Refondation de l’école de la République : Article additionnel avant l’article 29
debate, 24/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 174, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-12, au premier alinéa de l’article L. 321-1, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 411-1 et au premier alinéa des articles L. 914-4 et L. 921-1, le mot : « maternelle » est remplacé par le mot : « initiale » ;
2° Aux intitulés du titre III du livre Ier de la première partie, du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie, de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie, du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales » ;
3°Au premier alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 132-1, au III de l’article L. 133-2, à l’article L. 133-6, au premier alinéa des articles L. 133-11 et L. 133-12, au second alinéa des articles L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4 et L. 164-3, aux 1° et 7° de l’article L. 211-8, aux premier et second alinéas de l’article L. 212-1, au premier alinéa de l’article L. 212-8, au dernier alinéa de l’article L. 213-11, au premier alinéa et au 1° de l’article L. 312-3, aux articles L. 312-5, L. 312-11 et L. 321-11-1, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 312-2 et L. 351-1, et à l’article L. 511-5, les mots : « maternelles » sont remplacés par les mots : « initiales ».
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Mes chers collègues, cet amendement pourra vous sembler symbolique ou décoratif, mais il est à nos yeux extrêmement important. En effet, les mots ont un sens et, en dépit de l’immense attachement que nous portons à notre école maternelle, s’agissant tant du concept et du fonctionnement, il nous semble nécessaire de revenir sur son nom. Pourquoi ?
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes féru d’histoire. Je me permets donc de rappeler que, lorsque Pauline Kergomard, l’inventeur des écoles maternelles, s’est penchée sur cette question, elle a énormément réfléchi au choix des termes. Elle a alors parlé d’« école initiale », expression qui présente deux avantages : d’une part, l’école est nommée : il n’y a donc pas d’ambiguïté ; d’autre part, l’adjectif « initiale » traduit l’idée d’un début, d’un commencement.
Aujourd’hui, les termes « école maternelle » véhiculent certes une histoire que nous connaissons, qui est formidable et à laquelle Mme la rapporteur est particulièrement attachée, mais ils peuvent cependant induire en erreur, pour deux raisons.
Premièrement, l’adjectif « maternelle » suppose la notion de « maternage ». Or tous les enseignants des écoles maternelles l’expliquent précisément, la mise en apprentissage sollicite, au-delà des affects, une démarche d’enseignement active. Le terme peut donc prêter à confusion.
Deuxièmement, nous sommes, à ma connaissance, le seul pays au monde où cette école est ainsi désignée. Chacun en conviendra sur toutes les travées de cet hémicycle, nous aspirons à une répartition des tâches plus égalitaire entre les pères et les mères dans notre société, et à un recul des préjugés entre leurs rôles respectifs, tout en reconnaissant leurs spécificités.
Les jeunes générations actuelles connaissent la mixité dès le plus jeune âge. Quand on les interroge sur les raisons de la dénomination « école maternelle », on constate que, si le terme « école » leur parle, l’adjectif « maternelle » ne leur dit rien.
Notre proposition, quoique extrêmement modeste, nous semble de nature à rassembler tout le monde, puisqu’elle s’inspire de la mère de l’école maternelle, Pauline Kergomard : il s’agit simplement de renommer l’école maternelle « école initiale ». À nos yeux, cette disposition extrêmement simple a un sens, qui est en cohérence avec toutes les positions que nous défendons par ailleurs. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Cartron : Cet amendement tend à modifier la dénomination de l’école maternelle sans modifier le statut de cette dernière.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de ce type, n’étant pas normatives, devaient être déclarées contraires à la Constitution. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Madame Bouchoux, les mots ont bel et bien un sens : parler d’école initiale, c’est évoquer l’école par laquelle on débute. Mais si on n’y a pas pris part, qu’en sera-t-il par la suite ? Il faut être clair : à mon sens, si l’école maternelle devient école initiale, elle doit non seulement exister mais devenir obligatoire.
Mme Corinne Bouchoux : Pas nécessairement !
M. Jacques Legendre : De plus, j’ai bien entendu que vous citiez Pauline Kergomard. Un peu historien moi aussi, j’admets que cette référence n’est pas inintéressante. Reste que les Français sont très attachés à l’appellation « école maternelle ». Ils y voient un lien sentimental, et c’est probablement un argument fort pour intéresser les familles à l’école des premiers âges que de l’appeler ainsi. Ce ne serait pas rendre service à cette école que de la débaptiser, permettez-moi de vous le dire.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron : Madame Bouchoux, au vu de l’argument d’inconstitutionnalité, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Chère collègue, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : J’entends bien les arguments que me sont opposés.
Selon M. Legendre, les termes « école initiale » induisent qu’un enfant n’ayant pas suivi cet enseignement ne pourrait être scolarisé ensuite : rien dans la sémantique ne permet une telle déduction ; il s’agit simplement d’une interprétation !
Par ailleurs, le législateur, qui fait la loi dans le sens de l’intérêt général, ne peut qu’être sensible au motif d’inconstitutionnalité. Je remarque simplement que nombre de dispositions votées dans cet hémicycle ne sont pas nécessairement conformes à la Constitution, et n’ont pas pour autant été censurées par le Conseil constitutionnel !
Je tenais à ce que nous ayons cette discussion, tout comme je tiens au débat que nous consacrerons, dans quelques instants, à un autre sujet, même s’il n’est que symbolique.
Cela étant, dans un esprit de consensus, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 174 est retiré.