Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne : Article 2
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : [Pour coordination]
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Après l’article 2-21, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude réprimées par les articles 224‑1 à 224‑1‑2, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal. Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord doit être donné par son représentant légal. » ;
1° B (nouveau) Au troisième alinéa du 2° de l’article 706-3, après la référence : « 222-30, », sont insérées les références : « 224-1 à 224-1-2 » et après la référence : « 225-4-5, » sont insérées les références : « , 225-14-1 et 225-14-2 ».
1° Au premier alinéa de l’article 706-47, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur » et, après la référence : « 222-31, », sont insérées les références : « 225-4-1 à 225-4-4, » ;
2° Au début de l’article 706-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s’il a été fait application de l’article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
Chapitre IER bis
Dispositions relatives à la réduction en esclavage et à l’exploitation de personnes réduites en esclavage