compris que ce n’est qu’ensemble, en se servant d’un portail Internet comme moyen d’expression, qu’elles pourraient se hisser au rang de contre-pouvoir dans le domaine de la consommation.
La mobilisation collective qui a présidé à cette démarche n’est pas sans rappeler une mobilisation d’un tout autre genre : celle de 2009, que l’on pourrait presque qualifier d’« année zéro » dans la prise de conscience des consommateurs ultramarins.
En réalité, il y a longtemps que les Guadeloupéens l’ont compris : en matière de consommation, c’est par l’action de groupe de fait, certes d’une autre forme que la notion juridique introduite dans le présent projet de loi, que l’on peut lutter contre la vie chère et contre les pratiques commerciales abusives. De fait, qu’il s’agisse de l’alimentation, des carburants ou de la téléphonie, chaque Guadeloupéen a à cœur de se mobiliser au quotidien pour faire valoir ses droits de consommateur.
Et pour cause : le principe de libre concurrence n’a jamais été de mise dans les économies domiennes. Depuis toujours, les situations de monopole ou de position dominante ayant cours dans les départements d’outre-mer amènent avec elles leurs inévitables corollaires, bafouant les droits des consommateurs ultramarins.
Le projet de loi que nous examinons marque le début d’une réponse aux attentes des consommateurs guadeloupéens et un tournant dans la reconnaissance de leurs droits. Un début, ou plutôt une suite, car l’actualité législative récente montre le vif intérêt accordé par le Gouvernement à la consommation en outre-mer.
Au mois de juin dernier, L’INSEE a rendu publics les résultats d’une enquête sur l’endettement des ménages guadeloupéens. Celle-ci comporte une longue partie consacrée au crédit à la consommation, qui met fin à une idée reçue en Guadeloupe, selon laquelle les ménages guadeloupéens auraient davantage recours au crédit à la consommation que les ménages métropolitains.
En revanche, cette enquête fait apparaître que le surendettement, pour une majorité des Guadeloupéens concernés, est lié au crédit à la consommation, qu’il soit renouvelable, affecté ou à la location avec option d’achat. À cet égard, trois faits me conduisent à m’interroger.
En premier lieu, la part des crédits renouvelables dans l’endettement global des surendettés est plus élevée en Guadeloupe que dans l’ensemble des départements d’outre-mer : pour 3,2 crédits renouvelables en moyenne par dossier de surendettement en Guadeloupe, il y en a 2,5 dans les autres DOM et 4,2 en moyenne nationale – les chiffres de l’outre-mer sont inférieurs aux chiffres nationaux car l’offre pour ce type de crédits est plus développée en métropole.
En deuxième lieu, le recours aux crédits à la consommation tient souvent, en Guadeloupe, à la nécessité d’acquérir un véhicule pour pallier les carences du réseau de transports publics. De fait, disposer d’une voiture est quasiment indispensable pour chercher et trouver un emploi ; il ne s’agit donc pas d’un achat de confort.
En troisième lieu, le surendettement en Guadeloupe est principalement lié aux accidents de la vie, en tête desquels figure le chômage. Parce qu’ils ont moins de facilité pour accéder au crédit bancaire, les ménages les plus pauvres se tournent vers les établissements de crédit, qui compensent le risque de non-recouvrement par des taux d’intérêt excessifs. Certes, ils demeurent, dans l’absolu, les moins endettés ; mais, au regard de leurs revenus, l’effort qu’ils doivent fournir pour retrouver une situation saine est plus grand.
Cette dernière constatation est loin d’être négligeable quand on sait que les premiers chiffres du second semestre font apparaître, en Guadeloupe, une économie en berne et un pouvoir d’achat de plus en plus faible.
La consommation est le principal moteur de croissance dans l’économie guadeloupéenne. Moins de personnes surendettées ou en interdit bancaire, c’est plus de consommateurs, et donc plus de croissance. C’est dire le rôle essentiel joué par le consommateur !
Je ne peux que me réjouir à l’avance non seulement de l’adoption de l’article 18 sur l’encadrement du crédit à la consommation, mais aussi des dispositions de l’article 22 bis relatives à la responsabilisation des prêteurs : désormais, ceux-ci auront l’obligation de consulter le registre national des crédits aux particuliers avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation, ce qui protégera les consommateurs en leur évitant la spirale du crédit. (MM. Claude Dilain et Joël Labbé applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation.
Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 18.