Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 11

Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 11

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte du Sénat)
Le titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Les chapitres Ier et II deviennent, respectivement, les chapitres II et III, les articles L. 6731-1 à L. 6731-3 deviennent, respectivement, les articles L. 6732-1 à L. 6732-3 et les articles L. 6732-1 à L. 6732-4 deviennent, respectivement, les articles L. 6733-1 à L. 6733-4 ;
2° Il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « L’aéronef » ;
3° Sont ajoutés des chapitres IV, V et VI ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Le transport aérien
« Art. L. 6734-1. – Pour l’application de l’article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : ″au sens du règlement″ sont remplacés par les mots : ″au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ″.
« Art. L. 6734-2. – Pour l’application de l’article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : ″aux dispositions″ sont remplacés par les mots : ″aux règles applicables en métropole en application″ et, à la première phrase du second alinéa, les mots : ″par le″ sont remplacés par les mots : ″par les règles applicables en métropole en application du″.
« Art. L. 6734-3. – Pour l’application de l’article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : ″Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté,″ sont supprimés.
« Art. L. 6734-4. – Pour l’application de l’article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : ″application″, sont insérés les mots : ″des règles applicables en métropole en vertu″ et le mot : ″dispositions″ est remplacé par les mots : ″règles applicables en métropole en application″.
« Art. L. 6734-5. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : ″par les″, sont insérés les mots : ″règles applicables en métropole en application des″ et, après le mot : ″des″, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : ″mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l’article 4 du même règlement.″
« Art. L. 6734-6. – Pour l’application de l’article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : ″modalités″, sont insérés les mots : ″applicables en métropole en application″.
« Chapitre V
« Le personnel navigant
« Chapitre VI
« La formation aéronautique »
Chapitre II
Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures