Refondation de l’école de la République : Article 51

Refondation de l’école de la République : Article 51

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation
« Art. L. 721-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont constituées soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique.
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.
« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.
« Art. L. 721-2. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ;
« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;
« 3° bis et 3° ter (Supprimés)
« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;
« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques.
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage.
« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degrés, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont administrées, à parité de femmes et d’hommes, par un conseil de l’école et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d’orientation scientifique et pédagogique.
« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d’hommes, pour un mandat de cinq ans, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d’hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.
« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école.
« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.
« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.
« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.
« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile.
« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.
« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.
« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves ;
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Cet amendement tend à sensibiliser les enseignants au monde économique et professionnel dans le cadre de leur mission d’orientation.
En effet, le projet d’orientation scolaire et professionnelle de l’élève doit permettre à ce dernier de découvrir progressivement – c’est le parcours dont vous nous parliez, monsieur le ministre – le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises, ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle.
Il est donc indispensable que les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission d’orientation et bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation dans ce domaine.
Pour que les enseignants préparent bien leurs élèves au monde extérieur, ils doivent rencontrer celui-ci dans sa diversité. Telle est la philosophie de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Je partage cette philosophie, monsieur Legendre.
Néanmoins, la précision que vous souhaitez introduire dans le texte relève du cahier des charges, donc de l’accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, et non de la loi.

M. Charles Revet : C’est tout de même mieux de l’inscrire dans la loi ! C’est un très bon amendement !

Mme Françoise Cartron : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d'éducation aux différentes sphères du monde professionnel.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’article 51 crée les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Elles auront pour mission de former les futurs professeurs. Nous souhaitons que, au-delà de la matière enseignée et de la pédagogie utilisée, les enseignants soient des vecteurs d’intégration pour l’élève dans la société, ainsi que dans leur futur travail.
Pour nous, les futurs enseignants et personnels d’éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Il est donc important que les enseignants et personnels soient sensibilisés aux différentes sphères du monde professionnel, notamment au monde de l’entreprise. Au-delà de leurs enseignements, ils peuvent être amenés à parler d’orientation avec les élèves ; ils ont également pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui seront utiles dans leur vie professionnelle à venir.
Les futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation doivent assurer cette sensibilisation. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Comme sur l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
un représentant
par les mots :
trois représentants
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le conseil d'école pourrait ne comprendre qu'un représentant des collectivités territoriales. Cette représentation est bien faible au regard de l'importance du rôle joué par ces dernières.
Par ailleurs, il faut pouvoir assurer au moins la représentation de la commune, du département et de la région pour que les collectivités se sentent véritablement concernées par cette école supérieure du professorat et de l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Le projet de loi prévoit « au moins un représentant des collectivités territoriales ». Rien n’interdit aux ESPE de faire mieux !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jacques Legendre : Si vous acceptez de recommander la présence de trois représentants, je suis prêt à retirer mon amendement !

Mme Françoise Cartron : Nous préférons laisser la liberté aux ESPE, monsieur Legendre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et un représentant du monde professionnel
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que mon amendement précédent sur la formation des enseignants. Il tend à permettre à des représentants du monde professionnel, notamment des chefs d’entreprise et des artisans, de siéger au sein des instances de direction des écoles supérieures du professorat et de l’éducation afin d’éclairer les enseignants sur les réalités du marché du travail.
Nous ne souhaitons pas mettre l’entreprise partout, mais nous espérons qu’une meilleure imbrication de deux mondes qui s’ignorent parfois pourra favoriser une plus grande compréhension mutuelle. Cette dernière bénéficiera aux élèves et, surtout, à leur avenir professionnel.
Les enseignants doivent notamment avoir une connaissance de l’entreprise pour transmettre au mieux les réalités du monde économique aux élèves qui leur sont confiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer les mots :
Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ;
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : L’article 51 prévoit que les représentants des enseignants au sein des conseils d’école sont au moins pour moitié des représentants des enseignants-chercheurs. Voilà qui est pour le moins étonnant. Il serait donc bon de supprimer cette disposition.
Mme la rapporteur a insisté à l’instant sur la nécessité de laisser aux ESPE la liberté d’organiser leur conseil d’administration. À ce titre, elle a refusé de leur imposer éventuellement trois représentants des collectivités territoriales. Pourtant, ici, la commission ne s’oppose pas à ce qu’il y ait un verrou.
Nous pensons qu’il faut éviter les règles trop strictes ; c’était aussi votre avis précédemment. Cet amendement vise donc à introduire plus de souplesse dans la composition du conseil de l’école.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous avons voulu rapprocher la composition du conseil de l’ESPE de ce qui est prévu pour les IUT, qui font aussi partie des universités.
Dans un souci de similitude de composition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
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