Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article additionnel après l'article 28

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article additionnel après l'article 28

debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de l'énergie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« Les consommateurs gazo-intensifs
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 461-1. - Les entreprises, qui utilisent le gaz comme matière première ou source d’énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que de mesures fiscales particulières, tenant compte du caractère essentiel de la ressource en gaz naturel pour la compétitivité de leurs sites et de leurs filières industrielles. Ces conditions et mesures particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.
« Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire annuellement ces entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier de ces mesures sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
- les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;
- le rapport entre les achats de gaz naturel et la valeur ajoutée de l'entreprise ;
- le profil de consommation annuelle de gaz naturel des sites bénéficiaires. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un statut de consommateur gazo-intensif, sur le modèle du statut de consommateur électro-intensif.
Le Gouvernement a souhaité créer ce statut pour permettre à la Commission de régulation de l’énergie d’en tenir compte dans l’élaboration des tarifs d’acheminement du gaz, notamment compte tenu du différentiel de prix important qui existe aujourd’hui entre le nord et le sud de la France. Cela permettrait aux industriels du sud de gagner en compétitivité.
Cette mesure, attendue par le secteur industriel, complète les dispositions relatives à la cogénération introduites lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car elle partage le souci du Gouvernement de doter les entreprises gazo-intensives d’un régime favorable dans un contexte de concurrence internationale.
Toutefois, la commission s’est demandé si la rédaction proposée n’avait pas pour effet de dessaisir un peu trop le législateur de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire. Des mesures fiscales, notamment, ne devraient être précisées que par la loi. Il faut donc espérer que la rédaction de cette disposition pourra être améliorée en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.