Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 11
debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Les chapitres Ier et II deviennent, respectivement, les chapitres II et III, les articles L. 6731-1 à L. 6731-3 deviennent, respectivement, les articles L. 6732-1 à L. 6732-3 et les articles L. 6732-1 à L. 6732-4 deviennent, respectivement, les articles L. 6733-1 à L. 6733-4 ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rétabli :
« Chapitre Ier
« L’aéronef
3° Sont ajoutés des chapitres IV, V et VI ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Le transport aérien
« Art. L. 6734-1. – (Non modifié) Pour l’application de l’article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : “au sens du règlement” sont remplacés par les mots : “au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ”.
« Art. L. 6734-2. – (Non modifié) Pour l’application de l’article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : “aux dispositions” sont remplacés par les mots : “aux règles applicables en métropole en application” et, à la première phrase du second alinéa, les mots : “par le” sont remplacés par les mots : “par les règles applicables en métropole en application du”.
« Art. L. 6734-3. – (Non modifié) Pour l’application de l’article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : “Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté,” sont supprimés.
« Art. L. 6734-4. – Pour l’application de l’article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : “application”, sont insérés les mots : “des règles applicables en métropole en vertu” et le mot “dispositions” est remplacé par les mots : “règles applicables en métropole en application”.
« Art. L. 6734-5. – (Non modifié) Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : “par les”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” et, après le mot : “des”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l’article 4 du même règlement.” »
« Art. L. 6734-6. – (Non modifié) Pour l’application de l’article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : “modalités”, sont insérés les mots : “applicables en métropole en application”.
« Chapitre V
« Le personnel navigant
« Chapitre VI
« La formation aéronautique »
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures