Refondation de l’école de la République : Article 21

Refondation de l’école de la République : Article 21

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNE. Il définit les missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de sa saisine.
Selon nous, cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes.
Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré, en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir que le CNE puisse recueillir ces évaluations.
Forts des remarques formulées en commission en première lecture, nous avons réécrit cet amendement de manière à ne pas encombrer le CNE avec toutes les évaluations pédagogiques, mais en lui permettant d’en recueillir uniquement la synthèse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cette mission nous semble irréalisable : elle pourrait entraîner, à terme, la paralysie du CNE.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l’opposition
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Le Conseil national d’évaluation du système scolaire comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous nous en réjouissons.
Nous pensons toutefois légitime que ces parlementaires soient désignés à parité entre la majorité et l’opposition. Nous avons déjà formulé cette demande, mais, jusqu’à présent, nous n’avons pas été entendus. On nous oppose la pratique parlementaire. Pour notre part, nous préférerons que cela soit inscrit dans le texte.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission s’est déjà prononcée sur ce point en première lecture et émet par conséquent un nouvel avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« … Trois représentants des collectivités territoriales :
« - un représentant de l’association des régions de France,
« - un représentant de l’association des départements de France,
« - un représentant de l’association des maires de France.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Cinq
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Je ne sais pas si le vote sur l’amendement précédent doit être compris comme un refus de voir des parlementaires issus de l’opposition devenir membres du CNE ou comme celui d’en inscrire le principe dans la loi. Décidément, il nous semble qu’il faut être prudents quand nous traitons de la question de la représentation au sein de cette instance !
La nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système scolaire assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut Conseil de l’éducation, que vous avez dissous, monsieur le ministre. En effet, outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qu’il comprend sont nommées par le ministre de l’éducation nationale.
Indiquer en début d’article que le Conseil national d’évaluation du système scolaire travaille « en toute indépendance » nous paraît une affirmation gratuite.
Qui plus est, l’éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d’évaluation du système scolaire doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. Parce qu’ils sont au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l’assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l’ensemble du territoire.

M. Charles Revet : Très bien ! Bonne idée !

M. Jacques Legendre : C’est pourquoi nous demandons qu’y figurent un représentant de l’Association des régions de France, un représentant de l’Assemblée des départements de France et un représentant de l’Association des maires de France, ce qui a pour conséquence de faire passer le nombre de personnalités qualifiées de huit à cinq.

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dont trois d’entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système scolaire, définit les missions qui lui sont confiées et les modalités de sa saisine, ainsi que sa composition.
Nous avons constaté que les élus sont particulièrement absents de ce projet de loi. Or, étant donné l’importance qu’elles ont dans l’organisation de l’école et des temps scolaires, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient mieux représentées au sein du Conseil national d’évaluation du système scolaire.
Certes, deux députés et deux sénateurs en sont membres. Dans quelques mois, pourtant, avec le non-cumul des mandats, ces parlementaires ne seront plus des élus locaux.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du CNE. Chaque échelon de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l’organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Conseil national d’évaluation du système scolaire permettra la mise en place d’une évaluation de niveau universitaire, qui nous a manqué pendant des années et qui existe déjà dans d’autres pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le verrez dans le décret d’application, un conseil consultatif permettra aux associations d’usagers, aux parents et, bien entendu, aux collectivités territoriales d’être adossés au CNE. Tous ces acteurs pourront ainsi avoir des échanges avec lui et bénéficier de ses travaux.
Pour le reste, si nous voulons une grande intégrité des travaux scientifiques, le mieux est de laisser aux scientifiques une place prépondérante au sein du CNE, aux côtés des parlementaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)
Chapitre III
Le contenu des enseignements scolaires
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Section 1
Dispositions communes
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