Séparation et régulation des activités bancaires : Article 11

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 11

debate, 26/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre III du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;
1° B L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération et échanges d’informations sur le territoire national » ;
1° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de stabilité financière » ;
2° L’article L. 631-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de stabilité financière » ;
a bis) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l’économie. » ;
a ter) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut Conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d’une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d’un homme, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
a quater (nouveau)) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° L’article L. 631-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-2-1. – Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il définit la politique macro-prudentielle et assume les missions suivantes :
« 1° Il veille à la coopération et à l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent, de même qu’entre ces institutions et lui-même. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel ;
« 2° Il identifie et évalue la nature et l’ampleur des risques systémiques résultant de la situation du secteur et des marchés financiers, compte tenu, notamment, des avis et recommandations des institutions européennes compétentes ;
« 3° Il formule tous avis ou recommandations de nature à prévenir tout risque systémique et toute menace à la stabilité financière. Il peut rendre publics ses avis ou recommandations ;
« 4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes définies au 1° et au a du 2° du A du I de l’article L. 612-2 des obligations en matière de fonds propres plus contraignantes que les normes de gestion arrêtées par le ministre chargé de l’économie au titre du 6 de l’article L. 611-1, en vue d’éviter une croissance excessive du crédit ou de prévenir un risque aggravé de déstabilisation du système financier ;
« 5° Il peut fixer, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques ;
« 6° Il peut adresser aux institutions européennes compétentes tout avis visant à recommander l’adoption des mesures nécessaires à la prévention de tout risque systémique menaçant la stabilité financière de la France ;
« 7° Il facilite la coopération des institutions représentées par ses membres pour l’élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis à ce sujet.
« Dans l’accomplissement de ses missions, le Haut Conseil de stabilité financière prend en compte les objectifs de stabilité financière au sein de l’Union européenne et dans l’Espace économique européen. Il coopère avec les autorités homologues des autres États membres et avec les institutions européennes compétentes.
« Le ministre chargé de l’économie, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité des normes comptables veillent, pour ce qui les concerne, à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière.
« Le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publique la proposition qu’il formule au titre des 4° et 5° du présent article.
« Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° et 5° peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 631-2-2, les mots : « conseil de régulation financière et du risque systémique » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de stabilité financière » ;
4° bis Le même article L. 631-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du Haut Conseil de stabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles. » ;
5° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 631-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-2-3. – I. – Les personnes mentionnées au 5° de l’article L. 631-2 doivent informer le président du Haut Conseil de stabilité financière :
« 1° Des intérêts qu’elles ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou qu’elles viendraient à détenir ;
« 2° Des fonctions qu’elles ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, dans une activité sociale, économique ou financière, qu’elles exercent ou viendraient à exercer ;
« 3° De tout mandat qu’elles ont détenu au sein d’une personne morale au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou qu’elles viendraient à détenir.
« Ces informations sont rendues publiques par le président du Haut Conseil.
« Aucun membre du Haut Conseil de stabilité financière ne peut être salarié ni détenir un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers.
« À ce titre, nul ne peut être nommé membre du Haut Conseil de stabilité financière au titre du 5° de l’article L. 631-2 s’il est salarié, détient un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers.
« Il est interdit aux membres du Haut Conseil de stabilité financière qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions de travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une personne dont ils ont été chargés d’assurer la surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein dudit conseil, pendant les trois années qui suivent la fin de ces fonctions.
« II. – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article L. 641-1.
« Ce secret n’est pas opposable :
« 1° À l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne soumise au contrôle des institutions que ses membres représentent, soit d’une procédure pénale ;
« 2° Aux juridictions administratives saisies d’un contentieux relatif à l’activité du Haut Conseil de stabilité financière ;
« 3° En cas d’audition par une commission d’enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
« 4° À la Cour des comptes, dans le cadre des contrôles que la loi lui confie. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
France
Insérer les mots :
ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2
II. - Alinéa 19
Après le mot :
France
Insérer les mots :
ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2
III – Alinéa 24
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 peuvent
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Actuellement, c’est sur la seule proposition du gouverneur de la Banque de France qu’un certain nombre de pouvoirs contraignants attribués au Haut Conseil de stabilité financière peuvent être mis en œuvre.
Cet amendement vise à élargir cette capacité de proposition aux membres du Haut Conseil nommés par les présidents des deux assemblées et par le ministre chargé de l’économie. Je pense, par exemple, à la possibilité qu’a le Haut Conseil, « sur proposition du gouverneur de la Banque de France », de renforcer les exigences en matière de fonds propres.

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Il peut fixer des conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques, pour favoriser le financement de projets répondant à des critères économiques (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, formation) et environnementaux (économies d’énergie et de matières premières). Il fait rapport chaque année au Parlement de la mise en œuvre de ces critères et des résultats obtenus ;
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à favoriser la conduite de politiques d’allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l’activité économique, qui constitue tout de même l’objet essentiel de ce projet de loi.
Si nous avons défendu, au fil de la navette, une séparation maximale des activités de banque de détail et de banque d’investissement, tout en préconisant un certain nombre d’interdictions, c’est aussi pour parvenir au présent amendement, dont les dispositions portent sur la question fondamentale de l’allocation de la ressource bancaire dans l’économie.
Certains collègues, au travers d’amendements déposés sur d’autres articles, ont eux aussi soulevé cette question ; je pense, notamment, à une proposition formulée par Marie-Noëlle Lienemann, qui visait à faire obligation aux établissements de crédit implantés sur les territoires de rendre publics leurs engagements et la nature de ces derniers au regard du bassin de vie et d’emploi.
Avec le présent amendement, nous souhaitons que le Haut Conseil de stabilité financière devienne l’instrument – que dis-je, le fer de lance – d’une sélectivité accrue du crédit, en recommandant à la Banque centrale européenne, la BCE, de n’ouvrir son « porte-monnaie » qu’à raison de la qualité des engagements pris par les établissements de crédit s’agissant de l’utilisation des lignes avancées.
Il ne s’agit pas d’une question secondaire, surtout si l’on garde à l’esprit ce que la plupart des banques européennes ont tendance à faire, ces derniers temps, des sommes que met en circulation la BCE pour assurer la tenue du marché et sa liquidité.
Cette mesure a d’autant plus d’importance au moment même où une tension nouvelle se fait jour sur les taux d’intérêt, notamment sur les taux longs, faisant courir le risque d’une nouvelle asphyxie de l’économie en raison de la surcharge des coûts financiers au regard de la croissance, ou de l’absence de croissance d'ailleurs.
Nous proposons donc que le Haut Conseil soit clairement à l’initiative d’une plus grande sélectivité du crédit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : S’agissant de l’amendement n° 35 rectifié, je rappelle que le Haut Conseil a deux types de responsabilités et de pouvoirs : comme son nom l’indique, il a tout d’abord une vocation générale de surveillance de la stabilité. Il s’agit, en particulier, de veiller à ce que ne se constituent pas de nouvelles bulles financières, à l’image de celle qui a concerné les valeurs informatiques.
Il peut ensuite, uniquement à la demande du gouverneur de la Banque de France, prendre des décisions spécifiques en matière de gestion des institutions financières, qu’il s’agisse de ratios de fonds propres, d’augmentations de capital ou d’autres décisions. Mais, je le répète, ces pouvoirs ne peuvent être mis en œuvre que sur proposition du seul gouverneur de la Banque de France.
Notre commission n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à élargir la possibilité de saisine du Haut Conseil. Elle considère que ce pouvoir doit relever du seul gouverneur de la Banque de France, car les autres membres du Haut Conseil, qui sont divers – certains sont des hauts fonctionnaires, d’autres des représentants d’associations – ne disposent pas de l’ensemble des informations nécessaires, banque par banque, pour proposer ce genre de décision. Il ne nous paraît donc pas opportun d’élargir ce pouvoir de saisine.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 19, notre commission considère qu’il ne revient pas au Haut Conseil de déterminer la politique du crédit. Le Haut Conseil de la stabilité financière porte bien son nom : il n’est pas la Banque de France, il n’est pas l’institution qui détermine les critères de la politique du crédit en France. Il nous paraîtrait d’ailleurs tout à fait inopportun qu’il en soit ainsi.
Notre commission a donc également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 19.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : La Banque centrale dispose d’une expertise unique en matière de préservation de la stabilité financière. C’est bien la raison pour laquelle le Comité européen du risque systémique a recommandé, en décembre 2011, que la Banque centrale dispose d’un rôle clef dans la surveillance macro-prudentielle.
Le projet de loi s’inscrit tout à fait dans cette perspective, puisqu’il prévoit que le Haut Conseil de stabilité financière ne peut recourir à ces pouvoirs juridiquement contraignants que sur proposition du gouverneur de la Banque de France.
Par ailleurs, rien dans le projet de loi n’empêche bien évidemment tout membre du Haut Conseil de porter à la connaissance de ce dernier un point qu’il estimerait sensible afin d’en débattre et d’en tirer, si nécessaire, les conséquences.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ; à défaut je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 19, le mandat du Haut Conseil, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, prend déjà en compte un objectif de croissance économique : « Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. »
En revanche, monsieur le sénateur, votre proposition d’ajouter à ces missions la définition des politiques d’allocation du crédit ne relève pas de la politique macro-prudentielle, dont l’ensemble des instruments usuels sont bien couverts par le projet de loi.
J’ajouterai enfin que le code monétaire et financier précise déjà que le Haut Conseil de stabilité financière est tenu de remettre au Parlement un rapport public annuel.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur Foucaud, je vous invite à retirer l’amendement n° 19 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement me semble intéressant dans le cadre de la politique actuellement suivie en matière de transparence, notamment en ce qui concerne la lutte contre les conflits d’intérêts.
L’un des alinéas de cet article dispose que les personnes mentionnées au 5° de l’article L. 631-2 doivent informer le Haut Conseil de stabilité financière des intérêts qu’elles ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou viendraient à détenir, des fonctions qu’elles ont exercées et de tout mandat qu’elles ont détenu au sein d’une personne morale au cours des deux années précédant leur nomination, qu’elles détiennent ou qu’elles viendraient à détenir.
Alors qu’il est question chaque jour de conflits d’intérêts et de transparence, je ne vois pas à quel titre les informations visées à cet article, compte tenu des très hautes fonctions des personnes concernées et de l’implication des conflits d’intérêts dans les politiques budgétaires et financières, ne pourraient faire l’objet d’une publication sur un support électronique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Je crois que nous adhérons tous au souci de Mme Goulet de rendre publiques les observations, connaissances et délibérations du Haut Conseil sur de possibles conflits d’intérêts. Cependant, une telle disposition est déjà prévue : le président du Haut Conseil doit rendre publics ces éléments.
Le débat qui nous intéresse se résume donc à la question de savoir si ces informations doivent, ou non, être publiées sur Internet. Or il a semblé à notre commission que cette question relevait du domaine règlementaire, non du domaine législatif.
Madame Goulet, nous vous suivons sur le fond, mais, de grâce, laissons au Gouvernement, ou plutôt au Haut Conseil lui-même, le soin de déterminer les modalités de cette action.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je crois qu’il appartiendra au président du Haut Conseil, comme sur un certain nombre d’autres points relatifs au fonctionnement du comité, de fixer les règles applicables.
Comme M. le rapporteur, j’invite donc Mme Goulet à retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Goulet, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Il est évident que nous reviendrons sur ce débat, notamment lors de l’examen des projets de loi sur la transparence, dans lesquels il nous sera demandé de publier le même genre d’éléments, qu’il s’agisse de déclarations de patrimoines ou d’autres documents.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Titre III bis A
POUVOIRS DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER