Maisons de naissance : Article 1er

Maisons de naissance : Article 1er

debate, 13/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées : « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
La maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention. L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er de cette proposition de loi est sans aucun doute le plus important puisqu’il pose les bases légales nécessaires à l’expérimentation des maisons de naissance.
Nous l’avons dit dans la discussion générale, nous sommes favorables à la possibilité pour les femmes de choisir un mode d’accouchement plutôt qu’un autre. Il n’appartient pas à la loi de faire primer une méthode sur une autre : cela relève d’un choix personnel, qu’il nous faut évidemment respecter.
De la même manière, nous sommes conscients que la reconnaissance de la formation de sage-femme au grade de master 2 ainsi que l’élargissement de leur champ de compétences nécessitent une revalorisation de la profession, ce que nous avons toujours soutenu.
Les sages-femmes doivent, y compris au sein des établissements publics, pouvoir bénéficier d’une autonomie d’action plus large et obtenir, dans leur exercice en tant que professionnels libéraux ou dans le cadre de structures, une revalorisation de la nomenclature des actes.
Or ces sujets si importants ne sont pas abordés dans cette proposition de loi. Il nous semble pourtant – et les rencontres que nous avons eues avec les professionnels concernés le prouvent – qu’il s’agit là d’une demande commune à toute la profession.
Toutefois, nous ne perdons pas de vue le contexte dans lequel se situe l’examen de ce texte. Dois-je rappeler ici que de nombreuses structures publiques ou privées non lucratives ferment, soit victimes d’un financement insuffisant, en raison de l’application de la tarification à l’activité – T2A –, soit sous un prétexte sécuritaire, par exemple le fait que la maternité ne réaliserait pas suffisamment d’actes ? Je pense aux menaces pesant sur les maternités des Bluets, des Lilas ou de Vire.
Cet argument est d’autant plus étonnant que le seuil de 300 actes est régulièrement mis en avant, les autorités sanitaires considérant qu’en dessous de ce nombre, les professionnels de santé souffriraient d’un manque de pratique mettant en danger la santé des femmes et des enfants à naître.
Est-ce à dire, madame la ministre, que les maisons de naissance créées à titre expérimental qui réaliseraient moins de 300 naissances annuelles, ce qui est fort probable, notamment les premières années, seraient immédiatement fermées pour le même motif ? La question se pose.
Pour notre part, si nous sommes favorables au libre choix des femmes d’opter ou non pour un accouchement plus naturel, nous sommes opposés à ce que les maternités de niveau 1, celles qui accueillent les futures mamans dont la grossesse et le déroulement de l’accouchement ne présentent a priori aucun risque, c’est-à-dire la majorité, se voient imposer des règles différentes de celles applicables aux maisons de naissance.
Comme d’autres, je regrette la surmédicalisation des accouchements, qui est surtout le fait des maternités de niveau 3. Celles-ci, sous l’impulsion de la loi HPST – loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – et sous l’effet conjugué de la T2A et de la convergence tarifaire, sont devenues ce que certains osent appeler des « usines à bébés ».
Or il serait sans aucun doute opportun de s’interroger sur le mouvement qui a conduit à cet état de fait.
Comment ignorer que la fermeture massive des maternités de proximité, essentiellement de niveau 1, avec le transfert des patients vers des maternités plus importantes et plus médicalisées, contribue à cette surmédicalisation ?
Je regrette qu’aucune mesure ne soit prise pour garantir le maintien de ces maternités publiques, qui offrent aux femmes qui le souhaitent – et elles demeurent très largement majoritaires – un cadre médicalisé sans outrance ainsi qu’un accompagnement personnalisé et humain.
Tout cela nous conduit à formuler, au travers de nos amendements, une proposition alternative à celle de notre rapporteur. Si ce qui compte pour vous, mes chers collègues, est de garantir aux femmes un accompagnement moins médicalisé et plus proche des aspirations de certaines femmes qui revendiquent le droit à un accouchement plus naturel, je suis certaine que vous lui donnerez une suite favorable.
Il s’agit clairement pour nous de concilier ces aspirations, que l’on peut entendre, avec celle de l’immense majorité de nos concitoyennes, puisque 75 % d’entre elles font confiance au service public hospitalier, en proposant que ce nouveau mode d’accompagnement relève de ce dernier.
C’est la force et le devoir du service public de santé que de s’adapter, et je suis convaincue que les professionnels s’engageront volontiers dans ce nouveau challenge. La période d’expérimentation devrait d’ailleurs nous en apporter la preuve.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mmes Cohen, Pasquet et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
de structures dénommées
par les mots :
d’unités fonctionnelles ou services dénommés
2° Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
doit être attenante à
par les mots :
constitue une unité fonctionnelle ou un service d’
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Plutôt que d’expérimenter la création de maisons de naissance aux formes juridiques incertaines, qui pratiqueront des tarifs dont on ignore tout pour l’instant, dont on ne sait pas, par conséquent, quels publics seront susceptibles de vouloir y être accueillis, et alors qu’on ne connaît pas non plus la nature juridique des établissements auxquels elles seront adossées, nous préconisons que cette expérimentation ne puisse se dérouler que dans les établissements publics de santé et dans les maternités privées à but non lucratif.
En commission, cet amendement a reçu un avis défavorable au motif que les sages-femmes qui interviendraient alors dans ces services demeureraient sous l’autorité d’un médecin.
Je comprends la motivation des professionnels concernés, mais je me demande si cette expérimentation a pour but de répondre aux besoins d’une partie des parturientes ou aux demandes des professionnels de santé. Je suis pour ma part convaincue qu’il nous faut trouver une solution médicale conciliant ces deux aspirations.
Nos concitoyennes et nos concitoyens n’accepteraient pas que le désir légitime de reconnaissance professionnelle et financière des sages-femmes prenne le pas sur des principes fondamentaux comme celui du refus de l’utilisation de moyens publics au profitation de structures pratiquant une politique tarifaire de nature à induire une sélection des patients par l’argent.
Par ailleurs, avec l’adoption de cet amendement, la navette parlementaire pourrait être mise à profit pour trouver une solution permettant de faire en sorte que les services ou unités ainsi constitués puissent être dirigés par des sages-femmes.
Pourquoi ne pas se servir de l’exemple des centres de santé ? Depuis l’adoption de la loi HPST, les établissements publics de santé ont la possibilité d’ouvrir des centres de santé et ces derniers peuvent être dirigés par des professionnels non-médecins.
Dès lors, pourquoi ne pas adopter cet amendement, qui réglerait bien des questions – tarifs, sécurité, juste utilisation des crédits publics – et nous laisserait le temps de la navette pour parfaire le dispositif afin que la direction de cette unité soit confiée aux pratiquantes elles-mêmes ? Ce serait très constructif.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Au regard de l’exigence de sécurité, il n’est pas possible d’installer les maisons de naissance n’importe où sur le territoire : chacune d’elles doit absolument être attenante ou en tout cas très proche – peu importe l’adjectif retenu – d’un service de gynécologie-obstétrique.
J’ajoute un élément qui a été repoussé en commission mais qui me semble fondamental : cette maison de naissance ne pourra fonctionner que si le chef de service de gynécologie-obstétrique voisin approuve le principe des relations étroites entre la maison de naissance et son service puisque celui-ci devra être en mesure de répondre immédiatement à un problème qui se poserait dans la maison de naissance.
J’ai rencontré des chefs de service de gynécologie-obstétrique qui sont hostiles au principe des maisons de naissance. Faut-il leur en imposer une ? Il y va du bon déroulement de cette expérimentation que d’obtenir l’accord exprès du chef de service de gynécologie-obstétrique.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Génisson, D. Gillot, Alquier, Campion, Claireaux et Demontès, MM. Godefroy, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Duriez et Ghali, MM. Labazée, Le Menn, Cazeau et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Emery-Dumas et Schillinger, MM. Teulade et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Dans la création de ces maisons de naissance, la priorité absolue est la sécurité.
Des progrès importants ont été réalisés grâce à la médicalisation des naissances. Respecter le choix de certaines femmes pour un suivi moins médicalisé et plus personnalisé de leur accouchement doit s’accompagner de la mise en place de toutes les garanties de sécurité nécessaires vis-à-vis des parturientes et des enfants à naître dans ces maisons de naissance.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser que ces maisons doivent être « contiguës » et non pas seulement « attenantes » à une maternité. Il s’agit ainsi de permettre, en cas de complication, un transfert rapide et facile des parturientes par un accès direct aménagé vers le service de gynécologie-obstétrique.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mmes Cohen, Pasquet et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
une structure autorisée
par les mots :
un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé d'intérêt collectif autorisé
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : La logique de cet amendement est la même que celle de l’amendement n° 1 : l’argent public doit aller exclusivement à des structures publiques ou à visée clairement non lucrative.
Si l’amendement n° 13 rectifié, qui vient d’être présenté, est adopté, il est à craindre que, en cas de difficulté, des femmes ne soient transférées dans des structures commerciales où se pratiquent d’importants dépassements d’honoraires.
J’espère que, si notre amendement n° 2 n’est pas adopté, et si des maisons de naissance sont adossées à des cliniques commerciales, les députés sauront profiter de la navette parlementaire pour prévoir que, dans de telles situations, les cliniques commerciales recevant en urgence une patiente transférée d’une maison de naissance seront contraintes d’appliquer les tarifs pratiqués dans les établissements publics de santé, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Les amendements nos 1 et 2 du groupe CRC visent à restreindre l’expérimentation sur deux plans : d’une part, les maisons de naissance seraient des unités dites « fonctionnelles » à l’intérieur des maternités ; d’autre part, elles ne pourraient être créées que dans des établissements publics et privés à but non lucratif.
En commission, nous avons estimé que ces restrictions n’entraient pas du tout dans l’esprit de la proposition de loi que j’ai déposée. En effet, celle-ci entend justement donner aux maisons de naissance une certaine autonomie, qui est consubstantielle au projet même, mais aussi indispensable pour permettre un accompagnement global et autoriser les sages-femmes libérales à y participer.
En outre, la restriction aux établissements publics et privés à but non lucratif fait courir des risques de contentieux sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2.
Les amendements nos 8 rectifié et 13 rectifié visent à reformuler la phrase de la proposition de loi qui prévoit que « la maison de naissance doit être attenante à une structure […] de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention ».
L’amendement n° 13 rectifié tend à remplacer le mot « attenante » par le synonyme « contiguë » et ajoute qu’un accès direct doit être aménagé entre les deux structures pour permettre un transfert rapide des parturientes en cas de complication.
Au regard de cette précision utile, qui n’entame pas les chances de réussite de l’expérimentation, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 8 rectifié, il prévoit également que la maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique, mais il requiert en outre un avis favorable du chef de ce service avant que ne soit conclue la convention entre l’établissement et la maison de naissance. Or c’est la maternité, privée ou publique, qui s’engage et pas uniquement le chef de service, dont l’avis peut varier et qui peut, de toute façon, changer.
Considérant que l’amendement n° 8 rectifié introduit des rigidités supplémentaires et contient des dispositions qui relèvent, non de la loi, mais du cahier des charges ou du décret en Conseil d’État, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous dire mon plaisir de vous retrouver à l’occasion du débat au fond sur cette proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance.
Avec l’amendement n° 1, Mme Cohen défend en fait les filières d’accouchement physiologique dans les maternités, telles qu’elles existent aujourd’hui. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable au développement de salles d’accouchement physiologique dans les maternités. Pour autant, ce développement ne me semble pas en contradiction avec l’expérimentation d’une autre démarche, qui est celle des maisons de naissance. Ces deux démarches se complètent plus qu’elles ne s’opposent.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 8 rectifié, car les précisions qu’il tend à apporter quant à l’organisation des relations entre la maison de naissance et la maternité relèvent de l’organisation interne de celle-ci ou de dispositions réglementaires : elles n’ont donc pas vocation à se trouver dans un texte de loi.
L’amendement n° 13 rectifié introduit avant tout un débat sémantique. Nous sommes d’accord sur le fait que la maison de naissance doit être accolée à la maternité. Est-ce le mot « attenante » ou le mot « contiguë » qui est le plus propre à assurer cette absolue proximité ? Je m’en remets, sur ce point, à la sagesse de la Haute Assemblée.
J’en viens à l’amendement n° 2.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas, en l’état actuel du droit, établir de différences entre les établissements auxquels pourraient être accolées des maisons de naissance. Il est donc impossible de réserver le principe d’expérimentation des maisons de naissances à un certain type d’établissements de santé. L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 est donc défavorable.
Je souhaite néanmoins dire à Mme Cohen et à M. Watrin que je partage une des préoccupations qu’ils ont exprimées : il est effectivement nécessaire de mettre en place des dispositifs qui nous permettent de mieux contrôler les dépassements d’honoraires, et la question des accouchements ne peut pas rester en dehors de ce débat.
Cela étant, je tiens à préciser que, en cas d’urgence et de nécessité médicale d’accueillir dans une maternité privée une femme provenant d’une maison de naissance, il va de soi – c’est la loi ! – que, s’agissant d’une mission de service public, ce sont les tarifs opposables qui s’appliqueraient. Donc, dans le cas où une femme accoucherait dans une maison de naissance et devrait être reçue en urgence dans un établissement de santé, qu’il soit public ou privé, il ne pourrait pas lui être appliqué de dépassement d’honoraires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Je m’étonne de la réponse faite quant à la nécessité d’obtenir préalablement l’accord du chef de service. On est dans une phase expérimentale, ce qui signifie qu’il est prévu de commencer à étudier quelques cas d’implantation de ces maisons de naissance.
Dans ce cadre, la responsabilité du chef de service de gynécologie-obstétrique de l’établissement qui se lie à une maison de naissance est évidente. Pour que cette phase expérimentale soit probante et couronnée de succès, il faut véritablement une symbiose entre le chef de service de gynécologie-obstétrique et ceux qui prennent l’initiative d’ouvrir une maison de naissance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, à savoir essayer de réduire un certain nombre de risques, il soulève de nombreuses questions.
Il pose tout d’abord celle du financement des travaux nécessaires pour qu’un accès direct soit aménagé entre un établissement de santé et une maison de naissance. Imaginons que l’établissement de santé en question soit public et que la maison de naissance soit créée sur l’initiative de professionnels qui décideraient de se regrouper ou par une entreprise qui fait de la santé son commerce, qui paiera ces aménagements ? Les travaux devront-ils être supportés par les sages-femmes, par le groupe de santé privé propriétaire ou actionnaire de l’établissement ou par l’hôpital public ?
À nos yeux, cette dernière option n’est évidemment pas acceptable. Les établissements publics de santé, qui connaissent déjà des difficultés financières majeures, ne doivent pas être amenés à financer des travaux qui bénéficient, directement ou indirectement, à des structures privées lucratives, quelle que soit leur forme.
Cet amendement pose aussi la question de la prise en charge des soins non programmés. Nous savons toutes et tous ici que ce sont les soins qui coûtent le plus cher à l’hôpital. Dès lors, pourrait-on imaginer que, en cas de difficulté, voire en cas de faute des professionnels intervenant dans la maison de santé, les dépenses supplémentaires supportées par l’établissement public en raison de ces soins urgents non programmés seraient compensées par la maison de santé ?
De plus, si aucun professionnel n’est disponible dans la maternité pour assurer l’urgence venue de la maison de santé, qui engagera sa responsabilité juridique ? Est-ce la maison de naissance ou la maternité ? C’est une responsabilité juridique dont il convient de rappeler qu’elle est à prouver.
Quant à notre préoccupation portant sur les dépassements d’honoraires, je ne remets évidemment pas en cause la réponse que vous nous avez faite, madame la ministre, mais il me semble que des précisions mériteraient d’être apportées.
En résumé, il ne nous paraît pas raisonnable d’adopter un amendement et un article pouvant exposer les femmes à de tels tarifs prohibitifs, alors que les maisons de naissance bénéficieront déjà de financements publics.
Cet amendement allant toutefois dans le sens d’un petit renforcement de la sécurité sanitaire, nous nous abstiendrons, même si, je le rappelle, il ne répond pas à l’ensemble des problèmes que j’ai évoqués et suscite plus d’interrogations qu’il ne fournit de réponses.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
sages-femmes
insérer les mots :
et des maïeuticiens
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : C’est un amendement d’appel.
On parle beaucoup de parité dans cette enceinte ; ce fut encore été le cas ce matin. Or, dans cette proposition de loi, on parle uniquement des sages-femmes et on laisse de côté les maïeuticiens. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux, et j’aurais souhaité qu’ils puissent être mentionnés dans ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Si je comprends la volonté légitime de ne pas exclure les hommes de l’exercice en maison de naissance, cet amendement n’est pas utile au regard du code de la santé publique. En effet, celui-ci définit la profession de sage-femme et précise qu’elle peut naturellement être exercée par un homme ou par une femme. Le terme de maïeuticien n’apparaît pas dans le code : il ne convient donc pas de l’utiliser ici.
Je vous demande par conséquent, monsieur Barbier, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Je suis toutefois sensible à votre démarche, monsieur le sénateur, et comprends donc que, chaque fois que sera exprimée la demande de féminiser des titres ou des fonctions, vous y souscrirez avec un enthousiasme qu’on ne vous connaissait pas jusqu’à présent. (Sourires.)

M. Gilbert Barbier : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cela dit, le code de la santé publique évoque la profession de sage-femme, sans distinction de sexe.
Votre amendement n’a donc pas lieu d’être au regard des termes de la loi, et il serait idéal que vous le retiriez.

M. Gilbert Barbier : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Cohen, Pasquet et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 13 rectifié.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont prises en charge en maison de naissance les femmes dont la grossesse ne présente pas de risque selon les critères définis par la Haute autorité de santé et qui sont volontaires, après avoir été informées par voie écrite des conditions de leur prise en charge, notamment de l’absence de péridurale, des modalités de transfert le cas échéant, de la gestion des complications de l’accouchement et du suivi post-partum.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à préciser les conditions de prise en charge en maison de naissance, qui ne me semblent pas suffisamment définies dans la proposition de loi.
Il convient en effet de s’assurer que la femme accueillie en maison de naissance a été informée correctement, que sa présence est bien volontaire. Il s’agit d’éviter toute pression à caractère idéologique ou toute orientation forcée par manque de place dans une maternité.
Tout le problème est bien de savoir comment, et sur la base de quels éléments, les femmes seront orientées vers ces maisons de naissance. Il convient de ne pas ouvrir la voie à d’éventuelles dérives qu’on pourrait regretter par la suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Je crois avoir compris votre inquiétude, mon cher collègue. Toutefois, cet amendement vise à apporter des précisions qui relèvent du cahier des charges que la Haute Autorité de santé devra adopter, voire du décret en Conseil d’État.
Plus généralement, cet amendement révèle une défiance latente envers le travail de préparation à l’accouchement réalisé par les sages-femmes. Comment imaginer, en effet, que des femmes non volontaires et n’étant pas au courant de l’absence de péridurale seraient contraintes d’accoucher dans une maison de naissance ?
De plus, s’il existait vraiment des pressions à caractère idéologique, comme vous le laissez entendre, on peut se demander en quoi une information écrite serait une solution adéquate pour lutter contre celles-ci.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je comprends toutefois les préoccupations de M Barbier, s’agissant notamment de la nécessité de bien préciser que seules des femmes ne présentant pas une grossesse à risque pourront être accueillies dans des maisons de naissance.
Il reste que, d’une part, ces précisions ne relèvent pas de la loi et que, d’autre part, les dispositions actuelles du code de la santé publique ainsi que les termes mêmes de la proposition de loi permettent déjà cet encadrement.
Tout d’abord, ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Elles devront donc être apportées dans les cahiers des charges qui seront signés avec les maisons de naissance expérimentales.
Par ailleurs, dans ces maisons de naissance, les femmes accoucheront sous la supervision de sages-femmes. Or les sages-femmes ne peuvent prendre en charge que des grossesses considérées comme n’étant pas à risque. Puisque l’article 1er de la présente proposition de loi précise que la prise en charge se fait par les sages-femmes, il exclut, de fait, les situations à risque.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Vous avez dit, madame la ministre, que l’on sait dès le départ si la grossesse est sans risque. Cela m’étonne. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que les situations à risque peuvent apparaître juste avant, ou pendant, l’accouchement. Diriger les femmes qui vivent ces situations vers un service qui ne serait pas habilité à les accueillir ou ne serait pas considéré comme satisfaisant pose donc problème.
On ne peut pas dire que l’accouchement ne présente aucun risque, car des complications peuvent arriver à tout moment.
Si le problème soulevé par cet amendement pouvait être résolu par voie réglementaire, je serais disposé à le retirer. Cependant, je ne le ferai pas sur les fondements présentés par Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Contrairement à ce que semblent penser la commission et le Gouvernement, l’amendement présenté par M. Barbier va dans le bon sens, puisqu’il a pour objet de renforcer l’information des femmes qui opteraient pour un accouchement au sein d’une maison de naissance.
Personne ne peut s’opposer à ce que les couples et les femmes soient mieux informés, notamment sur les conditions précises de la prise en charge de l’accouchement.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement, que nous souhaiterions toutefois sous-amender, afin de préciser que l’information porte également sur les tarifs pratiqués par la maison de naissance, ainsi que par ceux pratiqués par la maternité à laquelle elle est adossée. Nous proposons par conséquent, après le mot « notamment » de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « des tarifs pratiqués par la maison de naissance et par la structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle a signé une convention ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 15, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
notamment
Rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des tarifs pratiqués par la maison de naissance et par la structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle a signé une convention.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Bien que la commission ne se soit pas réunie pour l’étudier, j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui est dans le droit fil de l’amendement n° 9 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends le sens de ce sous-amendement. Pourtant, il me semble que nous n’avons pas intérêt à multiplier, dans la loi, les éléments sur lesquels doit porter l’information des patientes.
De manière générale, plus les listes sont longues, plus on risque d’exclure d’éléments. Or il me paraît important, en l’espèce, d’informer les femmes sur un grand nombre de points.
En outre, il reviendra au cahier des charges de déterminer les conditions dans lesquelles les expérimentations seront faites. Nous aurons, je vous le dis, la volonté de privilégier des projets qui s’inscriront clairement dans une démarche de tarif opposable pour les patientes.
J’en viens aux propos tenus à l’instant par M. Barbier.
Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait le droit de dire que vous êtes opposé aux maisons de naissance ; mais prétendre que l’incertitude sur le risque encouru par une femme enceinte rend compliqué le recours aux maisons de naissance, ce n’est pas un argument !
Il est vrai que l’on ne sait pas au début d’une grossesse si celle-ci est à risque. En revanche, on peut très bien transférer une femme censée accoucher dans une maternité de niveau 1, parce que sa grossesse n’a pas initialement été considérée comme à risque, vers une maternité de niveau 2 ou 3 si des aléas apparaissent. Cette situation existe et, fort heureusement, notre système de santé permet d’y faire face. Votre argument ne me paraît donc pas de nature à inverser la démarche entreprise au travers de cette proposition de loi, et plus particulièrement de son article 1er.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)