Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 17

debate, 26/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-3 ainsi rétabli :
« Art. L. 312-1-3. – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l’opération faisant l’objet de l’irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Par cet amendement, il s’agit de trouver un meilleur équilibre dans la relation entre les établissements de crédit et leur clientèle.
Je prendrai deux exemples. La Banque postale diffuse gratuitement à ses clients leur relevé de compte, selon une périodicité mensuelle, et facture 3,80 euros par an au titre des frais de tenue de compte. Elle prélève également 10,60 euros pour le rejet d’un prélèvement portant sur une somme supérieure à 20 euros et 43,66 euros pour tout rejet de chèque dont le montant est supérieur à 50 euros. Une carte de paiement à débit différé coûte 43 euros par an.
Que voit-on dans une banque comme BNP Paribas ? Si la tenue du compte est gratuite, la carte de paiement à débit différé coûte 46 euros et le chèque rejeté est facturé 50 euros, dès lors que le montant est supérieur à cette somme. Le rejet d’un prélèvement d’au moins 20 euros coûte également 20 euros au minimum et l’envoi de chéquiers, pourtant le droit le plus strict d’un client faisant transiter l’essentiel de ses revenus par l’établissement, est facturé 3 euros par envoi, alors qu’il est gratuit à la Banque postale.
Pour résumer, ces frais de gestion de compte constituent tout de même un sérieux problème du point de vue de l’éthique commerciale comme de celui du droit des usagers. C’est ce que nous voulons, par cet amendement, modifier.

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incident, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, la GPA.
Si la volonté de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable, celui-ci risque d’avoir un effet très négatif sur les autres dispositions de cet article, avec un plafond effectivement bas, mais dont l’application promet d’être complexe pour les plus pauvres, et un plafond très peu aménagé pour le reste de la population.

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l’allocation définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation définie aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, de l’allocation définie à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation définie par l’article L. 5423-1 du code du travail, de l’allocation définie à l’article L. 5423-14 du même code et les bénéficiaires de l’allocation définie aux articles L. 815-1 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend à spécifier et préciser les situations des personnes en « situation de fragilité ». Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 45.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : L’amendement n° 21 vise à instaurer une proportionnalité entre les commissions d’intervention et l’opération financière faisant l’objet d’un incident. Or les commissions d’intervention, qui rémunèrent le coût de l’analyse et de l’évaluation du risque du compte et de l’opération, comprennent une partie fixe.
Par ailleurs, nous craignons que l’instauration d’une proportionnalité ne conduise à appliquer des commissions d’intervention élevées dans un certain nombre d’affaires. En effet, les incidents de paiement peuvent concerner, notamment, un loyer ou des factures d’électricité et de gaz, dont les sommes sont parfois très importantes, en tout état de cause plus importantes que le tarif des commissions actuelles. Il nous semble plus protecteur de conserver des commissions d’intervention forfaitaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 45, qui tend à la supprimer le double plafond des commissions bancaires, nous avons déjà eu un débat identique en première lecture. L’Assemblée nationale a décidé de rejeter notre proposition de second plafond, mais sans appuyer sa décision sur des arguments particulièrement convaincants.
Il nous semble que la mise en place d’un plafond général pourrait avoir un effet négatif : il serait en effet trop élevé pour protéger efficacement les populations fragiles, ce qui correspond à l’objet du second plafond. Tout en conservant ce plafond général, il nous semble plus juste d’y ajouter un plafond spécifique, plus bas, pour ces populations.
De plus, la mise en place du plafond sera simple, car les banques connaissent les clientèles auxquelles il est fait référence, à savoir les bénéficiaires des services bancaires de base et les bénéficiaires de la GPA.
Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 22 vise à obliger les banques à proposer la GPA aux bénéficiaires de six allocations sociales. La commission, là encore, en demande le retrait, car la mesure proposée serait difficile à mettre en œuvre. En effet, les banques, auxquelles il serait fait obligation de proposer la GPA, ne connaissent pas nécessairement les allocations perçues par les personnes concernées. En outre, il serait quelque peu stigmatisant pour ces dernières d’avoir à informer leur banque de leur état d’allocataire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : La préoccupation première du Gouvernement, lorsqu’il a proposé de plafonner les commissions d’intervention, était de traiter la situation des populations les plus fragiles. C’est pourquoi il est favorable à l’équilibre trouvé par la commission des finances du Sénat sur ce point. Tout en maintenant le plafond pour toutes les clientèles, souhaité par l’Assemblée nationale, il permettra un effort supplémentaire pour les populations fragiles.
Monsieur Foucaud, les dispositions de l’amendement n° 21 ne me semblent pas aller dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs, puisque vous proposez un plafond qui pourra, si le montant de l’opération est élevé, représenter des sommes extrêmement importantes. La logique même de la mesure repose sur un plafond forfaitaire, d’autant que, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ces commissions couvrent des coûts fixes et non des coûts proportionnels au montant de l’opération.
Aussi, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 45 tend à aborder un sujet qui a déjà fait l’objet d’un débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. Je considère que le texte issu de la commission des finances du Sénat atteint un point d’équilibre qu’il convient de ne pas remettre en cause.
Comme vous le savez, monsieur Foucaud, c’est sur l’initiative du Gouvernement que ce sujet difficile a été introduit dans le projet de loi. Sa préoccupation première, en proposant de plafonner les commissions d’intervention, était, je le répète, de traiter la situation des populations les plus fragiles. À l’origine, le plafonnement ne concernait que ces populations, qui sont les plus pénalisées par le fonctionnement actuel des tarifications bancaires en cas d’incident.
La discussion à l’Assemblée nationale en première lecture a élargi le champ de ce dispositif en prévoyant un plafonnement pour toutes les clientèles des banques et en spécifiant que celui-ci se ferait par opération et par mois. Il n’est pas question de revenir sur ce point : l’ensemble des clients bénéficieront d’un plafond significativement réduit par rapport à ce que peuvent aujourd’hui payer les personnes qui multiplient les incidents. Pierre Moscovici a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises qu’il s’y engageait.
Le dispositif, tel que l’a retenu la commission des finances du Sénat, me semble représenter un très bon équilibre et un très bon compromis. Un très bon équilibre, car il permet, tout en préservant le plafond universel, d’offrir un plafond d’un niveau plus bas à des populations qui en ont besoin ; un très bon compromis, car il préserve les intentions tant du Sénat que de l’Assemblée nationale.
Je n’ignore pas que, par cet amendement, vous exprimez votre crainte qu’un « double plafond » ne conduise à vider de sa substance le dispositif prévu pour « tous ». Je vous rassure : il n’en est rien. De nouveau, je renouvelle l’engagement du Gouvernement sur ce point. Pourquoi nous priver de la capacité de fixer un deuxième plafond à un niveau bas pour un nombre limité de clients qui en ont le plus besoin ?
Compte tenu de ces explications, monsieur Foucaud, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 22.
Le projet de loi prévoit, dans sa version issue des travaux de la commission des finances du Sénat, que les personnes en situation de fragilité « eu égard notamment au montant de leurs ressources » se voient proposer par les banques une offre spécifique de moyens de paiement et de services adaptée à leur situation, ainsi qu’un plafonnement des commissions d’intervention, par mois et par opération, plus avantageux que pour les autres clientèles. Il renvoie la définition de ces populations à un décret.
Il ne fait aucun doute que les allocataires des minima sociaux dont vous dressez la liste dans le texte de votre amendement – RSA, allocation aux adultes handicapés, etc. – font partie des populations qui sont principalement visées par ce dispositif, même si elles ne sont pas les seules.
Aussi, il ne me semble pas opportun de présumer dans la loi que telle ou telle catégorie de personnes bénéficie de ce dispositif. Cela risquerait de clore la réflexion, au détriment d’autres types de populations, par exemple des personnes ayant déjà connu des irrégularités de paiement à répétition.
Une réflexion plus approfondie doit être conduite, et c’est la raison pour laquelle la loi renvoie à un décret pour définir ces populations dites « en situation de fragilité ».
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande là encore de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, les amendements nos 21, 45 et 22 sont-ils maintenus ?

M. Thierry Foucaud : Oui, je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
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