Refondation de l’école de la République : Article 28

Refondation de l’école de la République : Article 28

debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – La seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« L’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. »
II. – L’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique ».
III. – L’article L. 312-15 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’enseignement d’éducation civique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Cet enseignement » ;
2° Au troisième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et ».

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
enseignement moral et civique
par les mots :
enseignement d’éducation civique
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots : « l’enseignement d’éducation civique », sont insérés les mots : « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens libres et responsables, à se forger un sens critique. Cet enseignement ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, avec l’article 28, nous abordons un sujet qui, je le sais, vous est cher.
L’école doit évidemment aider les élèves à intégrer dans leur comportement les valeurs fondatrices de la République, indispensables pour vivre ensemble. Elle doit aussi les amener à développer leur raison et leur esprit critique, les aider à devenir des êtres émancipés, uniques et responsables. C’est un objectif ambitieux.
Toutefois, à l’idée de l’enseignement moral et civique, nous préférons celle de l’éducation civique, car nous considérons que les termes « enseignement moral » peuvent porter à confusion et, ainsi, manquer leur cible.
Il ne faudrait pas que cet enseignement soit perçu comme le combat de certaines valeurs contre d’autres. Il doit au contraire être vu comme l’ouverture à des réponses différentes, à des sens variés que tout individu peut donner à sa vie, dans le respect des autres. Il faut permettre à chacune et à chacun de comprendre comment faire émerger, quelle que soit sa culture, une part d’universel qui permette justement le lien à autrui, quel qu’il soit.
En outre, la notion d’éducation civique traversant tous les enseignements, donc plus souple qu’un enseignement moral et civique, pourrait s’enrichir de la prise en compte de l’évolution de la jeunesse, qui est aujourd’hui fortement traversée par les métissages. Or, l’école travaille encore de façon cloisonnée et la hiérarchie des disciplines est souvent inversée par rapport aux pratiques culturelles des jeunes, qui vivent beaucoup plus intimement le métissage des cultures que les générations précédentes.

Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
hommes
insérer les mots :
, du principe de non-discrimination
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » et le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ;
III. - En conséquence, alinéa 6
Supprimer les mots :
Au troisième alinéa
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 ?

Mme Françoise Cartron : Comme vous l’avez rappelé, madame Gonthier-Maurin, cet article tient à cœur à M. le ministre. On ne peut donc pas douter de la force de son engagement sur ce sujet. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin fait un signe d’assentiment.)
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le sujet de l’article 28 constitue, nous le savons, une source de confusion, et c’est la raison pour laquelle il m’a semblé utile d’en revenir à des valeurs simples et traditionnelles qui fondent la République.
La République, aussi bien dans sa tendance libérale que dans sa mouvance que l’on qualifie parfois de jacobine, a toujours considéré que morale et politique étaient inséparables : le citoyen n’a pas seulement à obéir à la loi sous l’effet de la contrainte, il doit aussi agir dans le respect d’un certain nombre de valeurs, à partir de dispositions intérieures qui répondent à la liberté de conscience que vous venez d’évoquer.
Ces principes étaient connus. Que l’on songe à Montesquieu, proclamant que la République a besoin de vertu, ou à Rousseau, déclarant que politique et morale sont inséparables.
Lorsque l’on faisait ce qui semble juste, comme par exemple la poursuite des valeurs républicaines – liberté, égalité, fraternité –, on le faisait non pas simplement par peur du gendarme, mais parce que l’on pensait que c’était mieux et que c’était un bien à poursuivre en commun.
Les difficultés de notre société, marquée par un individualisme toujours plus conséquent, par un libéralisme sans limite, tiennent au fait que nous perdons cette idée d’un certain nombre de valeurs communes qui seules permettent de vivre ensemble.
L’école de la République a toujours pensé qu’il fallait un équilibre très précis entre l’éducation, généralement comprise comme l’imposition des valeurs de la société, et l’instruction, c’est-à-dire l’enseignement destiné à forger un esprit critique.
Nous avons donc souhaité rétablir cette tradition, animés par la conviction – et nous l’avons constaté à maintes reprises – qu’un élève ne sait que ce qu’on lui a enseigné. À force de ne pas défendre nos valeurs – qu’est-ce que la liberté ? Comment atteint-on l’égalité ? Quelles sont les différentes formes de l’égalité ? –, de ne pas développer chez les enfants un jugement critique et libre – c’est l’objectif de l’école –, nous perdons nos valeurs en route.
C’est pourquoi nous avons souhaité restaurer l’enseignement moral et civique, les deux étant liés. Nous avons voulu aller un peu au-delà de la tendance trop mécanique, dénoncée à la fin du XIXe siècle par certains fondateurs de la République, à répéter et à ânonner des devises dont on ne s’approprie pas vraiment les valeurs.
Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’entends, notamment au sujet des rythmes scolaires, d’une proposition du ministre. Il faut que la Nation assume ce qui est et doit être porté par tous. Dans un pays qui ne compte que 144 jours de classe, une réforme ne peut pas être la réforme du seul ministre. Il doit s’agir de la réforme de tous les Français. L’enseignement moral et civique n’est pas une marotte, une lubie du ministre ; c’est une nécessité absolue de renouer avec ce qu’il y a de plus libre et de plus fort dans notre tradition.
J’ajoute qu’il faut mesurer à quel point ces valeurs, simples en apparence, sont souvent contestées aujourd’hui.
La morale, tout le monde l’enseigne. Elle est fréquemment invoquée pour défendre l’égalité entre les hommes et les femmes. Des modèles sont imposés en permanence par la société civile : Qu’est-ce que le bonheur ? Que faut-il faire pour accomplir sa propre existence, pour réussir sa vie ? Les publicitaires, les marchands ont le droit de le faire.
Le seul endroit où l’on n’aurait plus le droit de parler du bien, du juste, de ce qui contribue à une vie accomplie, à une vie heureuse, et de réfléchir aux différents modèles existants, ce serait l’école.
Je dirai simplement que la neutralité de l’école, c’est la neutralité confessionnelle, la neutralité politique ; nous en avons parlé. Il n’a jamais été question, dans les discours de Jules Ferry ou des autres fondateurs de l’école publique, de la neutralité morale. Bien au contraire, la République a toujours pensé qu’elle avait à enseigner un certain nombre de valeurs et à les défendre.
Notre volonté est de réinstaurer cet enseignement. Si nous revenions du côté de l’éducation, nous perdrions la dimension critique de l’instruction, de l’enseignement, du savoir, de l’interrogation.
Pour ce qui est de l’amendement n° 119, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : J’entends bien que cette proposition n’émane pas seulement de vous, monsieur le ministre, puisque nous sommes ici pour légiférer ; néanmoins, vous la défendez.
Notre divergence ne porte pas sur le fait de savoir si l’éducation nationale doit ou non être porteuse des valeurs intrinsèques de notre République. La question est de savoir comment le faire. Or nous considérons que l’éducation civique, précisément du fait de son aspect universel, est plus à même de répondre à cet objectif.
La morale peut être diverse. Si elle peut permettre le « vivre ensemble », elle est susceptible de susciter des séparations et des oppositions.
Vous me pardonnerez d’avoir déclenché un débat philosophique qui nous fera perdre un peu de temps, mais celui-ci est d’une grande importance.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, si nous sommes ici, c’est justement pour débattre de ces sujets.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par exemple, est-elle civique ou morale ? Est-elle universelle ou particulière ?
Quand on parle d’éducation civique – ce fut le grand débat dès la Révolution française –, on envisage uniquement son aspect national civique : la cité dans laquelle on vit. Par conséquent, contrairement à ce que vous dites, cet enseignement n’est pas universel ; c’est la morale qui l’est.
En perdant cette compréhension de l’articulation entre l’universel – principe discutable qui ne s’impose pas en soi, mais qui est de l’ordre de la morale, au-dessus de la politique – et le civisme, nous avons perdu le sens même de la République. Pourquoi ? Parce que la République est le premier modèle qui a articulé, y compris dans sa Constitution, une dimension dite « des droits de l’homme », droits naturels au-delà du civisme et qui doit inspirer celui-ci.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’affaire Dreyfus. On peut considérer que, au Parlement, nous faisons la loi, mais que nous ne disons pas nécessairement ce qui est juste. Il est arrivé que des lois soient injustes ; et, si l’on peut juger que ces lois sont injustes, c’est parce que nous nous référons à des valeurs qui viennent d’ailleurs.
Cette articulation entre l’universel et le civisme doit être restituée, car elle permet de garder l’attitude des républicains, d’être toujours critique à l’égard de tous les pouvoirs et de respecter toutes les consciences. C’est très important dans le moment que nous vivons.
Madame la sénatrice, je crois que nous sommes d’accord, en fait. L’éducation civique signifie que nous devons nous plier à la morale ou à la politique choisie par un État, alors que la morale est ce qui permet de critiquer à tout moment toutes les morales d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Il est redoutable de prendre la parole dans un pareil débat quand le ministre de l’éducation est aussi un philosophe et qu’il nous donne sa vision, dans l’enceinte du Parlement, de ce qui est bon et de ce qui l’est moins.
Vous remarquerez, monsieur le ministre, que nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 28 du présent texte, ce qui ne veut pas dire que nous ne soyons pas, nous aussi, très attentifs à ce débat.
Simplement, si les mots ont un sens, la manière dont les enseignants conçoivent leur rôle dans la classe et en présence de leurs élèves compte aussi.
À cet égard, certains parents peuvent redouter que tel ou tel professeur ne soit tenté de transmettre ses propres convictions et conceptions avant la morale plus désincarnée,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Plus universelle !

M. Jacques Legendre : … c’est-à-dire, pour être très clair, qu’il se serve de sa fonction au sein de l’école pour endoctriner les élèves. Ce « péché » – je n’aurai peut-être pas dû utiliser ce terme à connotation religieuse ; certains vont me le reprocher… (Sourires.) –, cette erreur serait évidemment inacceptable !
Il faut le rappeler, nous pourrons écrire dans la loi ce que nous voudrons, mais il faut que se dégage le rôle du professeur, avec, d’une part, les aspects acceptables – développer l’esprit critique, présenter éventuellement plusieurs interprétations et laisser à l’élève le soin de choisir et d’élaborer sa culture : ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la notion de culture commune –, et, d’autre part, les aspects qui sont inacceptables – formater les esprits pour les conformer à une seule morale, une vision unique du monde et de la société.
Nous devons faire confiance a priori à la bonne foi des uns et des autres, mais rappeler que les débordements, s’ils se produisaient, devraient être sanctionnés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)