Refondation de l’école de la République : Article 47
debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :
1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l’État, à l’Agence de services et de paiement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Avec l’article 47, nous abordons la réforme des rythmes scolaires et son financement, sujet que nous avons déjà évoqué.
Cet amendement vise à reporter les sommes du fonds d’aide aux communes pour l’année scolaire 2014-2015, afin de les accompagner au mieux dans cette réforme, dont les conséquences en termes d’organisation et de financement sont lourdes.
La réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne sera appliquée que pour 20 % à 25 % des élèves à la rentrée 2013. Le nombre des communes ayant choisi la semaine de quatre jours et demi pour la prochaine rentrée est nettement inférieur aux prévisions annoncées par le ministre de l’éducation nationale. En conséquence, les sommes prévues par le ministère pour alimenter le fonds en faveur des communes pour l’année scolaire 2013-2014 ne seront pas totalement épuisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’expliquer, ma chère collègue, vous faites une confusion : il s’agit non pas d’un fonds, mais d’une aide. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Mme Françoise Férat : Je le maintiens !
Mme Françoise Cartron : Dans ce cas, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je voterai en faveur de cet amendement.
Il me paraît normal d’aider les communes dans la difficile mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Au demeurant, sur ce sujet, nous en apprenons chaque jour davantage et nous venons de découvrir que la réforme coûterait finalement plus cher que prévu, le projet de décret du Gouvernement visant à assouplir le taux d’encadrement des activités périscolaires étant sur le point d’être retoqué. D’ailleurs, les associations d’élus avaient dès l’origine souligné que le Gouvernement sous-estimait le coût de la réforme. (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce.)
Aujourd'hui, les dotations aux collectivités locales diminuent. Je vous rappelle que, pour la première fois de notre histoire, les dotations aux communes baisseront l’année prochaine. Nos collègues de l’actuelle majorité, qui hurlaient quand on gelait les dotations, trouvent à présent parfaitement normal qu’on les réduise… Et, dans le même temps, les charges augmentent. Je puis vous assurer que, sur le terrain, c’est de plus en plus difficile !
Si vous veniez un peu plus souvent sur le terrain, vous verriez à quel point la réforme des rythmes scolaires préoccupe l’ensemble de nos collègues. (M. Charles Revet s’exclame.) Dans mon département, je ne peux pas faire une réunion ou rencontrer un maire sans qu’on m’en parle.
Non seulement la réforme est très coûteuse – c’est pourquoi Mme Férat et les membres de mon groupe demandons que les maigres crédits alloués puissent au moins être utilisés l’année prochaine –, mais, en plus, elle a été décidée sans aucune concertation, qu’il s’agisse des associations d’élus ou des enseignants. Et voilà comment une mesure, qui pourrait sembler positive sur le fond, fait aujourd'hui l’unanimité contre elle ! La vieille méthode de l’État jacobin – « Je décide et les collectivités paieront ! » – fonctionnait peut-être lorsque les dotations augmentaient, mais ce n’est plus viable aujourd'hui.
D’ailleurs, je prends les paris : les collectivités locales qui ont décidé le report de la réforme, c'est-à-dire 80 % des communes, ne pourront pas la mettre en œuvre en 2014. En effet, il n’y a pas que la question du coût ; il faut aussi songer aux difficultés de recrutement de personnels d’encadrement ou d’obtention de locaux. Je pense que le Gouvernement sera obligé de revoir son dispositif en 2014.
Dans ces conditions, et j’en reviens à l’objet de cet amendement, pouvoir utiliser l’année prochaine les maigres crédits prévus pour cette année est, à mon avis, la moindre des choses ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Nous partageons le diagnostic de nos collègues centristes et nous en tirons les mêmes conclusions.
D’ailleurs, l’amendement que j’ai déposé sur l’article 47 vise à demander à l’État d’adresser un rapport au Parlement pour tirer les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d’aide. Cela nous paraît tout de même un minimum !
Monsieur le ministre, je souhaite formuler une observation sur les deuxièmes lectures. Vous avez eu la bonne idée de ne pas recourir aux facilités de la procédure accélérée. Mais, dans ce cas, n’ayez pas, vous et votre majorité, l’obsession du vote conforme ! Acceptez que le Sénat puisse adopter quelques amendements ou voter certains articles avec des modifications ! Comme cela a été rappelé tout à l’heure, des sénateurs ont été désignés pour représenter la Haute Assemblée au sein d’une éventuelle commission mixte paritaire ; si certaines dispositions du texte sont toujours en discussion à l’issue de ce débat, ce ne sera pas une catastrophe !
Une telle demande nous semble parfaitement justifiée. J’espère que vous y ferez droit, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État remet un rapport au Parlement en fin d’année scolaire 2013-2014, puis en fin d’année scolaire 2014-2015 sur l’impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d’aide prévu au présent article, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d’organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Françoise Férat : Avec cet amendement, nous voulons dénoncer encore une fois la précipitation avec laquelle la réforme des rythmes scolaires a été imposée aux enfants, à leur famille, aux enseignants et aux élus locaux.
L’alinéa supplémentaire que nous proposons d’insérer dans le texte prévoit que l’État adressera un rapport au Parlement pour tirer les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d’aide prévu à l’article 47.
Il faudra être capable de mesurer très rapidement les effets d’une telle réforme, avant sa généralisation, ne serait-ce que pour propager les bonnes pratiques auprès des communes ayant fait le choix du report.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
M. Jacques Legendre : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, si nous émettons des avis défavorables, c’est tout simplement parce que vous proposez les mêmes amendements qu’en première lecture !
M. Jean-Claude Lenoir : Et alors ?
Mme Françoise Cartron : Et nous n’avons, hélas pour vous ! pas changé d’avis…
M. Jean-Claude Lenoir : C’est dommage !
Mme Françoise Cartron : Nous maintenons nos positions de fond sur un certain nombre de sujets.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Je veux dire à notre excellente collègue Mme Cartron que la pédagogie est l’art de la répétition ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 32 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)
Chapitre VI
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation
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