Enseignement supérieur et recherche : Article 19 ter (nouveau)
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La seconde phrase de l’article L. 612-9 du même code est ainsi rédigée :
« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités, nécessitant une durée de pratique supérieure, des professions auxquelles préparent ces formations. »
Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Actuellement, la durée des stages est déjà, en principe, limitée à six mois par année d’enseignement. Dans les faits, toutefois, cette règle n’est pas toujours respectée.
Les décrets nécessaires n’ayant pas été pris, j’ai voulu, en déposant cet amendement d’appel, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser rapidement les conditions dans lesquelles des dérogations sont possibles. Dans mon amendement, j’ai retenu deux motifs pouvant justifier des dérogations : les interruptions de formation et les stages s’inscrivant dans un cursus pluriannuel.
Cela étant, je retire mon amendement, en espérant que le Gouvernement aura entendu mon appel et prendra sans tarder les décrets nécessaires.
Mme la présidente : L’amendement n° 118 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19 ter.
(L'article 19 ter est adopté.)