Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 nonies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 nonies

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , tant sur demande que par voie automatique, » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « , ou la mise en œuvre par la voie de l’échange, sur demande ou automatique, » ;
b) La seconde occurrence du mot : « conclu » est remplacée par les mots : « pris l’engagement de conclure » ;
c) Après le mot : « échange », sont insérés les mots : « , tant sur demande que par voie automatique, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2014
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 … ainsi rédigé :
« Art. 238-0 … -1. Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget.
« 2. Il est créé à compter du 1er septembre 2013 une liste des États et territoires pleinement coopératifs, ainsi que des autres États et territoires. Cette liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
« 3. À compter du 1er janvier 2014, la liste mentionnée au 2. est mise à jour au 1er janvier de chaque année. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 nonies.
(L'article 11 nonies est adopté.)