Réseaux de soins : Vote sur l'ensemble

Réseaux de soins : Vote sur l'ensemble

debate, 24/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Alquier : L’accès aux soins est une priorité de la politique de santé du Gouvernement et de la majorité qui le soutient.
Si le vote de cette proposition de loi ne peut suffire, à lui seul, à résoudre les difficultés d’accès aux soins, il pourrait néanmoins en constituer l’une des réponses.
Je l’ai dit dans mon intervention générale et beaucoup, ici, l’ont redit, il y avait urgence à légiférer, les trois familles d’organismes complémentaires devant être mises sur un pied d’égalité.
C’est d’autant plus vrai, aujourd’hui, alors que l’objectif d’une généralisation des complémentaires santé de qualité a été réaffirmé par le Président de la République et que la concurrence entre organismes est vive.
Au-delà de cette urgence, cette proposition de loi a le mérite de procéder à un toilettage du système et de mieux encadrer les conventions entre tous les organismes complémentaires et certains professionnels de santé.
Ce vide juridique qu’il faut aujourd’hui combler nous donne l’occasion de revoir le cadre des réseaux de soins et d’en préciser les contours.
Positivons : cela nous permet de commencer à fixer les règles du jeu entre les réseaux et les organismes complémentaires, mais il nous faudra aller plus loin, des obstacles financiers innombrables s’opposant au droit à la santé et à l’accès aux soins.
Entre 2000 et 2011, la part du reste à charge a sensiblement augmenté. La protection des Français s’est rétrécie au cours des dernières années, mais il ne faut pas nous résigner !
C’est la raison pour laquelle la réduction du reste à charge et le niveau réel des remboursements doivent être pour le Gouvernement, pour l’assurance maladie et pour le législateur que nous sommes, le fil conducteur des années à venir.
Je le répète, les choix du groupe socialiste sont clairs : il faut améliorer les remboursements et faire pression sur les prix. Les deux ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et je refuse de dire que les complémentaires doivent avancer inexorablement parce que l’assurance maladie serait, elle, condamnée à reculer.
Nous avons une double responsabilité : nous devons consolider l’assurance maladie, son champ d’action et son financement ; nous devons fortifier l’intervention des complémentaires, tout en régulant mieux leurs contrats et en leur permettant de concourir à l’efficacité du système de protection.
Tel est l’objet de cette proposition de loi. Il s’agit d’une première étape qui ne minimise pas les autres, bien au contraire, et qui était indispensable pour toutes les raisons évoquées précédemment.
Je tiens à remercier encore une fois M. le rapporteur général, qui, par son écoute, a permis de trouver un très bon équilibre à l’occasion de l’examen de ce texte.
Je sais que le cheminement de cette proposition de loi n’a pas été facile : son aboutissement est tout à l’honneur de ses promoteurs et des idées que nous défendons avec eux ! En votant cette proposition de loi, nous franchissons une étape nécessaire et indispensable sur la voie d’une solidarité efficace et moderne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas un scoop que de dire que le groupe CRC s’abstiendra sur cette proposition de loi, puisque je l’avais déjà annoncé lors de mon intervention en discussion générale. Nous nous sommes également abstenus sur tous les amendements, car nous avons considéré que ce texte n’était pas de nature à régler le problème qui nous était posé.
Effectivement, un certain nombre de soins, tels que les soins dentaires, mais aussi les prothèses auditives et les lunettes, sont mal remboursés. Cependant, si le constat est juste, les réponses apportées sont de court terme.
Comme je l’ai déjà dit, il faut resituer cette proposition de loi dans le contexte actuel, notamment européen, qui se caractérise par une transformation progressive, mais continue, de notre système de solidarité pour le faire évoluer vers un système de plus en plus assurantiel. D’une certaine manière, nous tendons vers une libéralisation de la santé.
Il s’agit d’une fuite en avant, avec des ruptures : je n’y reviendrai pas, mais je voudrais tout de même insister sur quelques points.
Avec ce texte, je crois vraiment que l’égalité est rompue, car, finalement, nous acceptons le principe d’un remboursement différencié selon le praticien. Mais, dans ce cas, le choix du patricien est-il réel ou contraint ? La question est d’importance, car elle induit, dans la logique du texte, une modification des rapports entre le praticien et le patient, avec le risque très fort, finalement, d’une dérive vers un système dans lequel le patient devient client.
Je regrette également très fortement, comme l’ensemble de mon groupe, d’assister, dans cet hémicycle, à un renoncement, sous l’effet d’une sorte de fatalisme qui nous ferait accepter que la sécurité sociale ne rembourse plus les soins dont nous avons longuement parlé tout au long de notre débat. Il n’y aurait donc rien d’autre à faire que d’ouvrir le marché aux mutuelles, comme nous l’avons déjà fait pour les assurances.
Je crois vraiment que d’autres mesures sont possibles, à condition d’avoir la volonté politique de les porter. Une majorité à gauche serait en mesure de le faire et j’espère qu’elle s’y résoudra.
À mon sens, il est possible de renforcer la sécurité sociale, notamment au travers d’une autre logique de financement, à la hauteur des besoins.
Par exemple, il faudrait en finir avec les exonérations patronales qui, je le rappelle, portent sur 30 milliards d’euros, ce qui n’est pas une petite somme. Nous devrions aussi essayer de tendre vers l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui procurerait des ressources importantes à la sécurité sociale. Enfin, nous pourrions envisager de mettre à contribution les revenus financiers des retraites chapeau : il me semble que la gauche avait voté cette mesure au Sénat en 2012 !
Par ailleurs, nous pourrions faire en sorte, ensemble, de renforcer le rôle des pouvoirs publics qui, à notre sens, sont les seuls garants non seulement de la sécurité sanitaire des soins et de la santé publique, mais également de la lutte contre les abus.
Il est vrai que le groupe CRC a tendance à répéter ce genre d’arguments. Non que nous restions bloqués sur un dogme immuable, mais nous pensons que la répétition est pédagogique.
Nous sommes loin d’en avoir fini avec cette question, qui va revenir en force lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’espère que, à ce moment-là, nous aurons des réponses qui correspondent aux valeurs que nous semblons partager à gauche, mais qui, selon nous, devraient se concrétiser par d’autres actes.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Je serai bref, car mon groupe et moi-même sommes déjà longuement intervenus.
Ce débat a été extrêmement intéressant. Je remercie la commission et le rapporteur général, qui a réalisé un travail considérable et dont le souci de la concertation s’est révélé très positif. Le dossier était très complexe, car, il faut bien le dire, de nombreux intérêts privés étaient en jeu. La difficulté tenait également aux nombreux chevauchements entre secteur non conventionné, où les réseaux se justifient complètement, et secteur conventionné, où tel n’est pas le cas, à notre avis.
En tant que parlementaires, nous devons nous mettre à la place des gens que nous représentons : certains d’entre eux sont de condition très modeste et ont besoin d’une aide pour accéder au secteur non conventionné, et ils n’ont pas toujours les moyens de payer une prothèse dentaire ou auditive ou encore une paire de lunettes. Cette proposition de loi va certainement améliorer leurs possibilités d’accès aux soins. Il faut donc qu’elle soit adoptée et l’ensemble de notre groupe, à l’exception de l’un de ses membres, la votera.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : « Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ».
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 325 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
310
Pour l’adoption
173
Contre
137
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Madame la ministre, je tiens à vous remercier, ainsi que vos services, de la compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard des évolutions que le Sénat a souhaité imprimer au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Je souhaite également remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales de la part déterminante qu’elle a prise dans le déroulement de la procédure afin que nous puissions parvenir au résultat obtenu ce soir.
Je remercie l’ensemble de nos collègues, sénatrices et sénateurs, siégeant sur diverses travées qui, par leur vote positif ou par leur abstention, ont permis que ce texte soit aujourd’hui adopté par le Sénat. Cette étape est importante, et nous pouvons former le vœu que les députés examinent le texte ainsi modifié avec attention et compréhension.
Je remercie enfin les administrateurs du Sénat, en particulier l’administrateur chargé de ce dossier, qui a eu à éclairer le rapporteur sur des points qui n’étaient pas si simples que cela à aborder : il se reconnaîtra !
Ce soir, nous n’avons pas apporté à notre système de santé les bouleversements que certains d’entre nous pouvaient souhaiter, mais je suis persuadé que nous avons permis à notre protection sociale de progresser. Je renouvelle donc mes remerciements les plus chaleureux aux uns et aux autres.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas encore parvenus au terme du processus législatif engagé pour l’adoption de cette proposition de loi, mais, aujourd’hui, grâce à l’implication et au travail de tous, nous avons franchi une étape importante dans l’élaboration d’un texte qui favorisera un meilleur accès aux soins de tous nos concitoyens, car telle est l’ambition du Gouvernement en le soutenant.
Je remercie donc toutes celles et tous ceux qui ont permis, grâce à leur diligence, que ce travail avance aujourd’hui : le rapporteur général de la commission des affaires sociales, l’ensemble de cette commission et sa présidente, les sénatrices et les sénateurs qui ont pris part à ce débat courtois et constructif, comme toujours, mais aussi ô combien utile à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)