Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne : Article 24
debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Il s’agit de respecter une obligation de forme.
Outre la disposition générale selon laquelle les lois de souveraineté – donc particulièrement celles concernant le droit pénal – s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, il est nécessaire de mentionner explicitement les territoires régis par le principe dit de spécialité législative, à savoir Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Abondance de bien ne nuit pas. (Sourires.) Reste qu’il me paraît toujours plus prudent de préciser que les territoires régis par le principe dit de spécialité législative, en vertu de l’article 74 de la Constitution, sont aussi visés par le projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à vingt et une heures.)
M. le président : La séance est reprise.