Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article additionnel après l'article 14 (priorité)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article additionnel après l'article 14 (priorité)

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. de Montgolfier.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
L’amendement n° 86 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié bis.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à lever la restriction existant actuellement concernant la procédure du « plaider coupable », qui ne peut s’appliquer en matière fiscale.
Cela permettrait d’éviter un engorgement de la justice et de faciliter le déroulement des procédures qui seront engagées une fois le texte entré en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La commission émet un avis défavorable : il n’y a pas lieu d’élargir cette procédure par rapport au sens qui lui avait été donné à l’origine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis fortement défavorable.
Nous avons eu une discussion hier soir sur ce sujet, à propos d’un amendement de Mme Benbassa tendant à éliminer complètement le recours à la CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – en matière de fraude fiscale.
Pour notre part, nous consentons à permettre le recours à la CRPC pour les délits les moins graves, qui emportent les conséquences les moins lourdes, afin de répondre à la demande de l’OCDE, de l’UNODC – United Nations Office on Drugs and Crime – et du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe, le GRECO, tous organismes internationaux qui contribuent sérieusement à la lutte contre la corruption.
J’ajoute que, dans ces cas, si l’on peut isoler un élément constitutif de corruption et si la qualité de l’auteur ou de la victime justifie une audience en correctionnelle, nous y ferons droit, même si le préjudice n’est pas considérable. Je m’y suis engagée par circulaire.
Nous sommes donc plutôt dans la logique inverse : celle d’éviter le recours à la CRPC. Adopter cet amendement reviendrait à envoyer un message profondément brouillé : alors que nous entendons bien montrer notre détermination à lutter contre la fraude fiscale, nous autoriserions un large recours à une procédure, certes conforme au droit, mais qui se caractérise avant tout par sa discrétion. Ce serait pratiquement raturer l’essentiel de ce que nous essayons de dire.

M. Vincent Delahaye : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
Je rappelle que l’article 15, examiné par priorité, a été supprimé.