Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 29

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 29

debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « La performance énergétique » ;
b) (Supprimé)
c) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La performance énergétique dans les entreprises
« Section 1
« Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie
« Art. L. 233-1. – Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
« Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale assujettie transmet à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
« Art. L. 233-2. – Un système de management de l’énergie est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d’énergie et les potentiels d’amélioration.
« Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation sont exemptées des obligations prévues à l’article L. 233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.
« Art. L. 233-3. – Un décret définit les modalités d’application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.
« Section 2
« Contrôles et sanctions
« Art. L. 233-4. – L’autorité administrative peut sanctionner les manquements qu’elle constate à l’article L. 233-1.
« Elle met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« L’autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : L’article 29 transpose une disposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, concernant l’obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises.
En matière d’économies d’énergie, et tout particulièrement dans le bâtiment, la qualité de l’information est essentielle. Alors que l’automobiliste est parfaitement conscient de la quantité d’essence qu’il consomme et peut en faire un critère majeur de choix de son véhicule, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble a beaucoup de plus de mal à connaître ce qui détermine la consommation de son bâtiment.
C’est tout l’intérêt de ces audits d’apporter cette information, qui permet ensuite de déterminer la manière de combattre les gaspillages. Les techniques existent, mais encore faut-il savoir lesquelles sont les plus adaptées à un bâtiment donné.
Il convient de préciser, pour éviter toute confusion, qu’il s’agit d’audits énergétiques, et non de diagnostics de performance énergétique. Le DPE, dont la réalisation est obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement, a été critiqué parce que la méthodologie qu’il met en œuvre permet de ne réaliser qu’une estimation de la performance énergétique. L’audit énergétique se fonde, lui, sur une étude beaucoup plus approfondie des consommations, ce qui peut aboutir à la préconisation d’actions et de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique.
La date limite de réalisation de ces audits, fixée au 5 décembre 2016, justifie la mise en œuvre rapide de cette disposition. J’ai bien entendu les interrogations formulées par les entreprises au sujet de cette date limite. Les auditions auxquelles j’ai procédé m’ont toutefois rassuré.
D’abord, les audits énergétiques ne sont pas une nouveauté : il en existe déjà, l’ADEME les soutient et nous disposons d’un certain recul en la matière. Ensuite, le délai nous laisse tout de même deux années et demie, en supposant que la loi soit adoptée rapidement. Enfin, le nombre d’audits à réaliser est assez limité puisque le texte ne concerne pas les copropriétés, seulement les grandes entreprises : cela ne représente que quelques milliers d’audits, étant entendu que le nombre exact devra être précisé après qu’une concertation aura permis de déterminer quelles entreprises sont concernées, en fonction du bilan, du chiffre d’affaires ou des effectifs.
Encore faut-il, bien sûr, que les textes réglementaires prévus par le présent article 29 soient pris rapidement, mais je suis certain, madame la ministre, que vos services y travaillent déjà.
La date butoir du 5 décembre 2016 ne m’a donc pas semblé irréaliste, et la commission des affaires économiques a approuvé les dispositions de cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)