Séparation et régulation des activités bancaires : Article 18

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 18

debate, 26/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 311-4 est supprimé ;
2° Après le même article L. 311-4, il est inséré un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-1. – Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au même premier alinéa. Ce coût est exprimé :
« 1° À l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
« 2° En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
« 3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit. » ;
3° Le III de l’article L. 311-6 est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 311-4-1. » ;
4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et information de l’emprunteur » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 312-6-1. – Tout document remis à l’emprunteur préalablement à la formulation de l’offre mentionnée à l’article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l’assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :
« 1° À l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;
« 2° En montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;
« 3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
« Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l’article L. 312-9.
« Tout intermédiaire d’assurance ou organisme assureur proposant à l’emprunteur une assurance en couverture d’un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.
« Art. L. 312-6-2. – Une fiche standardisée d’information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt mentionné à l’article L. 312-2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa.
« La fiche standardisée d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu. » ;
4° bis L’article L. 312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l’avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. » ;
5° L’article L. 312-9 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose, ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance. » ;
b) Au début de la première phrase du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles le prêteur établit l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8 et définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats. » ;
6° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2-1. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312–1–1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je veux bien faire des efforts de concision. Toutefois, à chaque fois, M. le rapporteur nous demande de retirer l’amendement que nous défendons ; à défaut, il nous informe qu’il émettra un avis défavorable : quelle bonne et belle discussion ! (Sourires.)
Cela dit, n’y voyez aucune malice de ma part, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, cela n’empêche pas le débat.

M. Thierry Foucaud : Certes, madame la présidente. Je ne dis pas d'ailleurs que je détiens la vérité ; en réalité, c’est plutôt la vérité qui me tient ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à mettre un terme au processus de perception de frais bancaires à l’encontre de ce que l’on appelle les « comptes dormants », qui sont, le plus souvent, d’un faible montant créditeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : La commission émet un avis défavorable. J’en suis désolé, monsieur Foucaud, mais je n’en suis que la voix ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Mais quelle voix !

M. André Reichardt : Il peut aussi retirer son amendement ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung : C’est une possibilité, en effet !
Pour la commission, qu’un compte soit inactif et ne fasse l’objet d’aucun mouvement ne signifie pas qu’il n’y ait pas des coûts de gestion pour la banque. Par conséquent, il est légitime pour cette dernière de couvrir ses frais.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à interdire la perception de frais pour les comptes inactifs. Dans la pratique, cela correspond à des comptes qui n'ont connu aucun mouvement depuis au moins un an.
Ce sujet a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. À cette occasion, Pierre Moscovici a rappelé que la question des comptes bancaires inactifs ou en déshérence faisait actuellement l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, laquelle rendra bientôt son rapport. Celui-ci permettra d'apporter tous les éclaircissements nécessaires et de savoir, notamment, si les frais prélevés par certaines banques sur les comptes inactifs sont légitimes ou non. Qu’un compte soit inactif ne signifie pas d'ailleurs qu'il n'entraîne pas de coûts de gestion pour la banque.
Pierre Moscovici a indiqué qu'il était tout à fait ouvert à un travail parlementaire sur ce sujet, qui, le cas échéant, tirerait, dans une proposition de loi, les enseignements des travaux de la Cour des comptes. Il faut donc que nous disposions d’un peu de temps, pour mettre en place ces mesures et en estimer l'impact, avant d'ouvrir un nouveau chantier.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Non, je le retire, madame la présidente. Le débat a déjà eu lieu.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, del Picchia, Milon, Guerriau et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Debré, MM. Dassault et Lenoir, Mmes Sittler et Hummel, M. Deneux, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Laménie, Bas, Jarlier, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc et Amoudry, Mme Férat et MM. P. André, Delattre et Houel.
L'amendement n° 5 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 42 est présenté par MM. Desessard, Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
huit jours
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à clarifier le processus qui permet à un emprunteur de choisir le contrat d'assurance couvrant le prêt qu’il souscrit auprès d’un établissement bancaire.
La délégation d’assurance était d’ores et déjà possible. L’article 28 du projet de loi a pour objet de rendre plus claire cette procédure, en fixant à la banque un délai pour répondre à la proposition formulée par l'emprunteur.
Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet article, me semble-t-il, manque de lisibilité. En effet, le texte indique que le délai fixé à la banque pour répondre à l'offre formulée par l'emprunteur est de dix jours ouvrés, alors que, dans ce type de procédure, les délais sont fixés en jours calendaires. Ainsi, une offre de prêt d’un établissement bancaire est valable trente jours calendaires, et le délai de réflexion dit « Scrivener » est de dix jours calendaires.
Pour éviter toute confusion, il me semblerait préférable de fixer le délai de réponse de la banque en cas de demande de changement d’assurance en jours calendaires. Cette proposition devrait être assez consensuelle dans notre assemblée.
En outre, le texte donne dix jours ouvrés à la banque pour répondre à l’emprunteur. Si l’on tient compte des week-ends et d’un possible jour férié, ce délai peut être porté à seize ou dix-sept jours, alors que l'offre de prêt est valable trente jours. Au bout du compte, l'emprunteur dispose seulement d'une douzaine de jours, soit à peine deux semaines, pour trouver une offre plus satisfaisante que celle que sa banque lui propose. C’est un problème.
Cet amendement a pour objet d’en revenir à un décompte en jours calendaires, afin d’éviter toute confusion et de fixer à la banque un délai de réponse qui donne vraiment à l'emprunteur la possibilité de trouver une offre plus intéressante.
Combien de temps faut-il à la banque pour juger de l'offre formulée par l'emprunteur ? Je vous rappelle qu’il s'agit simplement pour elle de comparer des contrats d'assurance et de vérifier qu'ils offrent les mêmes garanties. Ce n'est tout de même pas très compliqué ! La banque pourrait fort bien s’acquitter de cette tâche en quelques jours, voire en une journée.
Par cet amendement, nous proposons de fixer ce délai à huit jours calendaires. Madame la ministre, si vous souhaitez porter ce délai à dix jours calendaires, va pour dix jours, mais il ne nous semble pas possible qu’on en reste à ces dix jours ouvrés, qui peuvent en fait devenir seize ou dix-sept jours calendaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 17.

M. Thierry Foucaud : Aux propos tenus par notre collègue, j'ajoute que le délai est trop long, que ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du délai par le prêteur et que les voies de recours sont difficiles à activer.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Yvon Collin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 42.

M. André Gattolin : Je reprendrai le même argumentaire, avec, en outre, l’idée qu’il faut un parallélisme des formes entre ce qui est demandé au client, d’une part, et ce qui est demandé à l’organisme établissant le contrat, d’autre part. Nous sommes dans une situation quelque peu ubuesque. Celle-ci peut sans doute s’expliquer par des raisons de gestion, mais je ne doute pas que nous serons nombreux à voter ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Dans le projet de loi initial, aucun délai n’était prévu.
Le Sénat, sur l’initiative de Jean Desessard, a instauré un double délai : six jours, plus huit jours ouvrables – « ouvrables » traduisant une conception un peu plus large que « ouvrés » –, pour la réponse et l’émission de l’offre modifiée, soit un total de quatorze jours.
L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, a suivi cette piste et simplifié le dispositif en instaurant un délai unique de dix jours ouvrés. Il nous semblait que nous avions atteint là un équilibre, dix jours étant un délai considéré comme raisonnable pour que les banques puissent répondre aux dossiers.
Cela dit, je suis assez sensible aux arguments qui ont été évoqués par M. Dallier, que j’invite donc à rectifier son amendement, en remplaçant les mots « dix jours ouvrés » par les mots « dix jours », étant entendu qu’il s’agit de dix jours calendaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Messieurs les sénateurs, vous proposez de réduire le délai dans lequel la banque doit indiquer si elle accepte l’offre d’une assurance alternative et éditer une nouvelle offre.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Je vais motiver cet avis, en vous priant d’excuser la longueur de mon explication.
Tout d’abord, il convient de rappeler la situation de départ. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement qui tendait à instituer un délai de huit jours, pour que la banque réponde à l’offre alternative, auquel s’ajoutait un délai de six jours ouvrés, pour qu’elle présente une offre de crédit modifié afin de tenir compte de la nouvelle assurance. Le délai total était donc de l’ordre de seize à dix-huit jours.
À l’Assemblée nationale, sur une proposition du Gouvernement, qui souhaitait ainsi prendre en compte la demande des parlementaires, les deux délais ont été fusionnés en un seul, qui a été réduit à dix jours ouvrés. Et vous proposez désormais de réduire encore ce délai pour le ramener à huit jours. Si vous adoptiez cette disposition, cela reviendrait, en réalité, à ramener à zéro le délai de six jours ouvrés que vous aviez initialement prévu en première lecture. Vous conviendrez qu’il s’agirait d’une réduction assez drastique !
L’émission d’une offre modifiée par l’établissement bancaire comporte des contraintes opérationnelles qu’il ne faut pas négliger et qui peuvent varier selon les réseaux et le montant des crédits. La procédure peut être plus ou moins lourde, ce qui explique des écarts très importants dans les durées d’émission. Nous touchons là à une donnée de nature concurrentielle. En réduisant le délai de manière drastique, l’amendement serait de nature à avantager certains réseaux bancaires par rapport à d’autres.
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour l’emprunteur de délais qui peuvent paraître longs et de la préoccupation légitime du Parlement, mais j’estime que la réduction du délai voté à l’Assemblée nationale permet déjà de répondre à ce souhait et que le délai de huit jours est un peu court.
Néanmoins, j’ai bien entendu la position de la commission. Aussi le Gouvernement est-il prêt à se rallier à la suggestion de M. le rapporteur, qui permet de concilier les positions des uns et des autres.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Philippe Dallier : Je me rallie à l’avis de M. le rapporteur. Le délai de dix jours calendaires constitue un bon compromis. Il lève toute confusion entre jours ouvrés et jours calendaires et il est suffisant pour permettre à la banque de répondre.
Je rectifie donc mon amendement en conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur, pour le rendre identique à l’amendement rectifié de M. Dallier ?

M. Thierry Foucaud : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Collin, acceptez-vous également de rectifier votre amendement ?

M. Yvon Collin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Gattolin, acceptez-vous à votre tour de rectifier votre amendement ?

M. André Gattolin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, del Picchia, Milon, Guerriau et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Debré, MM. Dassault et Lenoir, Mmes Sittler et Hummel, M. Deneux, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Laménie, Bas, Jarlier, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc et Amoudry, Mme Férat et MM. P. André, Delattre et Houel.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Desessard, Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
dix jours
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat, Guerriau, Milon et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc, Lenoir, Dassault, Deneux, Amoudry et Grignon, Mme Férat, MM. P. André, Delattre, Houel, del Picchia et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mmes Debré, Sittler, Hummel et Farreyrol et MM. Laménie, Bas et Jarlier.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 37 rectifié est présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 43 est présenté par MM. Desessard, Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d’assurance emprunteur par un autre.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312-8, l’emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe et de la substitution. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avions eu en première lecture et cherchons à donner à un emprunteur la possibilité de renégocier tous les ans le contrat d’assurance attaché à son prêt.
En première lecture, on nous avait expliqué que ce n’était pas possible, car, les contrats proposés par les banques étant des contrats de groupe, il existait une sorte de mutualisation du coût. En permettant à l’emprunteur de renégocier le contrat tous les ans, on risquait de déséquilibrer l’ensemble du dispositif.
Permettez-moi de réfuter d’emblée cet argument, qui me semble mal fondé. En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite souscrire un contrat d’assurance, il doit remplir un questionnaire de santé et, nous le savons, ceux qui ont la malchance d’avoir quelques soucis de santé se voient proposer un taux bien plus défavorable que ceux qui se portent bien. De la même manière, les taux augmentent avec l’âge du souscripteur.
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi ne pas faire jouer la concurrence à plein : d’abord lors de la souscription du prêt, puis chaque année, à condition que l’emprunteur puisse produire un autre contrat couvrant les mêmes risques.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Thierry Foucaud : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

M. Yvon Collin : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement no 43.

M. André Gattolin : Cet amendement vise à permettre à un emprunteur de résilier son assurance dès lors qu’il apporte la preuve qu’il a souscrit dans les délais prévus une autre assurance, avec le même niveau de garantie.
En effet, les assurances représentent pour l’emprunteur environ 25 % du coût du crédit et offrent des marges très élevées aux banques. Il semble donc logique d’appliquer à l’assurance de l’emprunteur cette mesure qui est déjà prévue dans le projet de loi relatif à la consommation pour ce qui concerne les assurances automobile et habitation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : La commission sollicite le retrait provisoire de ces amendements identiques.
C’est une variété nouvelle de retrait… (Sourires.)

M. Thierry Foucaud : Voilà qui est intéressant !

M. Philippe Dallier : Du provisoire qui risque de durer !

M. Richard Yung : Je dis cela pour ne pas être toujours négatif, mes chers collègues !
S’agissant de la prime et du risque, vos propos sont exacts, monsieur Dallier : il y a un questionnaire à remplir et, évidemment, si on a soixante-huit ans et que l’on est atteint d’une maladie incurable ou d’une pathologie grave, le coût de l’assurance est plus élevé. Toutefois, cela ne veut pas dire que chacun paie proportionnellement au risque qu’il représente, car une péréquation générale est opérée entre les jeunes générations et les plus âgés, sinon les jeunes de vingt ans en pleine santé paieraient sensiblement moins que les autres. Or le principe même de l’assurance est la mutualisation du risque.
Par conséquent, nous avons le sentiment que l’adoption de ces amendements pourrait mettre en cause les primes des assurés, en tout cas celles des plus fragiles d’entre eux.
J’ajoute que le Gouvernement, sensible à cet argument, a demandé un rapport sur l’ensemble des aspects de cette question, qui devrait lui être remis d’ici à la fin de l’année. Il nous a donc semblé plus raisonnable d’attendre la publication de ce document avant de nous prononcer sur ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.
Il est nécessaire d’approfondir les études d’impact, afin de bien mesurer les conséquences de ces propositions. Un rapport sera élaboré à cette fin, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, mais en attendant, nous souhaitons nous aussi le retrait temporaire de ces amendements identiques.

Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Retrait provisoire, retrait temporaire… On ne sait pas très bien où tout cela va nous mener !
Pour ma part, je souhaiterais, avant que la commission mixte paritaire ne se prononce, une marque d’approbation par le Sénat de ces dispositions, qui seraient d’ailleurs adoptées si un scrutin public était organisé. Nous n’irons sans doute pas jusque-là, mais je pense qu’un consensus s’est dégagé au sein de cet hémicycle.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je tiens à rassurer M. Dallier : je lui confirme qu’il sera effectivement possible de réexaminer cette question à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi sur la consommation. Il n’est pas question pour nous de demander le retrait de ces amendements sans une clause de rendez-vous. Nous souhaitons au contraire qu’un rapport soit élaboré et porté à la connaissance du Parlement, afin que celui-ci se penche de nouveau sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Nous avons beaucoup débattu en première lecture, comme l’ont fait à l’envi nos collègues députés, de ce sujet extrêmement difficile, sur lequel il ne faut surtout pas légiférer à l’aveuglette.
J’avais indiqué en première lecture que cette question soulevait tout d’abord des problèmes d’ordre juridique. Par exemple, ces amendements n’indiquent pas si la mesure est rétroactive, ou non. S’applique-t-elle aux contrats en cours ? Si tel est le cas, je crains que nous ne nous heurtions au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois en matière contractuelle, qui mériterait d’être expertisé. Dans la mesure où d’autres difficultés de cet ordre se posent, nous devons être extrêmement prudents et réexaminer cette question.
Du reste, ce problème juridique n’est peut-être pas le plus important. En réalité, notre législation risque de rater le but que nous cherchons à atteindre, voire d’atteindre l’objectif inverse.
D’ailleurs, il faudrait définir précisément cet objectif. S’agit-il de réduire les marges des banques, comme je l’ai souvent entendu dire en première lecture ? Si c’est cela, il y a peut-être d’autres moyens pour y parvenir. S’agit-il d’accroître le pouvoir d’achat des clients des banques qui souscrivent une assurance, du fait de la concurrence ? À cet égard, nous devons avoir un débat approfondi sur la base d’un rapport que le Gouvernement a commandé, ce dont je me félicite, sachant que l’assurance privée fonctionne de manière fondamentalement différente de l’assurance collective et du contrat de groupe.
Le contrat de groupe se caractérise, de nombreuses études le montrent, par une couverture large et une segmentation tarifaire réduite. Pourquoi ? Tout simplement grâce à la mutualisation, comme l’a indiqué M. le rapporteur. L’assurance privée individuelle repose, quant à elle, sur une couverture qui est liée au risque.
Un certain nombre de risques étant mutualisés dans les contrats de groupe, si ces derniers, sans disparaître, sont remplacés par une assurance privée à la segmentation tarifaire beaucoup plus élevée, nous risquons d’aboutir au résultat exactement inverse de celui que nous recherchons et, en réalité, de défavoriser certaines populations qui sont déjà fragiles.
Par conséquent, avant de prendre une quelconque décision, nous prendre beaucoup de précautions. Soyons attentifs aux conséquences qu’un tel dispositif, s’il était adopté par le Parlement, pourrait entraîner.
C’est la raison pour laquelle il serait sage de différer la décision que nous devons prendre, me semble-t-il, afin de l’éclairer par un rapport dans lequel seraient précisément indiqués les avantages respectifs du contrat de groupe et de l’assurance collective, c’est-à-dire de la mutualisation et du recours à l’assurance privée.
Si le Gouvernement garantit l’existence d’un filet de sécurité et la possibilité de légiférer en pleine connaissance de cause lors de la deuxième lecture du projet de loi porté par Benoît Hamon, il serait sage de retirer ces amendements et d’examiner avec attention les conclusions du rapport à venir. (M. Michel Teston applaudit.)

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Je partage l’avis de M. Dallier. J’invite M. Caffet à rester logique et à ne pas couper les cheveux en quatre ! Les sénateurs peuvent tout à fait marquer leur intérêt pour cette question ce soir avant d’y revenir lors de l’examen du texte sur la consommation.
Permettez-moi de le souligner, d’après des études disponibles, on ne peut raisonnablement imaginer déstabiliser un marché qui, je crois, dégage 50 % de marges de distribution.

M. Jean-Pierre Caffet : Combien pour l’assurance privée ?

M. Thierry Foucaud : C’est encore une question de morale. Quelle est notre éthique ? Cette mesure tend à redonner un peu de pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin, ce qui est tout à fait nécessaire en cette période.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. Jean-Pierre Caffet : On risque de produire l’effet inverse !

Mme la présidente : Monsieur Collin, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Même si un certain consensus s’est dégagé sur ces amendements, il faut savoir parfois faire preuve de patience, et peut-être même de sagesse. Après avoir écouté attentivement les arguments de notre collègue Caffet, ainsi que la proposition de M. le ministre délégué, nous nous rallions à cet avis de sagesse et nous retirons notre amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
Monsieur Gattolin, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. André Gattolin : J’ai entendu l’engagement de M. le ministre de réétudier la question dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.
Fort de cet engagement, en vue d’une meilleure compréhension de ce sujet d’une grande complexité et dans l’attente du rapport qui devrait être remis prochainement, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-… ainsi rédigé :
« Art L. 113-15-... - Pour les contrats d’assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du …, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à chaque date anniversaire du contrat. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement visait à tirer les conclusions des amendements que nous venons d’examiner. Je le défends, tout en sachant que M. le rapporteur va demander son retrait ou émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : M. Foucaud a deviné juste : la commission sollicite le retrait de cet amendement, car elle estime qu’il faut examiner le rapport demandé par le Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)