Adaptations au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable : Vote sur l'ensemble
debate, 27/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : J’ai dit très clairement dans la discussion générale que, à titre personnel, je voterais ce projet de loi de nature particulièrement technique, qui ne fait que transposer un certain nombre de directives.
Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts de simplification qui ont été accomplis et à saluer le travail des rapporteurs et des deux commissions saisies, qui ont parfois dû réécrire des pans entiers du projet de loi.
Cependant, je regrette la précipitation et le manque d’approfondissement dont pâtit clairement ce texte sur un certain nombre de points. D’ailleurs, si je prends la parole en cet instant, c’est surtout pour réagir sur l’article additionnel après l’article 28, inséré par l’amendement n° 42. Je l’ai voté, et je ne le regrette pas, car il s’agissait de favoriser la compétitivité d’entreprises françaises, en l’occurrence les entreprises gazo-intensives ; il s’agit donc d’une mesure parfaitement louable. Il reste que cette disposition illustre tout particulièrement la précipitation et le manque d’approfondissement que je viens d’évoquer.
En effet, le Gouvernement demande, dans l’urgence, que certaines entreprises puissent « bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que de mesures fiscales particulières ». Si, je le répète, cette mesure est louable, la solution qu’elle offre n’est pas pérenne. Vous voyez où je veux en venir, mes chers collègues : repousser sans cesse toute innovation, toute modernisation de notre approvisionnement énergétique, est suicidaire pour l’économie française, car l’énergie est au cœur de tout processus industriel.
On parle, à l’échelon communautaire, de repenser l’Europe de l’énergie. Il faut pourtant avoir l’honnêteté de le dire : l’Europe de l’énergie n’est pas un succès. D’un point de vue politique, on peut comprendre que les bouquets énergétiques soient strictement du ressort des États. Cependant, résumer l’Europe de l’énergie au seul partage des infrastructures de transport ne permet pas de nous armer dans la compétition internationale. C’est un autre débat, j’en conviens, mais il va falloir que l’on ait une autre approche du sujet.
Pour moi, donc, cet article additionnel après l’article 28 m’apparaît un peu comme dicté par la panique.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Odette Herviaux : Permettez-moi, monsieur le président, de profiter de ce moment de belle unanimité pour remercier les collaborateurs du Sénat du travail qu’ils ont effectué.
Nous avons eu, c’est vrai, à examiner un texte très dense, très touffu. Il a fallu, parfois dans la précipitation, rédiger des amendements de coordination ou de correction.
C’est tout à l’honneur du Parlement, et particulièrement du Sénat, d’avoir réussi ce travail, en collaboration – efficace ! – avec les services du ministère.
Je remercie également Mme la ministre de nous avoir donné de son temps et de nous avoir fourni le plus d’explications possible lorsque nous avions encore des interrogations.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je tiens à mon tour à remercier le Sénat, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont pris part à la discussion d’un texte de nature technique, en effet, mais dont la quasi-totalité des dispositions est consensuelle.
Certaines discussions de fond, notamment sur la politique de l’énergie, vont pouvoir se poursuivre dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
L’amendement présenté par le Gouvernement sur les consommateurs gazo-intensifs n’a pas été dicté par la panique. Il s’agit d’un amendement pragmatique, tendant à régler le problème posé par l’écart de 2 à 2,5 euros par mégawattheure entre le prix du gaz pour les industriels du nord de la France et le prix du gaz pour ceux du sud, écart qui s’explique par des raisons techniques. Grâce à ce statut des gazo-intensifs, ce problème pourra donc être réglé (M. Jean Bizet fait une moue dubitative.), et il n’y a pas lieu d’anticiper les discussions que nous aurons dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
De nombreuses dispositions du projet de loi marquent des progrès substantiels. C’est vrai pour le droit du travail applicable aux gens de mer, ou encore pour l’efficacité énergétique, parmi beaucoup d’autres points.
Je remercie aussi les services du ministère, qui ont conduit ce travail technique, souvent très pointu, en cherchant toujours à opérer une transposition fidèle aux directives européennes, y compris en évitant ce travers que l’on a parfois connu et qui consiste à faire de la surtransposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)