Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article additionnel après l'article 3 bis A

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article additionnel après l'article 3 bis A

debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 515-16 du code de l’environnement est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« À l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques font état et peuvent prescrire, sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 512-1 à L.512-5 et de l'article L. 512-7 :
« 1˚ des mesures visant à améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et à restreindre les effets visés au L 515-15 à l’intérieur du site industriel ;
« 2˚ des mesures de réduction du risque à la source envisageables, telles que la substitution de substances ou mélanges dangereux par de meilleures alternatives ;
« 3˚ des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux II, III et V du présent article.
« L’autorité compétente fait état de ces mesures envisageables, qui sont soumises pour avis et concertation à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1.
« Ces mesures sont accompagnées d’une évaluation de bilan coût – avantage.
« Le cas échéant, elles justifient de la conformité des installations avec les meilleures techniques disponibles et standards de sécurité pour ce type d’activité.
« Ils peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique : »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : La loi du 30 juillet 2003, dite « loi Bachelot », relative à la prévention des risques technologiques, présente, nous le constatons aujourd’hui, des difficultés d’application.
Il convient de tirer les leçons du cadre juridique français applicable en la matière et de se saisir de la présente transposition pour améliorer l’efficacité du dispositif législatif, en mettant la priorité, j’y insiste, sur le principe de prévention du risque à la source et d’amélioration en continu.
Tout le monde souhaite, c’est bien évident, éviter l’accident. Mme la ministre a d’ailleurs souligné que des investissements étaient faits par les industriels, et nul ne le nie.
Toutefois, il faut être conscient que le dispositif législatif et réglementaire actuel comporte un certain nombre de faiblesses sur la réduction du risque à la source. La loi ne compte aucun principe fort de ce type, même si y figurent à la fois l’idée de négociation au cas par cas entre l’exploitant et la DREAL, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et la notion d’acceptabilité économique par l’exploitant.
Dans les secteurs visés, l’immobilier est, de fait, souvent dévalorisé. Il est donc moins coûteux de prendre des mesures de délaissement et d’expropriation que de recourir à l’investissement sur le site pour renforcer les protections, par exemple en installant des systèmes de doubles parois.
Cette logique est pour le moins discutable. C’est pourquoi cet amendement tend principalement à réaffirmer notre priorité donnée à la prévention des risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : Mon cher collègue, votre amendement tend à créer une hiérarchie des mesures à mettre en place dans les PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, fondée notamment sur la prévention, dont vous voulez faire une priorité.
Au premier abord, on ne peut que partager la philosophie de cet amendement. Toutefois, en réalité, son adoption conduirait à « surtransposer » la directive par rapport à ce que font nos voisins européens, avec pour conséquence d’augmenter significativement le coût supporté par les industriels.
Aujourd’hui, comme l’a explicité tout à l’heure Mme la ministre, il existe déjà des moyens destinés à encourager la prévention, qui tiennent compte de l’acceptabilité économique pour les exploitants.
À cette fin, le présent projet de loi lève un certain nombre de verrous règlementaires. Certains de ses articles sont le fruit d’un consensus entre les industriels, les collectivités territoriales et l’État. Alors que nous sommes parvenus à un équilibre, imposer aujourd’hui un renforcement des exigences n’apparaîtrait pas du tout opportun.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)