Consommation : Articles additionnels après l’article 22

Consommation : Articles additionnels après l’article 22

debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 243–2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les justifications prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241–1 et L. 241–2 du présent code, prennent la forme d’attestations d’assurance. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs sur la garantie décennale du constructeur.
Le code des assurances prévoit, pour les professionnels du secteur de la construction, une obligation d’assurance de responsabilité décennale. Le professionnel assujetti doit être en mesure de fournir une justification d’assurance prenant la forme d’une attestation. Or certaines attestations demeurent peu lisibles et ne permettent pas au consommateur final – maître ou acquéreur de l’ouvrage – d’être correctement informé des caractéristiques du contrat souscrit par le constructeur.
Le présent amendement vise à remédier à une telle situation en prévoyant l’introduction de mentions minimales obligatoires dans ces attestations d’assurance de responsabilité décennale du constructeur, afin de mieux informer les consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 655.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Bourdin, Fouché, Pierre et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 511–1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entreprise d’assurance au sens de l’article L. 500 du présent code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 3
Registre national des crédits aux particuliers