Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 30 bis A

Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Article 30 bis A

debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 314-1, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1-1. – Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013, d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques, installées sur des sites industriels et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat peuvent bénéficier d’un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu’en été. Ce contrat est signé avec Électricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de leur impact positif sur l’environnement. Cette rémunération est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016.
« Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
2° L’article L. 121-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La rémunération versée par Électricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l’article L. 314-1-1. »

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Sur cet article, nous avions déposé un amendement, mais celui-ci a été victime, comme d’autres, de l’application de l’article 40 de la Constitution. J’avais donc prévu de prendre la parole pour défendre notre position jusqu’à ce qu’un rebondissement se produise : le Gouvernement a repris cet amendement, et nous en sommes évidemment très heureux.
L’article 30 bis A, introduit en séance publique par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, a pour objet de surmonter la difficulté posée par la fin des contrats d’obligation d’achat concernant l’énergie issue des parcs de cogénération industrielle. Ces installations pourront ainsi bénéficier de l’obligation d’achat jusqu’en 2016, ce qui devrait permettre d’éviter leur démantèlement et une hausse du prix de la chaleur.
La cogénération, nous le savons, permet d’orienter une partie de l’énergie des installations pour obtenir une génération électrique d’appoint. C’est le cas, par exemple, dans les secteurs industriels à forts besoins thermiques tels que la papeterie et les usines d’incinération d’ordures ménagères.
En tant que présidente du groupe d'études sur la gestion des déchets, je souhaite ouvrir ici une parenthèse pour dire combien la logique qui fait du déchet un carburant, de l’incinération une source d’énergie, et qui cautionne ainsi une production sans cesse croissante de nos déchets, va à l’inverse de ce qui devrait être fait. Aujourd’hui, en raison de notre dépendance au pétrole et au gaz, nous renforçons cette utilisation du déchet au détriment des filières de réparation, de recyclage et de réutilisation de la matière.
Il reste que la cogénération est un outil efficace. Elle permet aujourd’hui un rendement supérieur à 75 % en moyenne, contre 50 % pour une installation classique. Vous avez également souligné, madame la ministre, son intérêt environnemental en termes de rejet de CO2.
Nous pouvons donc, sous les réserves que je viens d’exprimer, souscrire à votre volonté de préserver les grandes cogénérations de plus de 12 mégawatts sur site industriel jusqu’en 2016.
Nous avions donc déposé un amendement visant à élargir le périmètre du dispositif aux installations de cogénération de plus de 12 mégawatts qui alimentent les réseaux de chaleur de grandes villes et qui connaissent aujourd’hui des difficultés. Cela concerne cinq installations, représentant environ 370 mégawatts de puissance électrique. Reliées aux réseaux de chaleur, ces installations contribuent à alimenter près de 600 000 logements collectifs, lesquels sont souvent des logements sociaux. Le Gouvernement reprend cet amendement, ce dont je vous remercie, madame la ministre, et j’espère donc pouvoir dire dans quelques instants que tout est bien qui finit bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l'article.

Mme Laurence Rossignol : Mon propos sera proche de celui de Mme Didier. Je ne reprendrai pas les éléments qu’elle a déjà donnés sur les divers avantages de la cogénération, à la fois en termes de rendement, d’économies d’énergie primaire et de réduction des émissions de CO2.
J’ai également bien noté ce qu’elle a dit de l’impact du développement de la cogénération sur nos politiques en matière de traitement des déchets.
L’Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant de prolonger, à titre transitoire, les contrats d’obligation d’achat pour la cogénération sur site industriel. Toutefois, en France, cinq centres non industriels de cogénération de plus de 12 mégawatts alimentent des réseaux de chaleur de grandes villes. Je crois que 600 000 logements collectifs en relèvent.
Nous avions déposé, avec mes collègues Jean-Marc Todeschini et Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, un amendement visant à supprimer la mention spécifique des sites industriels, de manière à inclure dans le champ de cet article les sites non industriels, mais cet amendement n’a pas passé le filtre de l’article 40. Nous remercions donc Mme la ministre d’avoir bien voulu le reprendre et, bien entendu, nous voterons l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec : En vérité, tout ne finit pas totalement bien : nous avions, pour notre part, prévu de supprimer les termes « d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques ». Nous ne visions donc pas uniquement la nature du site abritant les installations de cogénération : nous voulions également que soient prises en compte les installations de moindre puissance.
Quoi qu'il en soit, comme les deux autres amendements, le nôtre est tombé sous le coup de l’article 40. Le Gouvernement a néanmoins fait preuve de réactivité – à moins qu’il ne s’agisse d’une coïncidence ! – puisque l’administration a présenté en même temps les éléments qui figureront dans le prochain arrêté relatif aux cogénérations de moins de 12 mégawatts.
J’ignore si le fait d’avoir déposé ces amendements a permis d’accélérer les choses. Je voudrais tout de même profiter de l’examen de cet article pour dire que ces éléments inquiètent énormément les producteurs. Eux aussi ont réagi extrêmement rapidement à ce projet d’arrêté qui les place dans une situation économique difficile. Peut-être est-il encore temps de rediscuter avec eux.
Il est extrêmement important de conserver la totalité de ces capacités de production, de les inscrire demain dans le mix énergétique. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point et je tenais à relayer les inquiétudes de ces producteurs au regard des éléments du futur arrêté dont ils ont eu connaissance.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, installées sur des sites industriels
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comme l’ont souligné plusieurs interventions, notamment celles de Mme Didier et de Laurence Rossignol, cet amendement est effectivement très important.
Dans le texte de l’amendement que j’avais présenté à l’Assemblée nationale sur les installations de cogénération de plus de 12 mégawatts, il était précisé que la disposition s’appliquait à celles qui se trouvaient sur des sites industriels. De fait, cela excluait les grosses cogénérations en réseau de chaleur propres à certaines villes importantes, qui desservent notamment des quartiers d’habitat social et des logements sociaux.
La difficulté que nous rencontrons est que le mécanisme de capacité ne nous permettra de rémunérer ces capacités de production qu’à l’horizon de l’hiver 2016-2017. Une situation transitoire s’est créée en raison de la fin des contrats au 31 mai 2013 : une sorte de vide va s’installer entre cette date et le moment où le mécanisme de capacité sera opérationnel, ce qui fait courir un risque de démantèlement de ces installations.
Du reste, le risque est bien réel puisque nous sommes déjà passés, ces dernières années, de quarante-cinq à seize sites industriels de cogénération. Or nous avons besoin de ces capacités de production, notamment lors des hivers rigoureux ou pendant les périodes de pointe.
Nous avons voulu régler cette situation à l’Assemblée nationale et nous proposons de le faire plus complètement au Sénat à travers cet amendement, lequel va effectivement dans le sens d’autres amendements qui avaient été déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
En ce qui concerne les cogénérations de moins de 12 mégawatts, le problème va également être réglé, mais point n’est besoin pour cela de recourir à des dispositions législatives. En effet, il ne s’agit pas d’un problème de fin des contrats mais de discussion sur le tarif de rachat.
Il n’y a pas, monsieur Dantec, de projet d’arrêté qui aurait pu circuler où que ce soit : les discussions sont en cours et je ne vois donc pas sur quelle base on pourrait évoquer un projet qui ne satisferait pas tel ou tel interlocuteur. Nous n’en sommes pas encore à la rédaction d’un projet d’arrêté, même si cette phase est imminente, car nous souhaitons régler aussi le problème des installations de cogénération de moins de 12 mégawatts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications.
Cet amendement reprend en effet une idée avancée sur quasiment toutes les travées de cet hémicycle. Cependant, pour des raisons de recevabilité financière, le Gouvernement était le seul à pouvoir proposer un tel dispositif, les amendements d’initiative parlementaire ayant effectivement subi le couperet de l’article 40.
L’extension du bénéfice de cet article à toutes les cogénérations de plus de 12 mégawatts aura un impact sur la contribution au service public de l’électricité.
Je pense que cet amendement, auquel la commission est favorable, sera adopté par le Sénat à l’unanimité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 bis A, modifié.
(L'article 30 bis A est adopté.)
TITRE III bis
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE