Refondation de l’école de la République : Article 32 A
debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. – L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini, sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’élève, ses parents ou son responsable légal, par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : La rédaction de cet article laisse entendre que l’orientation sera un outil permettant d’assurer l’égale représentation des hommes et des femmes dans les filières de formation.
Certes, et nous en sommes tout à fait d'accord, il faut lutter contre les idées qui lieraient un métier et un genre. Mais il nous paraît à tout le moins surprenant de retenir une approche statistique. Comment avoir l’assurance que l’objectif de garantir la parité des présents n’aboutira pas à des autolimitations dans certaines filières, ce qui serait tout de même peu raisonnable ?
Nous proposons donc de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 A.
(L'article 32 A est adopté.)