Transparence de la vie publique : Article 2

Transparence de la vie publique : Article 2

debate, 12/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
I BA (nouveau). – L’article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante. »
I B (nouveau). – Après le même article L.O. 145, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 145-1. – Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d’une autorité administrative indépendante. »
I. – (Supprimé)
II. – L’article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
2° (nouveau) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;
3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part » ;
4° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »
III. – L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.
« II. – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat. »
IV. – L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.
IV bis (nouveau). – L’article L.O. 151-1 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
V. – L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités, en application du 11° du III de l’article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. – À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d’une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire.
VIII (nouveau). – Le IV bis du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent article vise à préciser les différentes incompatibilités entre la fonction de parlementaire et d’autres fonctions. Divers textes existent déjà sur ce sujet, qu’il faut aujourd’hui préciser et détailler.
Je rappellerai en premier lieu que cet article pose la question de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité dite privée. Il ne s’agit donc pas d’opérer une chasse aux sorcières, ni de revenir sur un principe essentiel à la démocratie, puisque personne ne souhaiterait un Parlement composé uniquement de retraités. Pour autant, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont estimé qu’il était nécessaire de renforcer certaines incompatibilités afin de clarifier des situations pouvant paraître litigieuses.
Est-ce quelque chose de nouveau ? Mes chers collègues, je constate que cet article et son objet s’inscrivent dans une continuité législative – expression employée par Mme la ministre que je reprends volontiers – remontant à 1883. Les premières interdictions datent en effet de cette époque. Dès la fin du XIXe siècle, il s’agissait de limiter ce que l’on appellerait plus tard les conflits d’intérêts. Ne nous trompons pas de cible : l’objectif est non pas de fragiliser les parlementaires, mais bien de les protéger et de protéger la démocratie.
Les décisions que nous prenons doivent être arrêtées au nom de l’intérêt général. Nous ne saurions laisser croire que nous agissons au nom d’intérêts particuliers sans affaiblir par la même occasion la confiance des citoyens dans leurs institutions. Étant dépositaires de la volonté du peuple, il nous incombe d’être exemplaires en la matière.
Je rappelle que certains parlements ont des pratiques bien plus contraignantes que les nôtres. Au Royaume-Uni, par exemple, un fonctionnaire doit démissionner dès qu’il présente sa candidature à une élection. Je crains donc, mes chers collègues, que les Français, qui aspirent à une plus grande transparence de nos institutions, ne comprennent pas nos réticences à adopter ce texte ou la volonté de certains d’entre nous d’en limiter les effets.
Les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires seront renforcées, de nouvelles fonctions leur étant interdites : l’interdiction couvrira désormais les fonctions au sein des autorités indépendantes, sauf si le parlementaire y est nommé ès qualité, et les fonctions de direction dans des entreprises ayant l’État pour principal client. Il s’agit en effet d’un mélange des genres peu habituel, qui laisse planer le soupçon sur la commande publique. Une République irréprochable est une République dont les citoyens ne doutent pas de la probité de leurs élus. Or la meilleure manière d’ôter tout doute consiste à empêcher le développement des situations qui rendent le doute possible.
C’est à tort que l’on présente ce texte comme étant de nature à renforcer le poujadisme et l’antiparlementarisme. Je crois au contraire que ces deux tendances existent déjà dans notre société, et que c’est en refusant de s’attaquer à leurs causes, notamment à cette impression d’opacité du lien entre élus et citoyens, que l’on contribue à les accroître.
Dans cet hémicycle, nous nous connaissons tous, nous n’avons pas de doute sur la probité de chacun de nos collègues. Pourquoi refuser à nos concitoyens la possibilité d’être aussi convaincus que nous du désintéressement de notre action et de notre loyauté aux principes de la démocratie ? Si nous refusons la transparence, on pourra aisément croire que c’est parce que nous avons quelque chose à cacher ; même si d’autres raisons, assurément plus légitimes, peuvent justifier une telle opposition, on ne les entendra pas. Il nous revient donc d’être responsables.
Mes chers collègues, même si le mandat parlementaire n’est pas un métier, il est souhaitable de l’exercer pleinement. Cet article vise à renforcer le régime des incompatibilités, ainsi qu’à interdire à un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité pendant le délai d’option. C’est pourquoi je le voterai, estimant et espérant qu’il contribuera à éclairer nos concitoyens et surtout à consolider nos liens avec eux, qui sont – nous le constatons sondage après sondage – mis à mal, au bénéfice, malheureusement, de forces obscures, comme l’a très justement dit Alain Anziani. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.