Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne : Article 17

Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne : Article 17

debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 317-8, les mots : « soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » ;
2° Au 3° de l’article L. 317-9, les mots : « catégorie D soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « la catégorie D à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai déjà expliqué la double pertinence de cet amendement. Je ne pense pas que cette disposition d’ordre public sera contestée.
J’indique simplement pour que cela figure au compte rendu que nous présentons cet amendement avec le soutien du rapporteur, du moins je le présume. (M. le rapporteur opine.) En outre, le soutien explicite et exprimé des différents groupes consolide l’introduction de ce dispositif à l’intérieur du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Je tiens à préciser que c’est la position de la commission mixte paritaire que je retrace sur ce point devant le Sénat.
Avisé de cette difficulté par le Gouvernement, il m’a paru préférable de souligner en commission mixte paritaire que nous aurions à nous prononcer sur le sujet. Nous sommes alors convenus que la solution ne pouvait venir d’une initiative parlementaire. Les anciens ici présents savent que les commissions mixtes paritaires s’apparentent à un petit moment d’ivresse pour des parlementaires privés de la présence du Gouvernement ; cette impression de moindre pesanteur peut procurer une sensation agréable à certains d’entre nous… (Sourires.)
Il nous a semblé approprié d’introduire cette rectification sur « commande » ou, plutôt, après « recommandation » de l’exécutif, et nous nous sommes arrêtés sur la formule d’un amendement du Gouvernement. Nous sommes bien dans un cas légitime et expédient d’application de cette procédure prévue par la Constitution.
L’ancienne députée Christiane Taubira se souvient sans doute que la loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif trouve son origine dans une initiative parlementaire partagée entre majorité et opposition de la précédente législature. Il s’agit d’un très bon texte. Toutefois, ayant eu, dans une autre enceinte, à en examiner la teneur, je m’étais rendu compte qu’entre son adoption – avec le plein soutien des services du ministère de l’intérieur, très compétents en la matière – et son entrée en vigueur, un travail réglementaire massif restait à accomplir.
Ce travail est en voie d’achèvement, ce qui permettra l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif nouveau de contrôle des armes en septembre 2013, comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux. Une nouvelle répartition des catégories d’armes sera donc mise en place : aux catégories 1 à 6 traditionnelles se substituera notamment une catégorie D, celle qui recouvre le délit sur lequel nous allons nous prononcer.
L’expérience montre que l’existence de ce délit présente une grande utilité pour la sécurité publique, dans la mesure où il permet, en cas d’infraction avérée, d’empêcher les auteurs de violences de rue de passer à l’acte. Les forces de l’ordre peuvent en effet procéder à leur interpellation avant qu’ils aient pu, par exemple, se livrer à des violences lors de rassemblements publics du simple fait qu’ils transportent une arme par destination sans motif légitime.
Cet amendement nous semble donc très pertinent, et la commission mixte paritaire a prévu, à l’unanimité, de lui apporter son soutien.

Mme la présidente : Le vote est réservé.